Activités de promotion du droit international humanitaire menées depuis 1996 dans les pays et organisations de l'Afrique
01-05-1998
(Document d'information établi par le Comité international de la Croix-Rouge à l'attention des États membres de l'OUA qui sont parties aux Conventions de Genève de 1949)
I. ACTIVITÉS MENÉES DANS LES PAYS AFRICAINS
II. COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS AFRICAINES FOURNISSANT AUSSI DES SERVICES CONSULTATIFS AUX ÉTATS AFRICAINS
LE COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR)
AU SERVICE DES ÉTATS
Pour que le droit international humanitaire (DIH) soit respecté il doit être mis en oeuvre sur le plan national. La responsabilité en incombe aux États parties aux Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre et à leurs Protocoles additionnels I et II de 1977. De fait, selon ces traités les États ont l'obligation claire d'adopter, dès le temps de paix, toutes les mesures législatives, réglementaires et de nature administrative nécessaires pour assurer le plein respect des règles du DIH.
La promotion des mesures nationales de mise en oeuvre du DIH constitue un souci permanent pour le CICR et fait l'objet d'une attention soutenue lors des sessions de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. En décembre 1995, cette instance a recommandé que le CICR renforce son soutien aux États dans ce domaine et que les États mettent sur pied des Commissions nationales pour le DIH.
Le CICR a donné suite à ces recommandations et mis sur pied ses Services consultatifs en droit international humanitaire .
L'objectif des Services consultatifs est d'obtenir la participation la plus large des États aux traités du droit humanitaire, puis surtout, d'aider ceux-ci à se doter d'un appareil juridique et réglementaire conforme aux exigences de ces instruments et propre à favoriser leur application effective. Pour ce faire les Services consultatifs soutiennent les démarches des autorités dans ce domaine et leur offrent, sur demande ou de leur propre initiative, une assistance technique. Ils travaillent en étroite collaboration avec les autorités civiles et militaires compétentes en tenant compte de leurs besoins spécifiques et du système politique et juridique de l'État en question. Ils associent à leurs activités les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que les institutions académiques et entretiennent des contacts avec d'autres organisations compétentes en la matière.
Le présent document contient un aperçu des activités menées depuis 1996 dans les pays et organisations d'Afrique, pour promouvoir le DIH et sa mise en oeuvre nationale.
Les informations contenues dans ce document ne sont pas exhaustives et se basent sur celles actuellement à disposition du CICR
I. ACTIVITÉS MENÉES DANS LES PAYS AFRICAINS
AFRIQUE DU SUD
1. 1996 : contacts avec le gouvernement ; soutien aux activités de mise en oeuvre d u DIH menées par le gouvernement
1.1 Au début de l'année 1996, le président du CICR a pris la parole lors d'une réception organisée par l'ambassadeur d'Afrique du Sud à l'occasion de la journée internationale des droits de l'homme. La nécessité d'encourager la mise en œuvre du droit humanitaire a également été évoquée dans ce contexte.
1.2 Une délégation sud-africaine a participé à la " Réunion d'experts sur les commissions ou autres instances chargées de la mise en œuvre du DIH sur le plan national " ( Genève, octobre 1996 ).
2. 1997 : poursuite de l'assistance juridique du CICR au gouvernement
2.1 Un conseiller juridique des Services consultatifs du CICR a effectué une visite en Afrique du Sud, en février 1997, pour nouer des contacts avec les services gouvernementaux concernés et pour débattre de l'état des lieux de la mise en oeuvre du droit humanitaire dans ce pays. Des réunions ont eu lieu avec des représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Défense et de la Justice, pour discuter de la tenue d'un séminaire national sur la mise en œuvre dans le courant de l'année ainsi que des possibilités de mettre en place une commission nationale de DIH.
2.2 Un représentant du Gouvernement sud-africain a participé à la " Première réunion régionale des commissions interministérielles du DIH d'Afrique " (Abidjan, 12-13 août), qui avait pour objet de permettre aux experts gouvernementaux et aux représentants des Sociétés nationales de Croix-Rouge et du Croissant-Rouge des pays ayant engagé un processus pour la création d'un organe national du DIH de partager des expériences et points de vues sur la mise en oeuvre nationale de ce droit et les mécanismes nationaux instaurés à cet effet.
2.3 Dans le cadre de rencontres répétées avec des représentants de divers ministères gouvernementaux, les représentants du CICR ont offert à ces derniers des informations et conseils techniques concernant le rôle, la composition et les activités possibles d'une future commission nationale de DIH et les représentants du Gouvernement sud-africain ont informé le CICR de leur intention d'instituer un tel organe.
3. 1998 : poursuite de l'appui en information et juridique du CICR au gouvernement
3.1 Un conseiller des Services consultatifs du CICR a rencontré, en février 1998, deux représentants du département sud-africain des Affaires étrangères. Lors de cet entretien, il a été question de l'adhésion de l'Afrique du Sud aux traités du DIH non encore ratifiés, de l'adoption d'une loi incorporant les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels dans la législation nationale, de l'établissement d'une commission nationale de DIH ainsi que d'autres actions visant à mettre en oeuvre le DIH dans ce pays ont été discutés.
ALGÉRIE
1. 1997 : première évaluation du sujet
1.1 Étude interne sur les problèmes de mise en oeuvre du DIH et plus particulièrement sur la question de l'intégration du droit international dans le droit interne réalisée par un juriste consultant local dans le but de fonder des propositions concrètes à adresser aux autorités concernées.
BÉNIN
1. 1996 : évaluation de la législation nationale relative au DIH ; soutien à la Croix-Roug e béninoise ; assistance juridique apportée au gouvernement
1.1 Première mission de prise de contacts et première évaluation du responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan, février 1997. Dans le cadre de celle-ci, un juriste national a été identifié et mandaté pour réaliser une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale béninoise et des démarches entreprises auprès des autorités compétentes afin de promouvoir la création de la commission interministérielle pour laquelle le gouvernement a donné son accord de principe.
1.2 Appui technique apporté à la Croix-Rouge béninoise dans ses démarches en vue de l'adoption d'une loi sur " l'usage et la protection de l'emblème de la croix rouge en République du Bénin. "
1.3 Soutien à l'enseignement du DIH qui est inscrit depuis quatre ans à la faculté de droit en fournissant un plan de cours et des ouvrages de DIH.
1.4 Démarches entreprises auprès des autorités en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les armes classiques.
1.5 Début des démarches initiées auprès des autorités en vue de la création de la commission interministérielle pour le DIH.
2. 1997 : organisation d'un séminaire national ; assistance juridique apportée au gouvernement et soutien à la Croix-Rouge béninoise
2.1 Un séminaire national sur la diffusion et la mise en oeuvre du DIH s'est tenu à Cotonou les 17 et 18 juin 1997. Ce séminaire a regroupé les parlementaires et les hauts fonctionnaires représentant la présidence, la primature, les ministères concernés, la société civile, l'ordre des avocats et la faculté de droit. Le séminaire a recommandé entre autres, la mise en place d'une commission nationale interministérielle pour le DIH au Bénin.
2.2 Mission de suivi et de conseils techniques, octobre 1997. Dans le cadre de cette mission, le coordinateur régional des Services consultatifs a apporté aux autorités compétentes, l'assistance juridique et les documents requis pour la mise en oeuvre des recommandations adoptées lors du Séminaire national des 17 et 18 juin 1997.
