Portée et application du principe de compétence universelle – déclaration du CICR aux Nations Unies, 2016

14 octobre 2016

Assemblée générale des Nations Unies, 71e session, 6ème Commission. Déclaration du CICR, New York, octobre 2016.

Le principe de compétence universelle est un outil essentiel pour prévenir, criminaliser et réprimer les violations graves du droit international humanitaire. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) se félicite de l'intérêt continu que l'Assemblée générale des Nations Unies accorde à la portée et à l'application de ce principe, et prend note avec satisfaction du dernier rapport du Secrétaire général sur le sujet, auquel le CICR a apporté sa contribution.

Le régime des « infractions graves » prévu par les quatre Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole additionnel I de 1977 dispose que les États parties ont l'obligation de rechercher les personnes soupçonnées d'avoir commis, ou d'avoir donné l'ordre de commettre, des violations définies comme des infractions graves aux Conventions et au Protocole, et qu'ils doivent soit les déférer à leurs propres tribunaux – quelle que soit leur nationalité – soit les remettre pour jugement à un autre État partie concerné.

Pour s'acquitter pleinement de ces obligations, les États parties doivent incorporer dans leur droit interne le principe de la compétence universelle pour les infractions graves. Si un État a connaissance du fait que des personnes soupçonnées d'avoir commis l'une ou l'autre de ces infractions se trouvent sur son territoire, il lui incombe de s'assurer qu'elles feront l'objet d'une enquête et, le cas échéant, qu'elles seront poursuivies puis traduites en justice.

La pratique des États et l'opinio juris ont en outre contribué à consolider une norme coutumière selon laquelle les États peuvent conférer à leurs tribunaux une compétence universelle en cas d'autres violations graves du droit international humanitaire.

Le CICR continue d'agir en faveur de la prévention des violations graves du droit international humanitaire et de la mise en place de mécanismes de sanction appropriés à l'échelon national, et insiste ce faisant sur le principe de la compétence universelle. Nous proposons également aux États une assistance juridique et technique pour les aider à se doter de tels mécanismes et de la législation pénale requise. Le CICR élabore aussi des documents techniques et des outils pratiques destinés à faciliter l'application de la compétence universelle, entre autres principes.

À cette fin, le CICR a entrepris de mettre à jour les Commentaires des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels. La mise à jour du Commentaire de la première Convention, qui a été mise en ligne en mars 2016, apporte un éclairage précieux sur la compétence universelle telle que définie à l'article 49 de la Convention. Elle explique de manière détaillée les diverses méthodes auxquelles les États peuvent recourir pour s'acquitter de l'obligation qui leur est faite de légiférer sur les infractions graves.

Le nouveau Commentaire analyse également en profondeur le principe de la compétence universelle au regard du régime des infractions graves ainsi que les différentes manières dont les États l'ont mis en application au cours des dernières décennies. Si, en matière d'infractions graves et autres violations majeures du droit international humanitaire, les États peuvent assortir l'exercice de la compétence universelle d'un certain nombre de conditions – telles que la présence sur leur territoire des auteurs présumés ou le droit d'exercer leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites –, lesdites conditions doivent en toutes circonstances viser à renforcer l'efficacité et la prévisibilité de la compétence universelle et ne pas limiter inutilement la possibilité de poursuivre les suspects.

La nouvelle version du Commentaire aborde également d'autres questions essentielles, notamment : le délai laissé aux États pour enquêter sur les violations graves et poursuivre – ou extrader – les auteurs présumés ; les difficultés rencontrées par les États au moment d'appliquer la compétence universelle ; l'état actuel du droit international sur les immunités de juridiction et de poursuites dont peuvent bénéficier les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire ; et la possibilité d'appliquer le régime des infractions graves aux violations graves du droit international humanitaire commises dans les conflits armés non internationaux.

C'est aux États qu'il incombe en premier lieu d'enquêter sur les violations graves du droit international humanitaire et d'en poursuivre les auteurs présumés. Lorsque les États n'engagent à leur encontre aucune procédure judiciaire sur la base d'un autre critère établissant leur compétence, l'exercice de la compétence universelle peut être un moyen efficace d'établir les responsabilités et de faire ainsi reculer l'impunité.

Le CICR continuera de suivre avec intérêt les discussions sur cette question et demeure prêt à aider les États à se doter d'une législation leur permettant de juger les violations graves du droit international humanitaire sur la base de tous les principes de compétence pertinents, y compris celui de la compétence universelle.

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