Élaboration d'une législation nationale relative à la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel – Dossier d'information

01 janvier 2012

Ce dossier a pour but d'aider les États à établir une législation relative à la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel.

Development of national legislation to implement the Convention on the prohibition of anti-personnel mines – Information kit