2.3 Le directeur des droits de l'homme auprès du ministère de la Justice a participé à la " Première réunion régionale des commissions interministérielles du DIH d'Afrique " (Abidjan, 12-13 août).
3. 1998 : création de la Commission interministérielle du DIH ; finalisation des projets de lois sur l'emblème et de révision du Code pénal
3.1 Mission de suivi et de conseils techniques en février 1998. Au cours de cette mission, les autorités compétentes ont adopté le projet de décret portant sur la créa tion de la " Commission interministérielle de mise en oeuvre du DIH au Bénin " . Le texte du projet de loi sur l'emblème a été finalisé et devrait être transmis au parlement. Des consultations ont eu lieu sur la formation et la nomination de conseillers juridiques au sein des forces armées béninoises. Un appui sous forme de documents et de conseils a été apporté aux enseignants chargés du cours de DIH à l'Université et à l'ENA.
CAMEROUN
1. 1996 : évaluation de la législation nationale relative au DIH ; soutien à la Croix-Rouge camerounaise et promotion de l'enseignement universitaire du DIH
1.1 Première mission de prise de contacts et d'évaluation du responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan, juillet 1996. Dans le cadre de cette missi on, un appui technique a été apporté à la délégation régionale du CICR à Yaoundé pour promouvoir l'adoption de mesures nationales de mise en oeuvre du DIH et finaliser l'étude en cours sur l'état d'incorporation de ce droit dans la législation nationale camerounaise.
1.2 Appui technique apporté à la Croix-Rouge camerounaise dans ses démarches entreprises auprès du gouvernement en vue de la création d'une commission interministérielle de DIH.
1.3 Participation d'un représentant de la Croix-Rouge camerounaise à la " Réunion d'experts sur les commissions ou autres instances chargées de la mise en oeuvre du droit international humanitaire sur le plan national " ( Genève, 23-25 octobre 1996 ).
1.4 Poursuite des discussions avec les autorités académiques de l'Université de Douala en vue de l'inscription du cours de DIH au programme de la faculté de droit de cette université.
2. 1997 : adoption d'une loi sur l'emblème par le parlement ; mission de suivi et d'appui auprès de la délégation régionale du CICR à Yaoundé et à la Croix-Rouge camerounaise ; finalisation de l'état des lieux de la législation camerounaise relative au DIH
2.1 Adoption par le Parlement camerounais d'une loi sur " l'usage et la protection de l'emblème " (loi N° 97-2 du 10 janvier 1997 publiée au Journal Officiel, 31e année, N° 2, 1er février 1997).
2.2 Participation du directeur des Affaires législatives et réglementaires du Service du Premier Ministre et d'un représentant de la Croix-Rouge camerounaise à la " Première réunion régionale des commissions interministérielles du DIH d'Afrique " (Abidjan, 12-13 août).
2.3 Mission de reprise de contacts et de conseils techniques en octobre 1997. Au cours de cette mission, des discussions techniques ont eu lieu avec les autorités compétentes sur la création d'une commission interministérielle du DIH. L'état des lieux de la législation nationale relative au DIH a été finalisée. Les responsables de l'IRIC et de la faculté de Douala ont marqué leur accord pour la relance de l'enseignement universitaire du DIH.
3. 1998 : organisation d'un séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH
3.1 Un séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH au Cameroun s'est tenu à Yaoundé les 12 et 13 mars 1998 sous la présidence du Ministre de la Justice avec les représentants des ministères des Relations extérieures, de la Santé, de l'Enseignement supérieur, de la Défense, de l'Administration territoriale. Des représentants de l'Université, du barreau camerounais et des institutions nationales chargées des droits de l'homme ont également participé aux travaux de cet important séminaire qui a permis de parvenir à un consensus sur la création d'une commission interministérielle et sur les mesures d'ordre législatif, réglementaire et pratique devant encore être adoptées pour renforcer la mise en oeuvre du DIH au Cameroun.
CONGO (République du)
1. 1997 : prise de contact et première évaluation du sujet
1.1 Première mission de prise de contact et d'évaluation en mars 1997. Dans le cadre de celle-ci des recherches ont été engagées pour identifier un juriste national qui pourrait réaliser une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale congolaise.
1.2 Organisation d'un séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH au Congo à l'att ention des autorités civiles et militaires congolaises, prévu en novembre 1997. Ce séminaire n'a pas pu être réalisé du fait de la situation prévalant à Brazzaville.
CONGO République Démocratique (ex-Zaïre)
1. 1996 : prise de contact et première évaluation
1.1 Mission de prise de contacts et d'évaluation de la part du responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan, juillet 1996. Dans le cadre de celle-ci, un juriste national a été identifié et mandaté pour réaliser une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale.
1.2 Présentation d'une communication sur la mise en oeuvre du DIH au " Colloque sur l'application des Conventions internationales des droits de l'homme et du droit humanitaire par les tribunaux zaïrois " , 16-18 juillet 1996.
2. 1997 : interruption des démarches du fait de la situation prévalant dans le pays
3. 1998 : contacts avec la Commission constitutionnelle
3.1 En mars et avril 1998 des représentants du CICR ont rencontré le premier vice-président de la Commission constitutionnelle et eu avec lui un échange de vues et d'informations sur l'avant-projet de la Constitution et l'avancement des travaux d'élaboration de cette dernière.
CÔTE D'IVOIRE
1. 1996 : installation des Services consultatifs sur le plan régional, établissement d'un état des lieux de la législation ivoirienne ; organisation d'un séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH ; promotion de l'enseignement du DIH dans les universités ; élaboration d'un questionnaire sur l'état des lieux, contacts avec les autorités
1.1 Dès février-mars 1996 visite de pri se de contacts aux ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de la Défense et de la Sécurité pour promouvoir la mise en oeuvre nationale du DIH.
1.2 Élaboration d'un " questionnaire sur l'état des lieux " qui a servi de document de base pour la réalisation des études sur l'état d'incorporation du DIH dans les législations nationales dans une quinzaine de pays africains.
1.3 Réalisation, par un juriste national, d'une étude portant sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale ivoirienne. Le document, dont le contenu a été approuvé par le gouvernement, est disponible au Centre de Documentation des Services consultatifs en DIH du CICR pour consultation.
1.4 " Séminaire national sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire " , Abidjan, 1er-2 août 1996. Cet atelier a regroupé de hauts représentants du gouvernement, du parlement, des membres de la Société nationale, des représentants des cercles universitaires et de la société civile ; ce séminaire a permis de faire la radiographie de la législation ivoirienne et de réaliser un consensus aussi bien sur la création d'un organe national de mise en oeuvre du DIH, que sur ce qui reste à faire en Côte d'Ivoire dans ce domaine.
1.5 Création de la " Commission interministérielle nationale pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire " , le 25 octobre 1996, par Décret n° 96-853 du chef de l'État. Ce nouvel organe a tenu plusieurs sessions ordinaires qui lui ont permis d'adopter son règlement intérieur, de préparer un projet de loi sur l'emblème et de relanc er la diffusion et l'enseignement universitaire du DIH en Côte d'Ivoire.
