Convention de 1997 sur l’interdiction des mines antipersonnel et sur leur destruction

La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel) s'inscritdans le cadre de l'action qui a été engagée à l'échelon international devant l'ampleur des souffrances provoquées par les mines antipersonnel. La Convention est basée sur des règles coutumières du droit international humanitaire applicables à tous les États. Ces règles interdisent l'emploi d'armes qui, par nature, frappent indistinctement civils et combattants ou causent des maux superflus. La Convention a été ouverte à la signature à Ottawa le 3 décembre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mars 1999.