Conventions de Genève du 12 août 1949 et Protocoles additionnels du 8 juin 1977 - Ratifications, adhésions et successions au 31 décembre 1995

  établi par le Centre de documentation juridique du CICR  

  1. Abréviations et légendes  

R/A/S/ = Ratification: un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.

  Adhésion: au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

  Succession (déclaration de): un Etat nouvellement indépendant peut déclarer qu'il continuera à être lié par es traités qui lui étaient applicables avant l'indépendance. Il peut aussi faire une déclaration d'application provisoire des traités par laquelle il s'engage à continuer à appliquer ces traités pe ndant le temps qu'il juge nécessaire à examiner les textes de ceux-ci dans le détail et à décider auxquels adhérer ou succéder.

R/D = Réserve/Déclaration: déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).

D90 = Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole I (Acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits).

  2. Dates  

Les dates indiquées sont celles du jour de réception, par le Département fédéral suisse des affaires étrangères, de l'acte officiel transmis par l'Etat qui ratifie, adhère, succède ou fait la déclaration selon l'article 90 du Protocole I. Il ne s'agit donc ni de la date d'adoption de l'acte officiel portant ratification, adhésion, succession ou déclaration, ni de la date de son envoi éventuel.

N.B.: Les dates données pour la succession aux Conventions de: Congo, Jamaïque, Madagascar, Mauritanie, Niger, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Zaïre, étaient celles de l'adoption de l'acte officiel pertinent. Elles ont été remplacées par les dates de réception de ces actes par le Dépositaire .

  3. Entrée en vigueur  

Sauf exceptions signalées par une note en fin de tableau, l'entrée en vigueur des Conventions comme des Protocoles intervient pour chaque Etat six mois après la date indiquée dans le présent document; pour les Etats faisant une déclaration de succession, l'entrée en vigueur intervient rétroactivement au jour de l'accession à l'indépendance.

Les Conventions de Genève sont entrées en vigueur le 21 octobre 1950.

Les Protocoles additionnels sont entrés en vigueur le 7 décembre 1978.

  4. Noms des pays  

Les noms des pays figurant dans la liste qui suit peuvent être quelquefois différents des noms officiels des Etats.

  5. Modifications apportées depuis le 31.12.94  

  Ratifications, adhésions ou successions aux Conventions de Genève de 1949  

Micronésie  :  19.09.1995

  Ratifications, adhésions ou successions au Protocole Additionnel I  

Honduras  :  16.02.1995

Cap-Vert  :  16.03.1995

Zambie  :  04.05.1995

Panama  :  18.09.1995

Micronésie  :  19.09.1995

Swaziland  :  02.11.1995

Afrique du Sud  : 21.11.1995

Mongolie  :  06.12.1995

  Ratifications, adhésions et successions au Protocole Additionnel II  

Honduras  :  16.02.1995

Cap-Vert  :  16.03.1995

Zambie  :  04.05.1995

Colombie  :  14.08.1995

Panama  :  18.09.1995

Micronésie  :  19.09.1995

Swaziland  :  02.11.1995

Afrique du Sud  : 21.11.1995

Mongolie  :  06.12.1995

  Déclaration de l'article 90  

Slovaquie  :  13.03.1995

Cap-Vert  :  16.03.1995

Tchèque (République)  : 02.05.1995

Roumanie  :  31.05.1995

Mongolie  :  06.12.1995

  6. Tableau des adhésions, ratifications et successions  

1. Entrée en vigueur le 23.09.1966, la République de Corée ayant invoqué les articles 61/62/141/157 (effet immédiat).

2. La succession à la Ier Convention de Genève date du 26.01.1978.

3. Lors de son adhésion au Protocole II la France a fait une communication relative au Protocole I.

4. Entrée en vigueur le 07.12.1978

5. Entrée en vigueur le 07.12.1978

6. Le Conseil national des Nations Unies pour la Namibie avait déposé des instruments d'adhésion aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels le 18.10.1983. Selon une notification du dépositaire, ladite adhésion aux Conventions est devenue sans objet: en effet, par un instrument déposé le 22.08.1991, la Namibie a déclaré succéder aux Conventions de Genève, qui lui avaient été rendues applicables par l'adhésion de l'Afrique du Sud à ces Conventions le 31.03.1952.