1.6 Élaboration d'un " Plan de cours de DIH à l'intention des universités " qui est largement suivi dans les universités africaines. Inscription du cours de DIH aux programmes d'études de trois universités ivoiriennes (Abidjan, Bouaké, Daloa).
2. 1997 : enseignement universitaire du DIH ; première réunion régionale des commissions interministérielles du DIH d'Afrique ; élaboration d'un projet de loi sur l'emblème ; consultations au sujet de l'accord de coopération entre le CICR et le Gouvernement ivoirien
2.1 Début, en mai 1997, du cycle de formation en DIH pour les fonctionnaires ivoiriens auprès du CIREJ (Centre Ivoirien de Recherches et d'Études Juridiques).
2.2 Fourniture d'une bibliothèque de référence du DIH à la faculté de droit et au CIREJ.
2.3 " Première réunion régionale des commissions interministérielles du droit international humanitaire d'Afrique " (Abidjan, 12-13 août). Cette réunion régionale a constitué une étape décisive dans la promotion de la création d'organes nationaux de mise en oeuvre du DIH en Afrique et a permis aux participants de partager des expériences sur le rôle, la composition et les activités de commissions nationales du DIH.
2.4 Tenue de plusieurs sessions de travail de la Commission nationale interministérielle du DIH de Côte d'Ivoire consacrées à l'élaboration d'un projet de loi sur la protection de l'emblème, à la révision de la législation pénale et à la conclusion d'un accord CICR/Côte d'Ivoire.
2.5 Participation du magistrat et sous- directeur des affaires pénales et des grâces à la " Réunion d'experts sur la répression nationale des violations du DIH " (Genève, 23-25 septembre).
3. 1998 : soutien à la Commission nationale interministérielle du DIH ; poursuite des contacts avec le gouvernement ; préparation du rapport de synthèse de la première réunion régionale des commissions interministérielles d'Afrique
3.1 Élaboration du rapport de synthèse sur la " Première réunion régionale des commissions interministérielles d'Afrique " . Le rapport sera mis à la disposition de tous les États africains ou des commissions interministérielles nationales existantes ou qui sont en voie d'être créées.
3.2 Séminaire d'information sur le DIH et les modalités d'intervention du CICR, à l'intention des autorités préfectorales de Côte d'Ivoire, organisé par la délégation régionale du CICR à Abidjan et le ministère de l'Intérieur. Ce séminaire s'est tenu à Yamoussoukro du 23 au 25 mars 1998.
ÉGYPTE
1. 1996 : première mission de prise de contacts et d'évaluation
1.1 Première mission de prise de contacts et d'évaluation du responsable régional juridique des Services consultatifs basé à Amman, mars 1996. Cette mission a permis d'assurer la promotion des mesures de mise en oeuvre nationale du DIH auprès des autorités concernées et l'identification d'un consultant chargé de réaliser une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale éthiopienne. Démarches écrites effectuées auprès des autorités en vue de la création d'une commission interministérielle nationale de mise en oeuvre du DIH.
1.2 Mission de suivi en novembre 1996 et prise de contact avec la Société nationale sur ce sujet. Préparation en cours d'une étude sur la compatibilité du droit égyptien par rapp ort au DIH par le conseiller juridique des Services consultatifs.
2. 1997 : finalisation de l'étude sur la compatibilité du droit égyptien par rapport au droit international et préparation d'une table ronde sur la mise en oeuvre nationale
2.1 L'étude sur la compatibilité du droit égyptien par rapport au DÌH réalisée par le conseiller juridique du CICR a été finalisée. Afin d'échanger des vues sur cette étude avec les autorités concernées et de préparer un séminaire pour discuter le contenu de cette étude, le conseiller juridique a réalisé une mission au Caire du 25 novembre au 4 décembre. Cette mission a permis de prendre les contacts nécessaires avec les différentes autorités en vue de l'organisation d'une table ronde sur le sujet.
2.2 Participation au VIIe Congrès de l'Association égyptienne de droit pénal sur la cour criminelle internationale. Dans le cadre de ce Congrès le conseiller juridique du CICR basé à Amman a fait une présentation sur le thème de la répressiondes infractions au droit international humanitaire.
3. 1998 : séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH les 2-3 mars
3.1 Ce séminaire a été organisé par le Croissant-Rouge égyptien en étroite collaboration avec le CICR. Les représentants des différents ministères concernés par le DIH ont pris une part active à cette rencontre, qui s'est conclue par l'adoption de recommandations précises pour la mise en oeuvre nationale.
ÉTHIOPIE
1. 1996 : évaluation de la législation nationale ; organisation d'un séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH
1.1 Première mission de prise de contacts et d'évaluation du responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan, mai 1996. Promotion des mesures de mise en oeuvre nationale du DIH auprès des autorités concernées et identification d'un consultant chargé de réaliser une étude sur l'état d'incorporation de ce droit dans la législation national éthiopienne.
1.2 L'étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation éthiopienne est achevée. Le document, assorti d'une contribution officielle du ministère éthiopien des Affaires étrangères, a été transmis au Centre de Documentation des Services consultatifs où il peut être consulté.
1.3 " Séminaire national sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire en Éthiopie " , tenu à Addis Abeba les 28 et 29 novembre 1996. Ce séminaire a regroupé des hauts représentants du gou vernement, du pouvoir judiciaire, du parlement, des membres de la Croix-Rouge éthiopienne et des représentants des cercles universitaires et de la société civile. Il a permis d'examiner des documents officiels analysant l'état de la législation nationale et de trouver un consensus sur l'utilité pour l'Éthiopie de créer une commission nationale chargée de promouvoir les lois et mesures nationales existantes et de combler les éventuelles lacunes dans le domaine du droit humanitaire.
2. 1997 : création d'une Commission nationale du DIH ; promotion de l'enseignement universitaire du DIH ; assistance juridique apportée au gouvernement
2.1 Création, en février 1997, suite au séminaire susmentionné, de la " Commission nationale consultative sur la mise en oeuvre du DIH" . Présidée par le Vice-Ministre des Affaires étrangères cette commission se compose de représentants des différents ministères gouvernementaux, d'un représentant du parlement, de l'Université d'Addis Abeba et du Civil Service College ainsi que de la Croix-Rouge éthiopienne. Elle a pour rôle de conseiller le gouvernement sur une base permanente sur l'ensemble des mesures devant être prises pour mettre en oeuvre le DIH en Ethiopie.
2.2 Suivi des conclusions du séminaire national de novembre 1996 auprès des autorités concernées assuré par le délégué juriste du CICR Addis Abeba. À cet effet ce dernier a eu plusieurs rencontres avec les membres de la Commission nationale du DIH afin de les appuyer dans la préparation du règlement interne de fonctionnement et élaboration du plan d'action de la commission.
2.3 Mission de suivi du responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan du sémina ire susmentionné et d'appui à la délégation du CICR en Éthiopie pour la poursuite des démarches dans le dossier, juillet 1997.
2.4. Participation du directeur général des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères à la " Première réunion régionale des commissions nationales du DIH d'Afrique " (Abidjan, 12-13 août).
2.5 Inscription du cours de DIH à la faculté de droit depuis six ans. Des démarches sont en cours pour étendre l'enseignement universitaire du DIH aux écoles post- universitaires de formation des hauts cadres de l'État, sur la base du plan de cours élaboré par les Services consultatifs du CICR.
