Création d'une Cour pénale internationale

Monsieur le Président,

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), conformément à son mandat de promouvoir le développement et le respect du droit international humanitaire, n'a cessé d'apporter son soutien à la création d'une Cour pénale internationale (CPI) juste et efficace. Le CICR est reconnaissant d'avoir pu contribuer à la rédaction du Règlement de procédure et de preuve, ainsi qu'à la définition des Éléments des crimes qui ont été adoptés au cours de la dernière session de la Commission préparatoire de la CPI.

Les Conventions de Genève de 1949 confèrent au CICR le rôle de protéger et d'assister les victimes des conflits armés. Ce rôle, complémentaire à celui des mécanismes répressifs tels que la CPI, ne peut être rempli que si le CICR maintient, et est perçu comme maintenant, une stricte neutralité dans son action. En particulier, l'accès de ses délégués aux victimes des conflits armés dépend de la confiance des parties au conflit que le CICR ne portera pas témoignage contre elles en cas de poursuites pénales ultérieures. Précisément à cette fin, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a récemment reconnu que le CICR bénéficie d'une exemption de témoignage fondée sur le droit international coutumier. Nous tenons à exprimer nos remerciements à la Commission préparatoire pour cette même reconnaissance, intégrée dans le Règlement de procédure et de preuve.

Monsieur le Président,

L'action menée par la communauté internationale n'est pas terminée. Nous félicitons les États qui ont déjà signé ou ratifi é le Statut de Rome établissant la CPI. Nous sommes également satisfaits des efforts entrepris par ces derniers pour incorporer dans leur droit national les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI. Une telle mise en œuvre est le meilleur signe que la CPI, comme prévu, complétera la juridiction nationale plutôt que de s'y substituer.

Nous invitons les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier rapidement le Statut de Rome, et ce pour trois raisons. Premièrement, pour envoyer un message fort de dissuasion à ceux qui méprisent les lois les plus élémentaires de l'humanité. Deuxièmement, afin que la CPI entre en vigueur le plus rapidement possible, et que de la sorte ne soit perdue aucune occasion de poursuivre en justice ceux qui commettent les crimes les plus odieux contre leurs semblables. Troisièmement, afin que soit transmis un message en faveur de la CPI aux États qui ne sont pas encore convaincus que cette dernière jouera un rôle légitime dans le système juridique international ; un rôle prouvant que certains crimes sont d'une gravité telle qu'ils concernent la communauté internationale toute entière. Nous constatons que plusieurs États ont attendu l'adoption de la définition des éléments des crimes et du Règlement de procédure et de preuve pour entamer la procédure de ratification. Maintenant que les choses sont clarifiées, nous encourageons ces États à envisager cette ratification le plus rapidement possible.

Le CICR invite également les États à faire appel à ses Services consultatifs en droit international humanitaire. Ils bénéficieront ainsi de l'assistance technique que nous offrons en matière de ratification et de mise en oeuvre nationale du Statut de Rome.

Monsieur le Président,

Nous formons le souhait que les travaux à venir de la Commission préparatoire ne conduiront pas à un affaiblissement de l'intégrité du Statut de Rome, notamment en ce qui concerne la compétence de la Cour. À cet égard, il est à souligner qu'un État sur le territoire duquel un crime est commis a l'autorité de poursuivre un ressortissant d'un autre État sans que le consentement de celui-ci soit nécessaire. De même, le droit d'un État de déléguer cette autorité à un tribunal international ne saurait être mis en question. Nous aimerions également relever que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime de génocide sont déjà soumis à une juridiction universelle, en vertu du droit international coutumier. Ainsi, tout État peut poursuivre qui que ce soit pour de tels crimes, et ce, quel que soit le lieu où ils ont été commis. À cet égard, les Conventions de Genève vont même plus loin : elles stipulent que les États ont l'obligation de juger ou d'extrader les personnes susceptibles d'avoir commis des crimes de guerre constituant des infractions graves.

En conclusion, Monsieur le Président, le Comité international de la Croix-Rouge exprime son soutien constant à l'entrée en vigueur rapide d'une Cour pénale internationale juste et efficace. Nous apprécions vivement ce qui a déjà été accompli à ce jour par la Commission préparatoire. Le CICR exhorte également les États à penser à long terme en gardant à l'esprit le principe fondamental inhérent au Statut de la Cour, à savoir que la meilleure voie pour établir une Cour pénale internationale crédible est la protection de l'universalité de sa mission.

Monsieur le Président, je vous remercie.

Réf. LG 2000-107-FRE