7. La Ier Convention de Genève a été ratifiée le 07.03.1951.

8. L'adhésion à la Convention IV de Genève date du 23.02.1959 (Sri Lanka n'avait signé que les Ier , IIe et IIIe Conventions).

9. Entrée en vigueur le 21.10.1950

10. L'adhésion à la Ier Convention de Genève date du 17.05.1963

  Palestine  

En date du 21.06.89, le Département fédéral suisse des affaires étrangères a reçu de l'Observateur permanent de la Palestine auprès de Office des Nations Unies à Genève une lettre informant le Conseil fédéral suisse «que le Comité exécutif de l'Organisation de Libération de la Palestine, chargé d'exercer les fonctions de Gouvern ement de l'Etat de Palestine par décision du Conseil National Palestinien, a décidé en date du 04.05.89, d'adhérer aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels».

Le 13.09.89, le Conseil fédéral suisse a informé les Etats qu'il n'était pas en mesure de trancher le point de savoir s'il s'agissait d'un instrument d'adhésion, «en raison de l'incertitude au sein de la communauté internationale quant à l'existence ou non d'un Etat de Palestine».

  Lithuanie  

Etat partie aux Conventions de Genève de 1929 (blessés et malades, prisonniers de guerre).

  7. Totaux  

  Nombre d'Etats parties aux Conventions de Genève du 12 août 1949 : 186  

  Nombre d'Etats parties au Protocole additionnel I du 8 juin 1977 : 143  

  Nombre d'Etats ayant fait la déclaration prévue par l'article 90 :  47  

  Nombre d'Etats parties au Protocole additionnel II du 8 juin 1977 : 134  

  Nombre d'Etats membres des Nations Unies : 185  

Etats membres de l'ONU ou parties au statut de la Cour internationale de Justice qui ne sont pas parties aux Conventions de Genève de 1949: Erythrée, Lituanie, Mar shall, Nauru, Palaos.

  8. Liste chronologique des Etats qui ont fait la déclaration prévue par l'article 90 du Protocole I  

1 Suède  :  31.08.1979

2 Finlande  :  07.08.1980

3 Norvège  :  14.12.1981

4 Suisse  :  17.02.1982

5 Danemark  :  17.06.1982

6 Autriche  :  13.08.1982

7 Italie  :  27.02.1986

8 Belgique  :  27.03.1987

9 Islande  :  10.04.1987

10 Pays-Bas  :  26.06.1987

11 Nouvelle-Zélande  : 08.02.1988

12 Malte  :  17.04.1989

13 Espagne  :  21.4.1989

14 Liechtenstein  :  10.08.1989

15 Algérie  :  16.08.1989

16 Russie (Fédération de)  : 29.09.1989

17 Bélarus  :  23.10.1989

18 Ukraine  :  25.01.1990

19 Uruguay  :  17.07.1990

20 Canada  :  20.11.1990

21 Allemagne  :  14.02.1991

22 Chili  :  24.04.1991

23 Hongrie  :  23.09.1991

24 Qatar  :  24.09.1991

25 Togo  :  21.11.1991

26 Emirats arabes unis  : 06.03.1992

27 Slovénie  :  26.03.1992

28 Croatie  :  11.05.1992

29 Seychelles  :  22.05.1992

30 Bolivie  :  10.08.1992

31 Australie  :  23.09.1992

32 Pologne  :  02.10.1992

33 Bosnie-Herzégovine  : 31.12.1992

34 Luxembourg  :  12.05.1993

35 Rwanda  :  08.07.1993

36 Madagascar  :  27.07.1993

37 Ex-Rép. Youg. de Macédoine  : 01.09.1993

38 Brésil  :  23.11.1993

39 Guinée  :  20.12.1993

40 Bulgarie  :  09.05.1994

41 Portugal  :  01.07.1994

42 Namibie  :  21.07.1994

43 Slovaquie  :  13.03.1995

44 Cap-Vert  :  16.03.1995

45 Tchèque (République)  : 02.05.1995

46 Roumanie  :  31.05.1995

47 Mongolie  :  06.12.1995