2.6 Soutien à l'enseignement du DIH à l'Université et au Ethiopian Civil Service College.
2.7 Participation d'un avocat éthiopien à la " Réunion d'experts sur la répression nationale des violations du DIH " (Genève, 23-25 septembre).
3. 1998 : poursuite des démarches d'appui du gouvernement en matière de mise en oeuvre du DIH
3.1 Le juriste basé auprès du CICR Addis Abeba a poursuivi ses contacts avec les membres de la Commission nationale du DIH afin de leur fournir un appui technique et en information en regard de l'élaboration de son plan d'action.
3.2 Dans le cadre de rencontres réitérées entre janvier et avril 1998 avec un conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères, la question de la signature par l'Éthiopie de la Convention de 1980 sur les armes classiques et la ratification du traité d'Ottawa sur l'interdiction de mines antipersonnel a été abordée. À ces occ asions et à la requête des autorités éthiopiennes, le juriste du CICR leur a fourni des informations et quelques conseils techniques sur cette question.
GHANA
1. 1996 : évaluation de la législation nationale ghanéenne relative au DIH ; organisation d'un séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH ; mission de suivi et de conseils techniques auprès du gouvernement .
1.1 Mission de prise de contact et d'évaluation de la législation nationale ghanéenne relative au droit humanitaire, effectuée en avril 1996 à Accra, par le responsable régional des Services consultatifs pour l'Afrique. Dans le cadre de celle-ci un juriste national a été identifié et mandaté pour réaliser une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale du Ghana.
1.2 Séminaire national sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire au Ghana organisé à Accra les 26 et 27 août 1996. Ce séminaire a réuni de hauts représentants gouvernementaux, du pouvoir judiciaire et du parlement, des représentants des milieux universitaires, des membres de la Croix-Rouge du Ghana et des représentants de la société civile. Il a permis d'examiner l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale. À la fin du séminaire les participants ont convenu de la nécessité d'adopter une loi pour inco rporer les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels dans la législation du Ghana et instituer une commission nationale interministérielle. Ils en ont posé les premières bases dans le cadre de leurs travaux.
1.3 Participation du président de la Croix-Rouge du Ghana et du Colonel conseiller juridique des forces armée s à la " Réunion d'experts sur les commissions ou autres instances chargées de la mise en oeuvre du droit international humanitaire sur le plan national " ( Genève, 23-25 octobre 1996 )
2. 1997 : poursuite des contacts avec le gouvernement ; préparation d'une loi d'incorporation du DIH à la législation du Ghana ; soutien à l'enseignement du DIH à l'Université
2.1 Mission de contacts et de suivi des conclusions du séminaire national, février 1997.
2.2 Conseils et appui technique aux autorités ghanéennes concernant la préparation d'un projet de " Geneva Convention Act " .
2.3 Acceptation du plan de cours de DIH élaboré par les Services consultatifs, par la faculté de droit de l'Université de Lagos. Un enseignant de cette faculté a bénéficié d'un stage à Abidjan au cours du premier semestre de cette année.
2.4 Fourniture d'une bibliothèque de référence du DIH à la faculté de droit de l'Université d'Accra.
2.5 Correspondance adressée aux autorités en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies de 1980.
2.6 Participation du directeur général des Affaires juridiques de l'état major, ministère de la Défense, à la " Première réunion régionale des commissions nationales du DIH d'Afrique " (Abidjan, 12-13 août).
3. 1998 : finalisation du Geneva Conventions Act ; soutien à l'enseignement du DIH à l'Université ; promotion de l'adhésion du Ghana aux traités de DIH
3.1 Mission de suivi et de conseils techniques effectuée auprès du gouvernement et de la Croix-Rouge du Ghana, du 11 au 14 février par le coordinateur régional des Services consultatifs pour l'Afrique. Au cours de cette mission, le projet de loi intitulé Geneva Conventions Act , a été finalisé et devrait bientôt être transmis au parlement. Des consultations ont eu lieu avec les autorités au sujet de l'adhésion du Ghana aux traités du DIH, y compris au Traité d'Ottawa.
3.2 Organisation à Abidjan du 2 au 10 avril, d'un stage de perfectionnement pour l'enseignement universitaire du DIH à l'attention de deux professeurs enseignants de la faculté de droit d'Accra.
GUINÉE
1. 1996-1997 : démarches en vue de la création d'une commission interministérielle ; ratification des traités de DIH
1.1 Démarches écrites effectuées auprès des autorités en vue de la création d'une commission interministérielle nationale de mise en oeuvre du DIH.
1.2 Démarches écrites et orales auprès des autorités compétentes afin de promouvoir l'adhésion de la Guinée à la Convention des Nations Unies de 1980.
2. 1998 : poursuite des contacts avec les autorités ; relance du dossier mise en oeu vre du DIH en Guinée
2.1 Lanc ement d'une étude sur l'état des lieux de la législation nationale de Guinée relative au DIH.
2.2 Poursuite des démarches auprès des autorités en vue de la création d'une commission interministérielle nationale de mise en oeuvre du DIH et de l'inscription formelle du cours de DIH à l'Université.
KENYA
1. 1997 : contact réguliers avec les autorités kenyanes
1.1 La délégation régionale à Nairobi a maintenu, tout au long de l'année, des contacts réguliers avec les autorités kenyanes au sujet de la ratification des Protocoles additionnels de 1977. [Cette question a aussi été débattue avec des représentants du gouvernement à Genève ] .
1.2 D'un commun accord entre le CICR et le bureau de l'avocat général du Kenya (Attorney-General's Chambers) une haute fonctionnaire gouvernementale a effectué, en juillet 1997, un stage de deux semaines à la Division juridique au siège du CICR, dans le but de préparer, à l'attention des autorités compétentes, un avis consultatif sur la ratification par le Kenya des Protocoles additionnels de 1977.
1.3 Un juriste national a été mandaté par le CICR pour réaliser une étude de la législation nationale relative au DIH dans la perspective d'organiser par la suite un séminaire sur ce thème.
2. 1998 : promotion de l'enseignement universitaire du DIH
2.1 Démarches auprès des universités et instituts en vue d'inclure un module sur le DIH.
LESOTHO
1. 1997 : prise de contacts et première évaluation ; séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH
1.1 Après de premiers contacts entre des représentants du gouvernement du Lesotho et la délégation régionale du CICR à Pretoria, un séminaire de deux jours sur la mise en œuvre du droit humanitaire à l'échelon national s'est déroulé à Mahale's Hoek en mars 1997. Organisé conjointement par le ministère des Affaires étrangères du Lesotho et le CICR, il a réuni des juristes spécialisés de plusieurs ministères gouvernementaux, des forces armées et des milieux universitaires. Les participants ont étudié les mesures de mise en œuvre actuellement en vigueur dans le pays, et ont adopté des recommandations détaillées qui recensent les domaines où des mesures supplémentaires devraient être prises. Un conseiller juridique des Services consultatifs du CICR à participé a ce séminaire.
MALAWI
1. 1996 : première évaluation ; lancement d'une étude sur l'état de la législation relative au DIH
1.1 Se fondant sur des discussions avec la délégation régionale du CICR à Harare, le Law Commissioner du Malawi a entrepris une étude approfondie de la mise en œuvre nationale du droit humanitaire dans le pays.
