XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge : Résolution 2

29-02-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, No. 817

La protection de la population civile en période de conflit armé

La XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

profondément alarmée

- par l'extension de la violence et les violations massives et continuelles du droit international humanitaire dans le monde,

- par les souffrances immenses qu'endure la population civile en cas de conflit armé ou d'occupation étrangère d'un territoire et, en particulier, par la multiplication d'actes de génocide, la pratique de la "purification ethnique" et la généralisation des assassinats, les déplacements forcés de personnes et le recours à la force pour les empêcher de regagner leurs foyers, les prises d'otages, les tortures, les viols et les cas de détention arbitraire, autant d'actes qui sont des violations du droit international humanitaire,

- par les violations graves du droit international humanitaire que constituent les actes qui visent à expulser la population civile de certaines régions, voire à l'exterminer, ou le fait de contraindre des civils à collaborer à de telles pratiques,

- par les graves violations du droit international humanitaire, lors de conflits armés internes aussi bien qu'internationaux, que constituent les actes ou les menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile, et par des actes de violence ou de terreur qui font des civils l'objet d'attaques,

- par les difficultés que rencontrent les organisations humanitaires dans l'accomplissement de leurs tâches lors de conflits armés, en particulier lorsque les structures étatiques d'un pays se sont désintégrées,

- par l'écart grandissant entre les engagements humanitaires pris par certaines parties aux conflits armés et les pratiques profondément inhumaines de ces mêmes parties,

- par le développement rapide du marché de l'armement et la prolifération effrénée des armes, en particulier celles qui peuvent avoir un effet indiscriminé ou provoquer des maux superflus,

soulignant l'importance de respecter pleinement et de mettre en oeuvre le droit international humanitaire, et rappelant que le droit international humanitaire et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme accordent une protection de base à la personne humaine,

rappelant l'obligation qui incombe aux États de réprimer les violations du droit international humanitaire, et leur demandant instamment d'intensifier les efforts déployés au niveau international :

- pour traduire en justice et punir les criminels de guerre et les responsables de violations graves du droit international humanitaire,

- pour créer sur une base permanente une cour criminelle internationale,

réaffirmant que toute partie à un conflit armé qui viole le droit international humanitaire sera tenue, le cas échéant, à indemnité,

consciente que l'urgence d'atténuer les souffrances de la population civile en période de conflit armé ne devrait pas détourner l'attention de l'obligation impérieuse de lutter contre les causes profondes des conflits, ni de la nécessité de trouver des solutions pour résoudre ceux-ci,

alarmée par la destruction délibérée et systématique de biens meubles et immeubles qui représentent une importance pour l'héritage culturel ou spirituel des peuples, tels que lieux de culte, monuments d'architecture, d'art ou d'histoire, qu'ils soient religieux ou laïques,

particulièrement préoccupée par le sort des femmes, des enfants, des familles dispersées, des handicapés, des personnes âgées et de la population civile touchée par la famine, privée d'eau et victime du fléau des mines antipersonnel, ainsi que d'autres armes utilisées sans discrimination,

A. En ce qui concerne l'ensemble de la population civile :

a) réaffirme l'obligation de tous les États de respecter en toutes circonstances les principes et les normes pertinents du droit international humanitaire, et celle des Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 et des États parties aux Protocoles additionnels de 1977 de faire respecter les Conventions et les Protocoles;

b) condamne énergiquement le meurtre systématique et massif de civils dans les conflits armés;

c) demande instamment aux États et à toutes les parties à des conflits armés d'observer en toutes circonstances et de faire observer par leurs forces armées les principes et les normes pertinents du droit international humanitaire et, avec l'appui du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Mouvement), de prendre les mesures nécessaires pour les diffuser;

d) souligne que le droit international humanitaire prévoit la protection de la population civile dans les cas d'occupation étrangère et contre les attaques, les effets des hostilités et les dangers provoqués par les opérations militaires;

e) accueille avec satisfaction les efforts actuellement entrepris afin de développer les règles du droit international humanitaire applicables aux opérations de maintien de la paix et aux actions coercitives multilatérales;

f) souligne également l'extrême importance, en toutes circonstances, des standards humanitaires, et insiste sur la nécessité de respecter les normes applicables des droits de l'homme;

g) condamne les violences sexuelles commises contre toute personne et souligne que le viol et la prostitution forcée commis au cours d'un conflit armé ou à l'instigation de toute partie à un conflit constituent des crimes de guerre;

