Méthodes d’incorporation de la sanction dans la législation pénale

Pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire (DIH), les États doivent incorporer dans leur législation pénale une sanction pour les crimes internationaux. Sur le plan législatif, l’incorporation dans le droit national d’une sanction pour les violations du DIH pose deux problèmes : la définition de l'acte délictueux (méthode d’incrimination), et la forme et le lieu de son intégration dans le système juridique. Certaines questions liées aux sanctions doivent en outre être résolues. Il convient par ailleurs de noter que les États ont à leur disposition plusieurs sources, tant externes qu’internes, qui peuvent les aider à incorporer comme il se doit ces éléments dans leur législation nationale.