XXXIe Conférence internationale 2011 : Résolution 8 - Mise en œuvre du Protocole d’accord et de l’Accord sur des arrangements opérationnels entre le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom d’Israël

XXXI^e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 28 novembre au 1^er décembre 2011

La XXXI^e Conférence internationale,

1. prend note de l’adoption, le 26 novembre 2011, de la résolution 5 du Conseil des Délégués sur la mise en œuvre du Protocole d’accord et de l’Accord sur des arrangements opérationnels datés du 28 novembre 2005 entre le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom d’Israël (voir texte de la résolution en annexe) ;

2. approuve ladite résolution.

ANNEXE

RÉSOLUTION ADOPTÉE

Mise en œuvre du Protocole d’accord
et de l’Accord sur des arrangements opérationnels
datés du 28 novembre 2005
entre le Croissant-Rouge palestinien
et le Magen David Adom d’Israël

Le Conseil des Délégués,

rappelant le Protocole d’accord signé le 28 novembre 2005 par le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom, en particulier les dispositions suivantes :

1. Le Magen David Adom d’Israël et le Croissant-Rouge palestinien agiront en conformité avec le cadre juridique applicable au territoire palestinien occupé par Israël en 1967, notamment la IVe Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

2. Le Magen David Adom d’Israël et le Croissant-Rouge palestinien reconnaissent que le Croissant-Rouge palestinien est la Société nationale autorisée sur le territoire palestinien, et que ce territoire est situé dans la zone géographique des activités opérationnelles et des compétences du Croissant-Rouge palestinien.

Le Magen David Adom d’Israël et le Croissant-Rouge palestinien respecteront chacun la juridiction de l’autre et agiront conformément aux Statuts et au Règlement du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Mouvement).

3. Après que le Protocole additionnel III aura été adopté et lorsque le Magen David Adom d’Israël aura été admis par l’Assemblée générale de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Fédération internationale) :

a. le Magen David Adom d’Israël fera en sorte de ne pas avoir de section en dehors des frontières de l'État d'Israël reconnues sur le plan international ;
b. les activités opérationnelles d’une Société qui se déroulent dans la juridiction de l’autre Société seront menées conformément à la disposition relative au consentement contenue dans la résolution 11 de la Conférence internationale de 1921,

prenant note du rapport qui lui a été présenté par M. Pär Stenbäck, le moniteur indépendant nommé par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Fédération internationale, avec l’accord du Magen David Adom d’Israël et du Croissant-Rouge palestinien et à la demande de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Protocole d’accord et de l’Accord sur des arrangements opérationnels conclus le 28 novembre 2005 entre le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom, et remerciant le moniteur pour son travail,

rappelant la résolution 5 adoptée par le Conseil des Délégués le 25 novembre 2009 concernant la mise en œuvre du Protocole d’accord et de l’Accord sur des arrangements opérationnels conclus entre le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom,

rappelant la résolution 5 adoptée par la XXXe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant la mise en œuvre du Protocole d’accord et de l’Accord sur des arrangements opérationnels conclus entre le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom,

réaffirmant l’importance d’agir conformément au droit international humanitaire ainsi qu’aux Statuts, Règlement et Principes fondamentaux du Mouvement,

notant que les Sociétés nationales ont l’obligation de mener leurs activités conformément aux Statuts de la Fédération internationale et à la politique existante « relative à la protection de l’intégrité des Sociétés nationales et des organes de la Fédération internationale » adoptée en novembre 2009,

réaffirmant qu’une coordination efficace et positive entre toutes les composantes du Mouvement est nécessaire à la mise en œuvre pleine et entière du Protocole d’accord conclu entre le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom,

1. prend note des progrès qui ont été enregistrés dans la mise en œuvre et se félicite des efforts des deux Sociétés nationales ;

2. note avec regret que la mise en œuvre pleine et entière du Protocole d’accord n’a pas encore été réalisée, comme le moniteur l’a observé ;

3. demande avec insistance au Magen David Adom de s’acquitter sans plus tarder de ses obligations et de mener à terme les efforts en cours pour mettre ses activités en conformité avec les dispositions du Protocole d’accord relatives au champ d’action géographique ;

4. prie le CICR et la Fédération internationale de réaffirmer le mandat relatif au processus de suivi de la mise en œuvre du Protocole d’accord et de continuer à soutenir et renforcer ledit processus ;

5. décide que le processus de suivi se poursuivra jusqu’à ce que le Protocole d’accord soit pleinement mis en œuvre, et demande que des rapports sur le mécanisme de suivi soient présentés régulièrement, en tant que de besoin ;

6. prie les Sociétés nationales de répondre favorablement à toute demande d’aide et de soutien dans le cadre du processus de suivi ;

7. prie le CICR et la Fédération internationale de faire en sorte qu’un rapport sur la mise en œuvre du Protocole d’accord soit présenté à la prochaine session du Conseil des Délégués et, par son intermédiaire, à la Conférence internationale.