Questions fréquemment posées au sujet de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel (ou « Traité d’Ottawa »)

La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, plus connue sous les noms de Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel ou de Traité d’Ottawa, est un accord international qui vise à interdire complètement les mines antipersonnel. Elle a été adoptée en 1997 et est entrée en vigueur en 1999.

Les mines antipersonnel sont à l’origine de souffrances humaines infinies. Longtemps après la fin des combats, elles continuent de faire des victimes, qui sont dans l’immense majorité des cas d’innocents civils, et pour la plupart des enfants. La Convention vise à éliminer ces armes et à réduire leur impact dévastateur sur les populations. 

À ce jour, 165 États ont adhéré à la Convention, soit la plupart des pays du monde. De tous les traités visant à interdire ou à réglementer certaines armes pour des motifs humanitaires, la Convention est l’un de ceux qui bénéficie du plus large soutien. Cependant, plusieurs États, notamment les États-Unis, la Russie et la Chine, ne l’ont pas signée. 

Les États parties à la Convention s’engagent à :

• ne jamais employer, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer des mines antipersonnel ;
• détruire tous leurs stocks de mines dans un délai de quatre ans ;
• décontaminer toutes les zones minées dans un délai de dix ans ;
• fournir une assistance aux victimes, y compris pour leur prise en charge médicale, leur réadaptation et leur réintégration dans la société.

Les mines antipersonnel sont conçues pour tuer ou blesser grièvement la personne qui les déclenche. Autrement dit, elles sont activées par la victime elle-même. Elles sont difficiles à repérer, étant habituellement enterrées ou dissimulées au ras du sol. Certaines, comme les mines « à effet de souffle », explosent directement sous le pied de la victime, occasionnant de graves blessures aux membres inférieurs. D’autres, telles que les mines à fragmentation, sont faites pour projeter des éclats de métal sur un plus large rayon et ainsi toucher plusieurs personnes à la fois. En raison de leur mode de fonctionnement, ces engins sont très sensibles et incapables d’opérer une distinction entre combattants et civils, par exemple des agriculteurs labourant leurs champs ou bien des enfants sur le chemin de l’école. Ceux qui utilisent ces armes mettent en danger leurs propres forces et celles de leurs alliés, notamment dans les situations de combat fluides.  

Quand elles survivent à l’explosion d’une mine, les victimes souffrent souvent de blessures irrémédiables, notamment lorsque la perte d’un ou de plusieurs membres laisse un handicap physique permanent. Elles se trouvent alors confrontées à d’importants obstacles qui les empêchent de participer pleinement et efficacement à la société, à chances égales.

Les mines antipersonnel, y compris celles dites « non persistantes » ou « à autodésactivation », ont des conséquences humanitaires désastreuses et durables. Tant qu’elles ne sont pas éliminées en toute sécurité, elles continuent de mettre en danger les communautés pendant des années, voire des décennies après la fin des hostilités. Leur présence, avérée ou soupçonnée, entrave le relèvement et la reconstruction, retarde le retour des personnes déplacées, limite l’accès à des infrastructures et à des services essentiels comme l’éducation ou les soins de santé, et empêche d’utiliser de façon sûre et productive les terres contaminées. Le développement humain et socioéconomique des communautés concernées s’en ressent profondément et pendant longtemps. 

Les mines antipersonnel sont à distinguer des mines antivéhicule, qui sont conçues pour se déclencher au passage de véhicules et nécessitent donc une pression plus importante pour exploser. Le Traité d’Ottawa traite spécifiquement des mines antipersonnel ; il ne concerne pas les mines antivéhicule. 

Le Traité d’Ottawa n’interdit pas non plus les engins télécommandés, dont la mise à feu est déclenchée à distance et qui sont, pour la plupart, conçus pour projeter des fragments dans une direction déterminée. Cependant, lorsque ces dispositifs sont activés par la victime elle-même, par exemple en marchant dessus ou en touchant un fil-piège, ils sont considérés comme des mines antipersonnel et donc interdits en vertu de la Convention. 

Idée fausse n°1 : La Convention affaiblit la sécurité nationale et l’efficacité militaire.

Réalité : La Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel n’empêche pas les pays de recourir à d’autres mesures défensives, y compris à des moyens modernes tels que des technologies de surveillance couplées à des armes de précision, par exemple des drones à vue subjective. Ces nouveaux systèmes d’armes permettent de cibler plus précisément les personnels et engins militaires tout en maîtrisant mieux le risque résiduel. De nombreuses forces militaires dans le monde sont parvenues à adapter leurs stratégies sans y intégrer les mines antipersonnel.

Idée fausse n°2 : Les mines antipersonnel sont nécessaires à la défense des frontières.

Réalité : Il est possible de défendre efficacement les frontières grâce à une combinaison de systèmes de surveillance, de patrouilles et d’autres moyens défensifs militaires qui ne sont pas de nature à frapper aveuglément les civils. Bien souvent, les mines finissent par faire des victimes parmi les populations locales, sans pour autant dissuader les éventuels agresseurs.

Idée fausse n°3 : La Convention reste sans effet car de grandes puissances ne l’ont pas signée.