2. 1997 : mission d'un conseiller juridique des Services consultatifs ; table ronde sur la mise en oeuvre du DIH
2.1 En février 1997, le juriste des Services consultatifs responsable des pays de droit anglo-saxon a effectué une brève mission au Malawi. Il a eu des entretiens approfondis avec le Law Commissioner.
2.2 Organisation conjointe par le CICR et le ministère des Affaire étrangères en février 1997 d'une table ronde qui réunissait des représentants d'un certain nombre de ministères responsables de la mise en œuvre du droit humanitaire. Les débats ont porté en particulier sur la possibilité d'organiser un séminaire national plus complet sur la mise en œuvre du droit humanitaire.
2.3 Finalisation de l'étude sur l'état de la mise en oeuvre du DIH au Malawi, qui peut être consultée auprès du Centre de documentation des Services consultatifs du CICR.
MALI
1. 1996-1997 : lancement du dossier mise en oeuvre du DIH au Mali ; évaluation de la législation nationale malienne relative au DIH ; mission de suivi et de conseils techniques auprès du gouvernement et de la Croix-Rouge malienne
1.1 Démarches écrites effectuées auprès des autorités en vue de la création d'une commission nationale interministérielle et de l'adoption d'une loi sur l'emblème.
1.2 Discussion en vue de la préparation du séminaire sur la mise en oeuvre nationale du DIH, prévu en février 1998 à Bamako.
1.3 Appui technique fourni à l'enseignement universitaire du DIH à l'Université de Bamako.
1.4 Première visite de prise de contacts du responsable régional des Services consultatifs pour l'Afrique, mai 1997. Dans le cadre de cette mission, des démarches ont été entreprises auprès des autorités en vue de l'élaboration d'une loi sur la protection de l'emblème et de la modification de la législation pénale nationale afin de garantir la répression des crimes de guerre et des autres violations du DIH. Des consultations ont également eu lieu sur la création d'une commission interministérielle et l'identification d'un juriste national chargé de réaliser une étude portant sur l'état des lieux de la législation nationale malienne.
2. 1998 : finalisation de l'état des lieux ; organisation d'un séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH ; révision du Code pénal ; inscription du cours de DIH à l'Université
2.1 Finalisation de l'état des lieux de la législation nationale du Mali. Le document est disponible au Centre de Documentation des Services consultatifs où il peut être consulté.
2.2 Séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH au Mali les 19 et 20 février 1998. Ce séminaire a regroupé des représentants des divers ministères concernés, de l'ordre des avocats, des ligues de droits de l'homme, de l'Université et de la Croix-Rouge du Mali. Un consensus s'est dégagé sur la création d'une commission interministérielle nationale pour le DIH et sur le programme de travail de ce nouvel organe national chargé de la mise en oeuvre du DIH.
2.3. Le cours de DIH est inscrit à l'Université comme enseignement à option depuis la rentrée académique 1997-1998.
2.4. Élaboration d'un nou veau Code pénal malien, qui prend en considération les exigences du DIH en matière de répression des violations de ce droit. Le projet a été adopté par l'Assemblée nationale et attend d'être promulgué par le Chef de l'État. Le coordinateur régiona l des services consultatifs du CICR et le juriste de la délégation de Bamako ont eu des entretiens aux ministères de la Justice et des Forces armées au sujet du projet de nouveau code de justice militaire.
MOZAMBIQUE
1. 1996 : prise de contacts et évaluation
1. Début 1996, mission de prise de contacts en vue de promouvoir l'adoption de mesures nationales de mise en oeuvre du DIH effectuée par le Délégué régional du CICR basé à Harare.
2. Recherches engagées pour identifier un juriste national chargé de la réalisation d'une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale mozambicaine.
2. 1997 : finalisation de l'étude ; séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH
2.1 Finalisation de l'étude sur l'état de la mise en oeuvre du DIH au Mozambique qui peut être consultée auprès du Centre de Documentation des Services consultatifs.
2.2 Séminaire national sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire, Maputo, 18 au 20 mars 1997. Ce séminaire a connu l'implication personnelle du Ministre mozambicain de la Justice et a réuni de hauts représentants de tous les ministères du gouvernement, des représentants des forces armées et de sécurité, des membres de la C roix-Rouge du Mozambique, des représentants des milieux universitaires et de la société civile. Il a permis d'examiner l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale et de formuler d'importantes recommandations sur les actions devant encore être entreprises dans ce domaine. Un consensus s'est dégagé parmi les participants sur la création d'une commission interministérielle pour le droit international humanitaire.
2.3 Mission de suivi des recommandations du séminaire par le délégué régional basé à Harare.
NAMIBIE
1. 1995-1996 : prise de contacts ; séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH
1.1 Première mission de prise de contacts et d'évaluation effectuée par le délégué régional du CICR à fin 1995.
1.2 Atelier national sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire, Windhoek, 20-23 février 1996. Ce séminaire, qui a joui de la participation du Ministre de la Justice en personne, a réuni de hauts fonctionnaires du gouvernement, des représentants des forces armées et de sécurité, des membres de la Croix-Rouge de Namibie et des représentants des milieux universitaires. Il a permis d'examiner et d'évaluer pendant deux jours de travail la législation nationale namibienne à la lumière du DIH et d'identifier les mesures devant être entreprises pour mettre en oeuvre ce droit sur le plan national. À l'issue de l'atelier les participants ont recommandé que la Commission interministérielle des droits de l'homme et du droit humanitaire précise ses responsabilités à l'égard de ce droit. Ils ont également demandé aux Services consultatifs de réaliser une " expertise juridiq ue " sur les besoins constatés en matière de mise en oeuvre nationale.
1.3 Participation du président du Comité interministériel des droits de l'homme et du droit humanitaire à la " Réunion d'experts sur les commissions ou autres instances chargées de la mise en oeuvre du droit international humanitaire sur le plan national " ( Genève, 23-25 octobre 1996 )
2. 1997 : mission d'un conseiller juridique des Services consultatifs
2.1 Suivant les recommandations du séminaire de février 1996, le juriste des Services consultatifs responsable des pays de droit anglo-saxon a effectué une visite d'une semaine en Namibie en février 1997. Il a eu des entretiens approfondis avec des responsables du ministère de la Justice au sujet de la préparation d'une loi portant mise en œuvre des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels. Il a aussi pris part à une réunion du comité technique interministériel pour les droits de l'homme et le droit humanitaire, et a débattu de questions touchant la mise en œuvre dans des réunions bilatérales avec des représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Défense, de l'Intérieur et de l'Éducation supérieure, ainsi qu'avec le cabinet du Procureur général.
2.2 Le Secrétaire permanent adjoint du ministère de la Justice et président du Comité technique namibien des droits de l'homme et du droit humanitaire a participé à la " Première réunion régionale des Commissions nationales du DIH des pays d'Afrique " (Abidjan, 12-13 août).
2.3 Appui technique dans la préparation d'un Namibian Geneva Conventions Act et sa publication.
3. 1998 : mission de suivi auprès du gouvernement
3.1 Des réunions ont été tenues avec les ministères de la Défense et de la Justice ainsi qu'avec la faculté de droit de l'Université afin d'encourager l'adoption de mesures concrètes pour la mise en oeuvre nationale du DIHL et la diffusion de ce droit auprès des forces armées.
