Principes en matière de procédure et mesures de protection pour l'internement/la détention administrative dans le cadre d'un conflit armé et d'autres situations de violence

22 septembre 2006
Principes en matière de procédure et mesures de protection pour l'internement/la détention administrative dans le cadre d'un conflit armé et d'autres situations de violence
Référence 0892
Catégorie Publication
Auteur Jelena Pejic
Langue Anglais
Français

La privation de liberté pour des raisons de sécurité est une mesure de contrôle exceptionnelle qui peut être prise dans une situation de conflit armé, qu’il soit international ou non international.

Ce document soutient que l’internement et la détention administrative sont des pratiques qui ne sont pas suffisamment réglementées quant à la protection des droits des personnes concernées.

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