Réalité : La Convention a renforcé la stigmatisation des mines antipersonnel au sein de la communauté internationale, ce qui s’est traduit par une réduction considérable de leur production, de leur commerce et de leur utilisation à l’échelle mondiale. Certains États non signataires ont même adopté des politiques visant à limiter leur utilisation. La Convention a en outre contribué à multiplier les efforts de déminage, sauvant ainsi d’innombrables vies. 

Idée fausse n°4 : La Convention est inutile car les groupes armés non étatiques ne la respectent pas.

Réalité : Bien que certains groupes armés non étatiques (GANE) emploient encore des mines antipersonnel, la stigmatisation à l’égard de ces armes s’est considérablement amplifiée. Les interdictions prévues par la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel s’appliquent indirectement aux individus et aux GANE relevant de la juridiction d’un État partie (par exemple, ses citoyens ou les groupes présents sur son territoire). De plus, en signant l’Acte d’engagement auprès de l’Appel de Genève, plus de 50 groupes armés non étatiques se sont solennellement engagés à adhérer à une interdiction totale des mines antipersonnel et à coopérer à la lutte contre les mines. 

Idée fausse n°5 : Les mines antipersonnel sont des armes peu coûteuses.

Réalité : Même si cela a pu être vrai dans le passé, à l’époque où les États et d’autres acteurs pouvaient puiser dans les stocks militaires issus de la Guerre froide, les règles en matière d’achat de matériel militaire et de stockage de munitions imposent aujourd’hui de renforcer la sécurité de leur transport et de leur stockage, ainsi que les procédures destinées à garantir un retard à l’armement des engins explosifs. De plus, le déploiement de mines antipersonnel est un processus coûteux et doit s’accompagner de mesures de protection et de maintenance. 

Idée fausse n°6 : Les mines antipersonnel sont efficaces pour bloquer les voies d’accès.

Réalité : Les mines antipersonnel ont peu évolué, voire pas du tout, depuis l’entrée en vigueur de la Convention dans les années 1990. En revanche, les contre-mesures militaires, comme les systèmes de déminage mécanique et les systèmes de brêchage pyrotechnique à distance, se sont considérablement améliorées en termes de déployabilité et de vitesse, ôtant toute utilité aux mines antipersonnel en tant que moyen militaire pour bloquer les accès. 

La Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel a favorisé l'émergence d'une communauté de pratique mondiale composée d'États, d'organisations internationales, d'ONG et de survivants. Elle a renforcé la norme de transparence en imposant des rapports réguliers et a permis l’établissement de normes et de méthodologies internationales pour le déminage, la sensibilisation aux risques et l'assistance aux victimes. La Convention a également ouvert la voie à d'autres traités de désarmement, tels que la Convention sur les armes à sous-munitions, démontrant ainsi que les traités de désarmement humanitaire peuvent réussir même sans une participation universelle.

• Plus de 55 millions de mines stockées ont été détruites.
• Le nombre de pays producteurs de mines est passé de plus de 50 à moins de 10.
• L’utilisation de mines antipersonnel dans le monde a considérablement reculé. 
• Des opérations de déminage à grande échelle permettent à des civils de revenir en toute sécurité dans d’anciennes zones de guerre.
• La Convention a offert une tribune aux survivants, en faisant en sorte que leur voix soit entendue et leur participation considérée comme une priorité, aux niveaux tant national qu'international. 
• Des milliers de victimes de mines ont bénéficié d’une assistance pour les soins médicaux et la réadaptation.

• Retards importants dans la décontamination des zones minées : 35 États parties doivent encore s’acquitter de leurs obligations à cet égard. Cette situation a incité un nombre croissant d’États parties à demander la prorogation des délais qui leur étaient fixés pour le déminage.
• Taux d’universalisation ralenti.
• Non-respect de l’obligation de détruire les stocks et de l’obligation d’adopter des mesures de mise en œuvre à l’échelon national. Ainsi, 46 États parties n’ont pas encore confirmé qu’ils se sont dotés de la législation nécessaire.
• Nombre excessif de mines antipersonnel conservées à des fins autorisées dans 61 États parties. 
• Insuffisance de l’aide apportée aux victimes.
• Difficultés accrues liées à l’utilisation croissante de mines antipersonnel improvisées, par des groupes armés non étatiques dans la plupart des cas.

De plus, la résurgence des arguments en faveur de l’utilité militaire des mines antipersonnel a conduit certains États à débattre de l’opportunité de se retirer de la Convention.

Les personnes et les organisations qui souhaitent contribuer à ces objectifs peuvent :

• mener un plaidoyer en faveur de la ratification universelle du traité ;
• soutenir les organisations spécialisées dans le déminage et l'aide aux victimes ;
• sensibiliser à l'impact humanitaire des mines ;
• faire pression sur les États non signataires pour qu'ils adhèrent aux principes de la Convention.
• Le Traité d'Ottawa a marqué un tournant historique dans le désarmement humanitaire et prouve que la coopération internationale peut réduire les effets dévastateurs de la guerre sur les civils.