NIGÉRIA
1. 1996 : évaluation de la législation nationale relative au DIH ; organisation d'un séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH ; mission de suivi et de conseils techniques auprès du gouvernement et de la Croix-Rouge du Nigéria ; promotion de l'enseignement universitaire du DIH
1.1 Première mission de prise de contacts et d'évaluation effectuée en avril 1996 par le responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan.
1.2 Deuxième mission d'évaluation du responsable régional des Services consultatifs basé à Abidjan, juin 1996, dans le cadre de laquelle un juriste national a été identifié et mandaté pour réaliser une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale nigériane.
1.3 Réalisation de l'étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale. Celle-ci a été remise au Centre de Documentation des Services consultatifs d CICR où elle peut être consultée.
1.4 Séminaire national sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire au Nigéria, Lagos, 13-14 août 1996. Ce séminaire a regroupé près de 80 participants représ entant la présidence de la République, les ministères fédéraux, l'état-major des forces armées nigérianes, les milieux académiques et la société civile. Il a adopté un important programme d'action dont le suivi est confié à la délégation régionale du CICR de Lagos, au Nigerian Institute for International Affairs et à la Croix-Rouge du Nigéria.
1.5 Participation du Secrétaire général de la Croix-Rouge du Nigéria à la " Réunion d'experts sur les commissions ou autres instances chargées de la mise en oeuvre du droit international humanitaire sur le plan national " ( Genève, 23-25 octobre 1996 ).
1.6 Mission de suivi des recommandations du séminaire, novembre 1996.
1.7 Promotion de l'enseignement du DIH dans les écoles supérieures et post- universitaires où sont formés les magistrats et l'élite administrative. Des démarches sont en cours pour introduire le cours de droit international humanitaire au National Institute for Political and Strategic Studies (NIPSS).
2. 1997 : promotion de l'enseignement universitaire du DIH ; poursuite de l'assistance juridique apportée au gouvernement ; publication d'un ouvrage sur la mise en oeuvre du DIH au Nigeria
2.1 Atelier de formation à l'intention des professeurs de DIH dans les trente universités nigérianes en vue de promouvoir et d'assurer l'enseignement effectif de ce droit dans ce grand pays africain, Abuja les 23-24 avril 1997.
2.2 Démarches écrites et orales auprès des autorités compétentes afin de promouvoir l'adhésion du Nigéria à la Convention des Nations Unies de 1980.
2.3 Poursuite des consultations avec les autorités en vue de les conseiller dans les divers dossiers en étude (projet de décret portant sur la création d'une commission interministérielle pour le droit international humanitaire, textes portant sur l'incorporation des deux Protocoles additionnels de 1977 à la législation nigériane, ratification de la Convention de 1980, modification et actualisation de la législation sur la protection de l'emblème de la croix rouge et du croissant rouge).
2.4 Participation du Secrétaire général de la Croix-Rouge du Nigéria à la " Première réunion régionale des Commissions nationales du droit international humanitaire des pays d'Afrique " (Abidjan, 12-13 août).
2.5. Publication par la délégation régionale de Lagos et avec l'appui des Services consultatifs du CICR, d'un ouvrage sur la mise en oeuvre du DIH au Nigeria.
3. 1998 : poursuite de l'assistance juridique portée au gouvernement
3.1 Mission de suivi des contacts et d'appui juridique des autorités nigériennes réalisée par le responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan en avril 1998.
OUGANDA
1. 1997 : prise de contact et évaluation ; lancement d'une étude sur l'état de la mise en oeuvre du DIH
1.1 Contacts avec les autorités compétentes afin de les sensibiliser à l'importance de la mise en oeuvre nationale du DIH.
1.2 Un juriste natio nal a été identifié et mandaté d'effectuer une étude sur la législation ougandaise relative au DIH dans la perspective de l'organisation d'un séminaire régional sur la mise en oeuvre du DIH.
2. 1998 : promotion de l'enseignement universitaire du DIH
2.1 Le CICR est également en discussion avec la faculté de droit et de sciences politique de l'université de Makerere en vue de préparer des cours de DIH.
SÉNÉGAL
1. 1996 : évaluation de la législation nationale relative au DIH ; organisation d'un séminaire sur la diffusion du DIH
1.1 Première mission de prise de contacts et d'évaluation de la part du responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan en avril 1996. Dans le cadre de celle-ci un juriste national a été identifié et mandaté pour réaliser une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation sénégalaise.
1.2 Séminaire sur le droit international humanitaire, Dakar, 8 mai 1996. Ce séminaire a réuni des hauts représentants gouvernementaux, des membres de la Croix-Rouge sénégalaise et des représentants des milieux académiques. Dans le rapport final du séminaire un accent particulier a été mis sur l'importance de la " nationalisation " du droit humanitaire et un soutien ferme a été donné quant à la mise en place d'une Commission interministérielle d'experts.
2. 1997 : mission de suivi et de conseils techniques ; démarches en vue de la création d'une commission interministérielle pour les droits de l'homme et le DIH
2.1 Mission de suivi des recommandations du séminaire, 2-8 mars 1997, de la part du responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan.
2.2 Accord de principe des autorités sénégalaises pour l'élargissement du mandat de la commission interministérielle des droits de l'homme au droit international humanitaire en formation.
2.3 Lancement officiel du cours de DIH à l'Université de Dakar, mars 1997.
2.4 Réalisation du 3 au 14 mars du premier cycle de formation en DIH à l'attention des membres de la Commission interministérielle en formation et de représentants des divers ministères gouvernementaux, du barreau et d'autres groupes de la société civile.
2.5 Séminaire sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire au Sénégal, tenu à Dakar le 7 mai 1997. Ce séminaire qui a regroupé les représentants de la primature et des divers ministères concernés, a permis de dresser l'état des lieux de la législation nationale sénégalaise, de relever les progrès accomplis au Sénégal dans le domaine de la mise en oeuvre du DIH et d'élaborer un plan d'action à l'intention du Comité interministériel des droits de l'homme et du droit international humanitaire de ce pays.
2.6 Création formelle, suite au séminaire susnommé, du Comité interministériel des droits de l'homme et du droit international humanitaire (Décret N° 97.674 du 2 juillet 1997). Ce Comité est compétent pour tout ce qui à trait à la diffusion, à l'enseignement et à l'adoption de mesures nationales de mise en oeuvre du DIH au Sénégal.
2.7 Participation du Secrétaire gé néral adjoint du Comité interministériel des droits de l'homme et du droit international humanitaire à la " Première réunion régionale des Commissions nationales du droit international humanitaire des pays d'Afrique " (Abidjan, 12-13 août).
2.8 Participation du Magistrat auditeur à la Cour de Cassation à la " Réunion d'experts sur la répression nationale des violations du droit international humanitaire " organisée par le CICR (Genève, 23-25 septembre).
3. 1998 : organisation du 2e cycle de formation en DIH
3.1 Réalisation du 5 au 13 mars du second cycle de formation en DIH à l'attention des membres du Comité interministériel des droits de l'homme et du droit international humanitaire et des représentants de divers ministères gouvernementaux, du barreau et d'autres groupes de la société civile.
