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Défis contemporains posés au droit international humanitaire – Détention pour des raisons de sécurité

29-10-2010 Introduction

La privation de liberté pour des raisons de sécurité est une mesure de contrôle exceptionnelle qui peut être prise dans une situation de conflit armé. La détention administrative de personnes présumées dangereuses pour la sécurité de l'État est également de plus en plus souvent pratiquée en dehors des situations de conflit armé. Dans un cas comme dans l’autre, les garanties d’une procédure équitable sont insuffisantes pour assurer la protection des droits des personnes concernées.

Dans une situation de conflit armé international, la IVe Convention de Genève reconnaît que l'internement peut être imposé pour « d'impérieuses raisons de sécurité ». Il doit cesser dès que les causes qui l’ont motivé n’existent plus ou, au plus tard, quand les hostilités s’arrêtent.

La Convention contient des règles de procédure dont le but est de faire en sorte que les États n'abusent pas de la marge de discrétion considérable dont ils disposent pour interpréter ce qui constitue une menace pour leur sécurité. La pratique récente des États dans les conflits armés internationaux a révélé d'importantes divergences d'interprétation et d’application de ces règles, ce qui est très préoccupant

Dans les conflits armés non internationaux, la position n'est pas plus claire, dans la mesure où l’article 3 commun aux Conventions de Genève ne fait pas mention de garanties procédurales pour les personnes internées (il prévoit le respect de garanties judiciaires fondamentales pour les personnes qui font l'objet d'une procédure pénale). L'internement est mentionné dans le Protocole additionnel II, mais il y a peu d'indications supplémentaires sur les garanties d'une procédure équitable. Le droit international humanitaire constitue donc un « filet de sécurité » minimum, qui peut être complété par d'autres branches du droit, en particulier le droit international des droits de l'homme et le droit national.

Dans de récentes opérations menées en dehors du cadre d'un conflit armé, la détention sans inculpation pénale des personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme a provoqué un immense débat, en particulier quant à la légalité d’une telle mesure au regard du droit des droits de l'homme.

Les lois antiterroristes de plusieurs États ont de plus en plus recours à la détention administrative en tant que mesure préventive de lutte contre le terrorisme, ce qui soulève également des questions quant au respect du droit à la liberté de la personne au regard du droit international et quant à la cohérence de la démarche.

Le CICR a participé aux efforts visant à clarifier les garanties procédurales qui devraient s'appliquer à la fois à l'internement et à la détention administrative. En septembre 2007, il a organisé une réunion d'experts sur ce sujet avec le concours de la Case Western Reserve University dans l'Ohio (États-Unis). En septembre 2008, une nouvelle réunion d’experts consacrée aux garanties procédurales en cas de détention pour des raisons de sécurité dans le cadre d'un conflit armé non international a été tenue à Londres en coopération avec l'institut Chatham House. Le but était d'engager une réflexion collective sur certaines questions de nature juridique et pratique encore en suspens et d'ouvrir la voie à un échange de vues plus large avec d'autres acteurs concernés.

Le CICR a déjà élaboré des lignes directrices institutionnelles qui reflètent sa position officielle et guident ses opérations. Elles ont été publiées sous le titre « Principes en matière de procédure et mesures de protection pour l'internement/la détention administrative dans le cadre d'un conflit armé et d'autres situations de violence ». Ce document propose une série de principes généraux et de règles spécifiques qui, de l’avis du CICR, devraient constituer le minimum applicable à toute forme de détention sans inculpation pénale.


Photos

Droit international humanitaire - Détention de sécurité 

© Reuters / J. Skipper