h) réaffirme avec force qu'une population civile dans le besoin a le droit de bénéficier d'actions de secours humanitaires impartiales, conformément au droit international humanitaire;

i) souligne l'importance, pour les organisations humanitaires, d'avoir accès sans restriction, en période de conflit armé, aux populations civiles dans le besoin, conformément aux règles applicables du droit international humanitaire;

j) invite les États parties au Protocole additionnel I à mettre en oeuvre et à diffuser les règles du Protocole concernant la protection civile et recommande que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), en collaboration avec l'Organisation internationale pour la protection civile, encourage la coopération internationale dans ce domaine, ainsi que l'inscription de cette question à l'ordre du jour des réunions internationales sur le droit international humanitaire;

k) prie instamment le CICR, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Sociétés nationales), ainsi que la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Fédération internationale), conformément aux exigences de leurs mandats respectifs, d'intensifier leurs efforts pour faire connaître ces règles et pour assister et protéger la population civile lors de conflits armés;

B. En ce qui concerne le sort des femmes :

a) exprime son indignation face aux pratiques de la violence sexuelle dans les conflits armés, en particulier le recours au viol comme instrument de terreur, la prostitution forcée et toute autre forme d'agression sexuelle;

b) reconnaît le lien fondamental qui existe entre assistance et protection des femmes victimes d'un conflit, et demande instamment que des mesures énergiques soient prises pour assurer aux femmes la protection et l'assistance auxquelles elles ont droit en vertu du droit national et international;

c) condamne énergiquement les violences sexuelles, notamment le recours au viol, dans la conduite de conflits armés en tant que crimes de guerre, et dans certaines circonstances, en tant que crimes contre l'humanité, et demande instamment l'établissement et le renforcement des mécanismes qui permettent d'enquêter sur tous les responsables, de les traduire en justice et de les punir;

d) souligne l'importance de dispenser aux procureurs, juges et autres fonctionnaires une formation qui leur permette de traiter ces cas en préservant la dignité et les intérêts des victimes;

e) encourage les États, le Mouvement, ainsi que les autres entités et organisations compétentes à élaborer des mesures préventives, à évaluer les programmes existants et à mettre en place de nouveaux programmes pour que les femmes victimes des conflits reçoivent une assistance médicale, psychologique et sociale, dispensée si possible par du personnel qualifié et sensibilisé à l'aspect spécifique de telles questions;

C. En ce qui concerne le sort des enfants :

a) souligne de manière pressante l'obligation de prendre toutes les mesures requises pour assurer aux enfants la protection et l'assistance auxquelles ils ont droit en vertu du droit national et international;

b) condamne énergiquement le meurtre délibéré des enfants, ainsi que l'exploitation sexuelle, les mauvais traitements et la violence dont ils sont victimes et demande que des mesures particulièrement rigoureuses soient prises pour prévenir et punir de tels comportements;

c) condamne également avec force le recrutement et l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou les groupes armés, ce qui constitue une violation du droit international humanitaire, et exige que les responsables de tels actes soient traduits en justice et punis;

d) recommande aux parties au conflit de s'abstenir d'armer des enfants de moins de dix-huit ans et de prendre toutes les mesures possibles pour éviter que des enfants de moins de dix-huit ans ne prennent part aux hostilités;

e) soutient le travail accompli par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sur la participation des enfants aux conflits armés, dans l'optique de l'adoption d'un Protocole facultatif à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, dont l'objectif est d'augmenter la protection des enfants impliqués dans des conflits armés;

f) prend note des efforts déployés par le Mouvement en vue de promouvoir un principe de non-recrutement et de non-participation des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conflits armés, et appuie les mesures pratiques qu'il prend pour protéger et assister tous les enfants qui sont victimes de conflits;

g) encourage les États, le Mouvement et les autres entités et organisations compétentes à élaborer des mesures préventives, évaluer les programmes existants et mettre en place de nouveaux programmes pour que les enfants victimes des conflits reçoivent une assistance médicale, psychologique et sociale, dispensée si possible par du personnel qualifié et sensibilisé à l'aspect spécifique de telles questions;