SWAZILAND
1. 1997 : prise de contacts et première évaluation ; table ronde sur la mise en oeuvre du DIH
1.1 Contacts entre la délégation régionale du CICR à Pretoria et des représentants du Gouvernement du Swaziland afin d'encourager l'adoption de mesures nationales de mise en œuvre du DIH.
1.2 Mission au Swaziland d'un conseiller juridique des Services consultatifs en DIH du CICR, février 1997 dans le cadre de laquelle les représentants du CICR ont eu des réunions avec le sous-secrétaire à la Défense du Swaziland ainsi qu'avec des conseillers juridiques du minis tère des Affaires étrangères et du cabinet du procureur général.
1.3 Organisation conjointe par la Croix-Rouge du Swaziland et le CICR d'une table ronde d'une journée sur la mise en œuvre du droit humanitaire qui a eu lieu à Maseru, en février 1997. Cette réunion, a réuni des juristes spécialisés de divers départements gouvernementaux, des forces armées et des services de police, et de la Croix-Rouge. Les participants ont étudié les mesures de mise en œuvre en vigueur au Swaziland et ont recommandé l'établissement d'une commission interministérielle permanente du DIH, l'adoption d'une législation appropiée pour la mise en oeuvre des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels et le renforcement de l'enseignement auprès des forces de la défense.
TANZANIE
1. 1997 : prise de contacts ; identification d'un juriste national pouvant réaliser une étude sur la législation nationale relative au DIH
1.1 Contacts de sensibilisation des autorités compétentes sur la participation aux traités humanitaires et l'adoption de mesures nationales de mise en oeuvre du DIH.
1.2 Identification d'un juriste national chargé de réaliser une étude d'état des lieux sur la conformité de la législation nationale avec le DIH dans la perspective de l'organisation d'un séminaire régional sur le sujet.
1.3 Séance de formation en DIH des juges du Tribunal pénal International pour le Rwanda organisé par le CICR, octobre 1997.
TOGO
1. 1996 : évaluation de l'état des lieux de la législation togolaise relative à la mise en oeuvre du DIH ; organisation d'un séminaire national ; mission de suivi et de conseils techniques
1.1 Mission de prise de contacts et première évaluation effectuée en avril 1996 par le responsable régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan. Dans le cadre de celle-ci un juriste national a été identifié et mandaté pour réaliser une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation togolaise.
1.2 Séminaire national sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire au Togo, Lomé les 17 et 18 septembre 1996. Ce séminaire a réuni des hauts représentants des principaux ministères gouvernementaux et du parlement, des magistrats, des représentants des milieux universitaires, des membres de la Croix-Rouge togolaise et des représentants de la société civile. Le séminaire a permis d'examiner l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale. À l'issue des travaux, un consensus s'est dégagé sur un certain nombre d'actions à entreprendre afin de renforcer la mise en oeuvre du DIH au Togo.
1.3 Mission de suivi des recommandations du séminaire et de reprise de contacts av ec les autorités, novembre 1996, du responsable régional des Services consultatifs du CICR.
2. 1997 : poursuite de l'assistance juridique apportée au gouvernement ; création d'une commission interministérielle nationale pour le DIH ; élaboration d'un projet de loi sur l'emblème ; promotion de l'enseignement universitaire du DIH
2.1 Mission de sui vi des recommandations du séminaire et de reprise de contacts avec les autorités, février 1997, du responsable régional des Services consultatifs du CICR.
2.2 Appui technique dans l'élaboration d'un projet de loi sur l'emblème dont le suivi auprès des autorités est assuré par la Croix-Rouge togolaise.
2.3 Poursuite des démarches en vue de promouvoir la création d'une commission interministérielle pour le droit international humanitaire, suite à l'accord de principe donné par les autorités compétentes.
2.4 Appui technique à l'enseignement du DIH à l'Université du Togo par la réorientation du cours qui se fonde désormais sur le plan de cours des Services consultatifs. Plan d'enseignement déjà inclus à l'ENA de Lomé.
2.5 Fourniture d'une bibliothèque de référence en DIH à la faculté de droit de Lomé.
2.6 Finalisation de l'étude sur l'incorporation du DIH dans la législation nationale. Celle-ci a été transmise au Centre de Documentation des Services consultatifs où elle peut être consultée.
2.7 Participation d'un représentant du ministère de la Justice à la " Première réunion régionale sur les Commissions nationales du droit international humanitaire de l'Afrique " (Abidjan, 12-13 août).
2.8 Mission de suivi et de conseils techniques du coordinateur régional des Services consultatifs du CICR, octobre 1997.
2.9 Création, par l'Arrêté interministériel N° 97/03 du 11 juin 1997, d'une " Commission interministérielle nationale de mise en oeuvre du DIH " au Togo.
3. 1998 : session inaugurale de la Commission interministérielle de mise en oeuvre du DIH ; poursuite de l'appui juridique au gouvernement
3.1 Mission de suivi des contacts et de l'appui juridique par le représentant régional des Services consultatifs du CICR basé à Abidjan.
3.2 Session inaugurale de la Commission interministérielle de mise en oeuvre du droit international humanitaire sous la présidence du Ministre de la Justice avec la participation de représentants du CICR, janvier 1998. La Commission a adopté son plan d'action et institué en son sein quatre sous-comités. Le règlement intérieur et le budget de fonctionnement seront adoptés lors de la seconde réunion de la Commission.
3.3 En vue de l'incorporation de la sanction pour les violations du DIH dans les projets de révisions des Codes pénaux civil et de justice militaire, une étude a été réalisée et des propositions formulées sur ce sujet par l'Université de Lomé à l'attention de l'un des sous-comités de la Commission du DIH et du ministère de la Justice.
TUNISIE
1. 1997 : sensibilisation du gouvernement pour la mise en oeuvre du DIH ; étude de certains points y relatifs
1.1 Étude en cours de certains points relatifs à la mise en oeuvre nationale du DIH réalisée par les consultants juristes locaux dans le but de fonder des démarches auprès des autorités.
1.2 Participation de la Conseillère à la Cour de Cassation à la " Réunion d'experts sur la répression nationales des violations du droit internat ional humanitaire " organisée par le CICR ( Genève, 23-25 septembre ).
ZAMBIE
1. 1995-1996 : prise de contacts et sensibilisation des autorités pour la mise en oeuvre du DIH ; atelier national sur la mise en oeuvre du DIH
1.1 En 1995 et début 1996, missions de prise de contacts en vue de promouvoir l'adoption de mesures nationales de mise en oeuvre du DIH effectuées par le délégué régional du CICR basé à Harare.
1.2 Recherches engagées pour identifier un juriste national et le mandater pour la réalisation d'une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale zambienne.
1.3 Atelier national sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire, Lusaka, du 28 février au 1er mars 1996. Ce séminaire a réuni de hauts représentants de tous les ministères du gouvernement, des représentants des écoles de formation des forces armées et de sécurité, des membres de la Croix-Rouge de Zambie, des représentants des milieux universitaires et de la société civile. Il a permis d'examiner l'état d'incorporation du droit international humanitaire dans la législation nationale et de formuler quelques recommandations sur les actions devant encore être entreprises dans ce domaine. L'institution d'une commission nationale interministérielle pour le DIH a également été recommandée.
