Mise en œuvre nationale du DIH : lois types, principes directeurs et conseils pratiques
Afin de faciliter la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire (DIH) au niveau national, les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR proposent des lois types, des principes directeurs ainsi que des conseils pour la rédaction de textes législatifs.
Les lois et règlements adoptés par les États pour mettre en œuvre le DIH sont disponibles dans la base de données consacrée à la pratique nationale.
1 - Armes
Minas antipersonal
Armes biologiques et à toxines
Armes à sous-munitions
- Loi type relative à la Convention sur les armes à sous-munitions – Intégration de la Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions dans la législation nationale
Armes nucléaires
Convention sur certaines armes classiques
- Loi modèle relative à la Convention sur certaines armes classiques – Législation relative à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et à ses Protocoles, à l’intention des États de common law (en anglais)
2 - Enfants
- Dispositions législatives types concernant le recrutement ou l’utilisation d’enfants dans les conflits armés
- Principes directeurs relatifs à la mise en œuvre nationale d’un système complet de protection des enfants associés à des forces ou à des groupes armés
- Fiche technique – La protection juridique des enfants dans les conflits armés
3 - Biens culturels
- Loi type relative à la protection des biens culturels en cas de conflit armé – À l’intention des États de common law souhaitant mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de ses Protocoles de 1954 et 1999
4 - Emblèmes
- Loi modèle sur les emblèmes – Législation nationale concernant l’utilisation et la protection de l’emblème de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge
5 - Conventions de Genève et Protocoles additionnels
- Loi modèle (de codification) relative aux Conventions de Genève – Législation relative aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005, à l’intention des États de common law (en anglais)
- Loi modèle relative aux Conventions de Genève (à l’intention des États de common law) – Loi de mise en œuvre des dispositions des quatre Conventions de Genève de 1949 et de leurs deux Protocoles additionnels de 1977 (en anglais)
6 - Cour pénale internationale
- Loi type du Commonwealth pour la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (en anglais)
7 - Personnes disparues
- Principes directeurs / Loi type sur les personnes portées disparues – Principes pour légiférer sur la situation des personnes portées disparues par suite d’un conflit armé ou de situation de violence interne : mesures de prévention des disparitions et de sauvegarde des droits et des intérêts des personnes portées disparues et de leur famille