D. En ce qui concerne le regroupement des familles :

a) exige que toutes les parties à un conflit armé évitent toute action destinée à - ou ayant pour effet de - provoquer la séparation des familles de manière contraire au droit international humanitaire;

b) appelle les États à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de trouver dans les meilleurs délais une solution au grave problème humanitaire que constitue le dispersement des familles;

c) souligne qu'un regroupement familial doit commencer par la recherche des membres séparés d'une même famille, à la demande de l'un d'eux, et se terminer par leur réunion;

d) souligne la vulnérabilité particulière des enfants séparés de leur famille à la suite d'un conflit armé, et invite le CICR, les Sociétés nationales et la Fédération internationale, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à intensifier les efforts qu'ils déploient pour retrouver les enfants non accompagnés, les identifier, les remettre en contact avec leur famille et les réunir à celle-ci, et à leur fournir l'assistance et l'appui dont ils ont besoin;

e) note que la forme de la famille peut varier d'une culture à l'autre, reconnaît l'aspiration des familles séparées à être réunies et prie instamment les États d'appliquer, en matière de regroupement familial, des critères qui tiennent compte de la situation des membres de la famille les plus vulnérables;

f) demande que le statut juridique des membres d'une famille vivant dans un pays d'accueil soit établi rapidement, et dans un esprit humanitaire, afin de faciliter le regroupement familial;

g) demande aux États de faciliter les activités de recherches de leur Société nationale respective de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge en lui donnant accès aux données pertinentes;

h) encourage les Sociétés nationales à faire preuve de la plus grande efficacité dans leur travail de recherches et de regroupement familial, et ce, en intensifiant leurs activités de recherches et d'assistance sociale et en collaborant étroitement avec le CICR, les autorités gouvernementales et d'autres organisations compétentes, telles que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCNUR), l'Organisation internationale pour les Migrations (OIM) et les organisations non-gouvernementales (ONG) impliquées dans de telles actions;

i) appelle les États à soutenir les Sociétés nationales dans leurs activités de recherches et de regroupement familial;

j) salue le rôle joué par l'Agence centrale de Recherches (ACR) du CICR en matière de recherches et de regroupements familiaux, et encourage l'ACR à continuer de coordonner, chaque fois que cela est nécessaire, les activités menées par les Sociétés nationales dans ce domaine, ainsi qu'à former le personnel de ces Sociétés aux principes et techniques de recherches;

k) souligne la nécessité et le droit, pour les familles, d'obtenir des renseignements sur les personnes disparues, y compris les prisonniers de guerre disparus et les combattants portés disparus, et demande avec insistance aux États et aux parties au conflit armé de fournir aux familles des renseignements sur le sort des proches dont elles sont sans nouvelles;

l) exhorte les États et les parties à un conflit armé à coopérer avec le CICR pour rechercher les personnes disparues et fournir la documentation nécessaire;

m) constate l'importance croissante des aspects psychologiques et sociaux des besoins des victimes de conflits armés, et encourage la Fédération internationale à conseiller et à former les Sociétés nationales dans ce domaine;

E. En ce qui concerne la population civile touchée par la famine :

a) condamne énergiquement les tentatives visant à affamer la population civile dans les conflits armés;

b) souligne les dispositions suivantes du droit international humanitaire :

- l'interdiction d'utiliser contre les personnes civiles la famine comme méthode de guerre, et d'attaquer, de détruire, d'enlever ou de mettre hors d'usage, à cette fin, les biens indispensables à la survie de la population civile,

- l'interdiction d'attaquer, de détruire, d'enlever ou de mettre hors d'usage des biens indispensables à la survie de la population civile,

- l'interdiction générale de procéder à des déplacements forcés de la population civile, ces déplacements provoquant souvent une famine généralisée,

- l'obligation d'accepter, dans les conditions prescrites par le droit international humanitaire, des actions de secours de caractère humanitaire et impartial pour la population civile quand celle-ci vient à manquer des biens essentiels à sa survie;

c) exhorte les parties au conflit à maintenir des conditions qui permettent à la population civile de subvenir à ses propres besoins, notamment en s'abstenant de toute mesure destinée à la priver de ses sources de ravitaillement ou d'accès à ses cultures, terres arables, ou de manière générale, la priver des biens indispensable à sa survie;

F. En ce qui concerne la population civile privée d'eau :

a) souligne que l'eau est une ressource vitale pour les victimes de conflits armés et la population civile, et qu'elle est indispensable à leur survie;

b) appelle les parties au conflit à prendre toutes les précautions possibles pour éviter, dans leurs opérations militaires, tout acte de nature à détruire ou à endommager les sources d'eau et les systèmes d'approvisionnement, de traitement et de distribution d'eau utilisés uniquement ou essentiellement par les civils;

c) demande aux parties au conflit de ne pas entraver l'accès de la population civile à l'eau et de faciliter cet accès à des fins de réparation de systèmes d'approvisionnement en eau endommagés par les hostilités, en assurant en outre la protection du personnel chargé de cette tâche;

d) demande à tous les États d'encourager tout effort visant à remettre en marche les systèmes d'approvisionnement, de traitement ou de distribution d'eau endommagés par les opérations militaire;