2. 1997 : poursuite des contacts et de l'appui au gouvernement ; mission d'un conseiller juridique des Services consultatifs en DIH
2.1 Un juriste des Services consultatifs a effectué une visite de suivi auprès de divers ministères gouvernementaux en février 1997.
2.2 Organisation d'une table ronde avec des représentants de divers ministères et d'autres responsables de la mise en œuvre du droit humanitaire. Les participants à cette réunion, présidée par le Ministre des Affaires étrangères, ont étudié les mesures prises depuis le séminaire de 1996 et identifié des domaines d'action future.
ZIMBABWE
1. 1996 : poursuite de l'appui juridique du gouvernement en matière de DIH ; atelier national sur la mise en oeuvre du DIH
1.1 La délégation régionale du CICR de Harare a poursuivi les démarches entreprises en vue de promouvoir auprès des autorités civiles et militaires compétentes l'adoption de mesures nationales de mise en oeuvre du DIH. Elle a, à cet effet, entretenu des contacts réguliers avec la " Commission nationale interministérielle pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire " .
1.2 Réalisation d'une étude sur l'état d'incorporation du DIH dans la législation nationale du Zimbabwe en consultation avec les autorités gouvernementales. Cette étude a été mise à disposition du Centre de Documentation des Services consultatifs du CICR où elle peu t être consultée.
1.3 Atelier national sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire, Harare, 14-16 février 1996. Ce séminaire, qui a réuni de hauts représentants du gouvernement, des forces armées, du parlement, des magistrats, des représentants des milieux universitaires et des membres de la Croix-Rouge du Zimbabwe, a permis d'examiner l'étude sur l'incorporation du DIH dans la législation nationale, d'identifier les lacunes et les actions devant encore être entreprises. À l'issue du séminaire, les participants ont recommandé que la Commission interministérielle des droits de l'homme et du droit international humanitaire fasse les propositions nécessaires pour l'incorporation des Protocoles additionnels dans le droit interne. Cette Commission a également été invitée à désigner l'autorité qui devrait être chargée de contrôler l'application du droit interne en matière du droit humanitaire et à établir un inventaire des mesures devant être prises au plan national.
2. 1997 : appui technique au gouvernement dans l'incorporation des Protocoles additionnels de 1977 au droit national ; mission d'un conseiller juridique des Services consultatifs du CICR
2.1 Mission de suivi des recommandations du séminaire organisé en 1996 par un conseiller juridique des Services consultatifs du CICR en février 1997. Dans ce cadre, une nouvelle réunion avec les membres de la Commission interministérielle a eu lieu à Harare pour débattre des mesures prises depuis le séminaire de 1996 et identifier des domaines d'action future.
2.2 À la demande du bureau de l'avocat général (Judge-Advocate Général) et du ministère de la Défense, un appui technique a été fourni par le CICR aux autorités compétentes en vue de l'incorporation des Protocoles additionnels de 1977 au droit national. Ces démarches ont conduit à la promulgation et publication en 1997 du " Geneva Conventions Amendment Act " .
2.3 Participation du procureur de l'armée et membre de la Commission interministérielle nationale du DIH, à la " Première réunion régionale des Commissions nationales du DIH de l'Afrique " (Abidjan, 12-13 août).
II. COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS AFRICAINES FOURNISSANT AUSSI DES SERVICES CONSULTATIFS AUX ÉTATS AFRICAINS
COOPÉRATION AVEC L'OUA
1. 1996-1997 : adoption de résolutions sur la mise en oeuvre du DIH en Afrique : soutien aux efforts déployés par l'OUA dans la diffusion des droits de l'homme et du DIH
1.1 Participation et présentation de communications sur les Services consultatifs du CICR et sur la question de l'adoption des mesures nationales du DIH au troisième séminaire OUA/CICR à l'intention des Ambassadeurs, organisé à Addis Abeba les 2 et 3 mai 19 96.
1.2 Participation au Comité des Ambassadeurs, au Conseil des Ministres et au Sommet de l'OUA à Yaoundé, juillet 1996.
1.3 Adoption par l'OUA, lors du Conseil des Ministres tenu à Yaoundé du 1er au 5 juillet 1996, d'une résolution qui réaffirme de manière solennelle et pour la première fois, " la nécessité pour les États africains de devenir parties aux instruments portant sur le droit international humanitaire et d'adopter des mesures nationales de mise en oeuvre relatives notamment à la protection de l'emblème de la croix rouge et du croissant rouge et à la répression des infractions au droit international humanitaire " .
1.4 Participation et présentation au Comité des Ambassadeurs, puis au Conseil des Ministres et au Sommet de l'OUA, tenus à Harare du 26 mai au 4 juin 1997, d'un document d'information sur la mise en oeuvre nationale du DIH, préparé par les Services consultatifs du CICR.
2. 1998 : adoption de résolutions par l'OUA sur le DIH et sa mise en oeuvre ; adhésion de l'Afrique aux traités de DIH (Traité d'Ottawa); sensibilisation des Ministres et Chefs d'État sur la nécessité d'adopter des mesures nationales de mise en oeuvre du DIH
2.1 Cinquième séminaire conjoint CICR/OUA à l'intention des Ambassadeurs africains accrédités en Éthiopie sur le thème de la mise en oeuvre du DIH dans les conflits dits anarchiques et déstructurés. À la fin des débats les participants ont invités, dans leurs recommandations, les États africains à intensifier les efforts de diffusion du DIH notamment au sein des forces armées, à adopter les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le DIH au niveau national et à ratifier rapidement le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.
2.2 Présentation au Comité des Ambassadeurs, puis au Conseil des Ministres et au Sommet de l'OUA, prévus à Ouagadougou, du 2 au 10 juin 1998, d'un document d'information sur la mise en oeuvre nationale du DIH, préparé par les Services consultatifs du CICR.
COOPÉRATION AVEC LA SOCIÉTÉ AFRICAINE DE DROIT INTERNATIONAL COMPARÉ
1. Participation au huitième Congrès annuel de la Société a fricaine de droit international et comparé, tenu au Caire (Égypte) du 2 au 5 septembre 1996.
2. Organisation d'un atelier sur le droit international humanitaire lors du 9e Congrès annuel de cette Société, qui s'est tenu à Abidjan en août 1997.
COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES (CADHP)
1. Ouverture d'une bibliothèque du DIH au Centre de Documentation de la CADHP à son siège à Banjul, février 1997.
2. Participation aux divers séminaires prévus par la CADHP pour 1997 sur la diffusion et la promotion des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
SOUTH AFRICAN DEVELOPMENT COMMUNITY
1. Du 20 au 23 avril 1997 un séminaire sur les mines, sponsorisé par le CICR, en coopération avec l'OUA et le Gouvernement du Zimbabwe, a réuni des représentants des ministères des Affaires étrangères et de la Défense des douze pays de la SADC.
2. En octobre 1997, une mission à Gaborone, où le représentant du CICR d'Afrique du Sud, a rencontré le conseiller juridiquel de la SADC a permis d'aborder la possibilité d'organiser deux rencontres en 1998, une pour les responsables de l'instruction des forces armées de la SADC et l'autre pour les responsables des comités interministériels pour la mise en oeuvre du DIH.
Réf. LG 1998-057-FRE