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État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés

13-11-1998 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 53e Session, Sixième Commission, point 146 de l'ordre du jour. Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), New York, 13 novembre 1998

Monsieur le Président,

Cette année et l'année prochaine seront celles de deux importantes commémorations concernant les règles visant à protéger la personne humaine : après le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ce sont les Conventions de Genève de 1949 qui, l'an prochain, fêteront leur demi-siècle d'existence. Les règles qu'elles contiennent ont été réaffirmées et développées il y a déjà plus de 20 ans dans les Protocoles additionnels.

Ces Protocoles établissent un régime juridique de protection de la population civile contre les effets de la guerre. Ce corps de droit garde toute son actualité. En effet, les civils demeurent les principales victimes des conflits armés actuels, et il demeure, hélas, toujours indispensable pour les États d'accorder une urgente priorité au droit international humanitaire.

Monsieur le Président,

Il est encourageant de constater que le nombre d'États liés par les Protocoles additionnels continue d'augmenter. Depuis le dernier débat de l'Assemblée générale sur ce sujet, 6 nouveaux instruments de ratification ont été déposés. Le nombre des États liés par le Protocole I s'élève donc aujourd'hui à 152, alors que 144 États sont parties au Protocole II, applicable dans les conflits armés non internationaux.

Actuellement, d'autres États examinent la possibilité d'une ratification ou d'une adhésion. Certains ont d'ailleurs déjà engagé la procédure à cet effet. Il y a donc lieu de se féliciter de cette évolution, à laquelle les appels répétés de l'Assemblée générale ont sans nul doute contribué. Aus si, le Comité international de la Croix-Rouge saisit-il cette occasion pour remercier les représentants étatiques ici rassemblés de porter régulièrement attention à ce point de l'ordre du jour.

Les Protocoles additionnels doivent acquérir la même universalité que les Conventions de Genève ; le CICR en est convaincu. C'est pourquoi il réitère son appel aux États qui ne sont pas encore parties à ces traités, pour qu'ils le deviennent dans les meilleurs délais.

Le CICR en appelle aussi à la reconnaissance de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, prévue à l'article 90 du Protocole I. En effet, à ce jour, 53 États seulement l'ont acceptée, ce qui est tout à fait insuffisant.

Monsieur le Président,

La protection effective des victimes des conflits armés est indissociable d'une application rigoureuse des règles du droit international humanitaire. Cela, non seulement en temps de guerre, mais également en temps de paix.

Par leur participation aux Protocoles additionnels de 1977 et aux autres instruments du droit humanitaire, les États se sont engagés à respecter et à faire respecter les obligations qui en découlent. Cet engagement formel et impératif doit se traduire concrètement, sur le plan national, par la mise en place des conditions nécessaires à l'application du droit humanitaire. Les États doivent en particulier se doter de lois pénales qui permettent de sanctionner les auteurs de violations graves. De plus, les abus de l'usage de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge, doivent être réprimés. Cet emblème est en effet la marque visible de la protection qu'il confère en vertu du droit. Enfin, la diffusion des règles du droit humanitaire à tous les porteurs d'armes est une impérieuse nécessité.

Le CICR tient à saluer les efforts consentis récemment par de nombreux États en matière de mise en œuvre du droit humanitaire. Actuellement, plus de 40 d'entre eux se sont dotés d'une commission nationale chargée d'étudier et d'élaborer les mesures à adopter. L'intérêt grandissant porté à ces questions par les parlements doit également être souligné. À cet égard, de nombreux échanges entre le CICR et les assemblées nationales ont eu lieu à propos de la promotion du droit humanitaire et de sa mise en œuvre. Nous tenons aussi à mentionner la très bonne collaboration avec certaines organisations parlementaires, en particulier l'Union interparlementaire (UIP) ou encore le Parlement centro-américain (PARLACEN).

Les Services consultatifs en droit international humanitaire et le réseau des délégations du CICR dans le monde sont à la disposition des États pour les appuyer dans ce domaine par des conseils juridiques et de la documentation technique. Nos Services consultatifs s'emploient également à faciliter l'échange d'informations entre États concernant les mesures nationales de mise en oeuvre.

Monsieur le Président,

Nous voudrions rappeler ici la première Réunion Périodique des États parties aux Conventions de Genève sur les problèmes généraux d'application du droit international humanitaire. Cette réunion, convoquée en janvier de cette année à Genève par la Suisse, État dépositaire de ces traités, a été une importante occasion de débattre des questions liées à l'application du droit humanitaire.

Tout récemment encore, le gouvernement helvétique a convié l'ensemble des États parties à la IVe Convention de G enève, afin de discuter des problèmes généraux de son application, dans le cadre d'une réunion d'experts.

À ces deux occasions, les États ont reconnu et réaffirmé la nécessité du respect des règles du droit humanitaire. Pour atteindre cet objectif, cependant, il faut une acceptation aussi large que possible de l'ensemble des instruments du droit humanitaire, y compris ceux qui viennent d'être révisés ou les textes nouvellement adoptés.

Dans cet esprit, Monsieur le Président, il serait souhaitable que le présent point de l'ordre du jour ne soit pas limité aux Protocoles additionnels, mais élargi au droit humanitaire en général. Il serait ainsi possible d'inclure dans le débat l'état de ratification, de mise en œuvre et de promotion d'autres traités très importants. Citons, par exemple la Convention de La Haye de 1954 sur la protection des biens culturels, et la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, y compris ses Protocoles sur les mines et sur les armes à laser aveuglantes.

De même, le rapport du Secrétaire général pourrait incorporer désormais des renseignements reçus des États membres et du CICR sur les mesures prises pour renforcer l'ensemble des règles en vigueur constituant le droit international humanitaire. Cela contribuerait ainsi à les rendre réellement universelles, à les diffuser largement et à les appliquer au niveau national.

Le CICR estime qu'un tel examen général serait très utile pour renforcer le droit humanitaire. Il permettrait aux États de conserver, au terme de la Décennie des Nations Unis pour le droit international, un forum de discussion indispensable pour améliorer la protection des victimes de la guerre.

Monsieur le Président, je vous remercie.

Réf. LG 1998-088-FRE