G. En ce qui concerne les mines terrestres antipersonnel :

a) exprime sa profonde préoccupation et son indignation du fait que les mines antipersonnel tuent ou mutilent chaque semaine des centaines de personnes, pour la plupart des civils innocents et sans défense, qu'elles font obstacle au développement économique et continuent d'entraîner des années après leur pose de graves conséquences, interdisant notamment le retour et la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes et le libre mouvement de toutes les personnes;

b) note que le Mouvement et un nombre croissant d'États, ainsi que d'organisations internationales, régionales et non gouvernementales, se sont engagés à travailler d'urgence à l'élimination complète des mines antipersonnel;

c) notant également que l'objectif final des États est de parvenir à l'élimination définitive des mines antipersonnel au fur et à mesure que des alternatives viables sont développées, qui réduisent de manière significative le risque pour la population civile;

d) se félicite des mesures unilatérales prises par certains États afin d'éliminer les mines antipersonnel, ainsi que du moratoire sur leur exportation institué par de nombreux États, exhorte les autres à prendre des mesures unilatérales analogues dès que possible et encourage tous les États à prendre d'autres dispositions pour limiter les transferts;

e) regrette que la Conférence d'examen des États parties à la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, tenue du 25 septembre au 13 octobre 1995, n'ait pas pu achever ses travaux;

f) prie instamment les États parties à la Convention de 1980 et le Mouvement de redoubler d'efforts afin que les nouvelles sessions de la Conférence d'examen susmentionnée, qui se dérouleront en 1996, aboutissent à l'adoption de mesures vigoureuses et efficaces;

g) engage vivement tous les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à ladite Convention, et notamment à son Protocole II sur les mines terrestres, afin de parvenir à une universalité d'adhésion et souligne encore l'importance que ces normes soient respectées par toutes les parties à des conflits armés;

h) exhorte tous les États et les organisations compétentes à prendre des mesures concrètes pour intensifier leur soutien aux actions de déminage dans les États affectés, qui devront continuer pendant de nombreuses décennies, et à renforcer la coopération et l'assistance internationales dans ce domaine et, à ce propos, fournir les cartes et renseignements nécessaires, ainsi que l'assistance technique et matérielle appropriée pour enlever ou rendre inefficaces les champs de mines, les mines et objets piégés, conformément au droit international;

i) invite le CICR à continuer à suivre ces questions, en consultation avec la Fédération internationale et les Sociétés nationales, et à tenir informée la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;

H. En ce qui concerne les armes aveuglantes et autres armes :

a) rappelant la Résolution VII de la XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge sur les travaux relatifs au droit international humanitaire dans les conflits armés sur mer et sur terre;

b) réaffirme que le droit international humanitaire doit être respecté dans la mise au point des technologies d'armement;

c) se félicite de l'adoption, par la Conférence d'examen susmentionnée, d'un nouveau quatrième Protocole sur les armes à laser aveuglantes, qui représente un pas important dans le développement du droit international humanitaire;

d) souligne l'interdiction de l'emploi ou du transfert d'armes à laser spécifiquement conçues pour provoquer une cécité permanente;

e) prie instamment les États de se déclarer liés le plus rapidement possible par les dispositions dudit Protocole et de veiller à ce que soient adoptées les mesures nationales nécessaires à son application;

f) se félicite de l'accord général conclu par la Conférence d'examen, selon lequel le champ d'application de ce Protocole ne devrait pas se limiter aux conflits armés internationaux;

g) demande aux États d'envisager, par exemple à une Conférence d'examen ultérieure, de prendre des mesures supplémentaires concernant la fabrication et le stockage d'armes à laser aveuglantes interdites par ce Protocole, et demande que d'autres questions, telles que les mesures concernant son respect, fassent l'objet d'un examen plus approfondi;

h) souligne qu'il convient d'accorder toute l'attention nécessaire à d'autres armes classiques existantes ou à des armes futures de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination;

i) préoccupée par la menace que représentent les mines navales dérivantes pour les transports maritimes civils et notant qu'une proposition visant à traiter des problèmes de cet ordre a fait l'objet de discussions;

j) invite le CICR, en consultation avec la Fédération internationale et les Sociétés nationales, à suivre l'évolution de la situation dans ces domaines, et en particulier l'élargissement du champ d'application du nouveau quatrième Protocole, et à en tenir informée la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.