L’état de droit aux niveaux national et international – déclaration du CICR aux Nations Unies, 2015

14 octobre 2015

Assemblée générale des Nations Unies, 70e session, Sixième Commission, Point 85 de l'ordre du jour. Déclaration du CICR, New York, le 14 octobre 2015.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) se félicite de l'importance qu'accordent l'Assemblée générale des Nations Unies et le Secrétaire général à la promotion de l'état de droit, ce dont attestent les travaux de la Sixième Commission, et plus particulièrement, de l'attention accordée au rôle des processus d'établissement des traités multilatéraux pour la promotion et le renforcement de l'état de droit.

De par son travail auprès des personnes touchées par les conflits armés et d'autres situations de violence, le CICR est convaincu qu'un cadre réglementaire clairement établi au niveau international – assorti des règles correspondantes au niveau national – contribue à sauver des vies et à réduire la souffrance. Celui dans lequel s'inscrit le droit international humanitaire (DIH) est essentiellement composé de traités multilatéraux – lesquels représentent une source importante d'obligations internationales contraignantes pour les États – que complètent les obligations découlant du droit international coutumier.

Les États ont la responsabilité première de respecter et de faire respecter le DIH en toutes circonstances. Le fait que les Conventions de Genève de 1949 soient les instruments internationaux les plus largement ratifiés – et universellement applicables – est la preuve de la capacité du processus d'établissement des traités multilatéraux à créer un cadre juridique international solide.

 

Le processus d'établissement des traités multilatéraux façonne l'état de droit en portant à l'attention de la communauté des États des questions d'intérêt qu'il peut être nécessaire de réglementer par l'adoption de normes juridiquement contraignantes. Il contribue également à forger un consensus sur des questions juridiques et humanitaires importantes. On a vu par exemple comment les conséquences humanitaires alarmantes des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions ont déclenché des processus d'adoption de traités multilatéraux qui ont abouti respectivement à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel en 1997 et à la Convention sur les armes à sous-munitions en 2008. C'est aussi un processus similaire qui a contribué à l'adoption du Traité sur le commerce des armes. À ce propos, le CICR continue à exhorter les États à adhérer à ces instruments et à les mettre en œuvre pleinement.

Le CICR joue un rôle consultatif important dans l'élaboration des traités multilatéraux relevant du DIH. Nous assistons aux négociations en tant qu'observateurs et fournissons des avis d'experts pour faire en sorte que les instruments à l'étude respectent pleinement le DIH et renforcent les protections légales que confère ce droit.

Sa capacité à codifier le DIH coutumier sous la forme de traités constitue un autre aspect important du processus d'établissement des traités multilatéraux.

 

Le CICR reste résolu à contribuer activement à l'application fidèle du DIH et à sa diffusion, et à préparer les développements éventuels de ce droit. Cet engagement est ancré dans le mandat qui nous est conféré par les Conventions de Genève, leurs Protocoles additionnels et les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui est de fournir protection et assistance aux victimes des conflits armés.

La Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constitue une autre plate-forme importante pour la promotion de l'état de droit. En tant que plus haute autorité délibérante du Mouvement, elle rassemble toutes les composantes du Mouvement et les États parties aux Conventions de Genève qui débattent en son sein des grands enjeux et défis humanitaires.

La XXXIIe Conférence internationale aura lieu en décembre 2015. À cette occasion et faisant suite à la résolution 2 de la précédente Conférence internationale, un rapport intérimaire sur la mise en œuvre du Plan d'action quadriennal pour la mise en œuvre du droit international humanitaire sera présenté. L'un des objectifs du plan d'action est d'améliorer l'intégration et la répression des violations graves du DIH – ce qui renforce les mécanismes de l'état de droit.

 

La responsabilité qui incombe aux États de respecter et de faire respecter le DIH comprend la prévention et la répression des violations graves du droit. À cette fin, les États doivent se doter de cadres normatifs clairs, de mécanismes judiciaires forts et de dispositifs efficaces pour faire appliquer le principe de la responsabilité.

Le CICR soutient les efforts déployés par les États pour s'acquitter de leurs responsabilités à l'intérieur des structures et des mécanismes de l'état de droit. Nous apportons aux États qui nous en font la demande notre expertise technique en matière de DIH et nous offrons notre soutien aux autorités nationales compétentes pour leur permettre de mettre en œuvre les obligations internationales qui leur incombent s'agissant de la prévention et de la répression des violations graves du droit international humanitaire. La coordination par le CICR d'une consultation d'experts sur le droit international humanitaire, qui s'est tenue en mai 2015 et à laquelle ont participé des représentants du pouvoir judiciaire venus du monde entier, en est un exemple. Cette consultation a porté sur l'importance du rôle de la magistrature dans l'interprétation des traités et de la législation nationale. De telles activités contribuent à renforcer les capacités nationales à l'intérieur des structures et des mécanismes de l'état de droit.

Aux niveaux régional et international, nous promouvons et encourageons la mise en œuvre intégrale du DIH par le travail que nous réalisons en partenariat avec diverses organisations, parmi lesquelles l'Union africaine, la Ligue arabe, l'Organisation des États américains, le Secrétariat du Commonwealth et l'Organisation consultative juridique Afrique-Asie.

En conclusion, le CICR continuera de suivre les discussions sur l'état de droit au sein de la Sixième Commission et d'autres instances des Nations Unies. Nous encourageons les États à poursuivre les efforts qu'ils ont engagés en vue de renforcer le droit international humanitaire, en participant au processus d'établissement des traités multilatéraux et en ratifiant et mettant en œuvre des instruments juridiques qui servent l'intérêt de l'humanité.