Attribution au CICR du statut d'observateur auprès des Nations Unies

31-12-1990 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 786

  45e session de l'Assemblée générale des Nations Unies  

  Mémoire explicatif  

     

     

L'Assemblée générale des Nations Unies a décidé, le mardi 16 octobre 1990, d'inviter le CICR à participer en qualité d'observateur à ses sessions et à ses travaux. Elle a en effet adopté sans vote un projet de résolution attribuant au CICR ce statut d'observateur, projet parrainé par 138 des 159 Etats membres de l'ONU.

Le texte de la résolution est le suivant:

  Attribution du statut d'observateur au Comité international  

  de la Croix-Rouge, eu égard au rôle et aux mandats  

  particuliers qui lui ont été assignés par les Conventions de Genève  

  du 12 août 1949  

  L'Assemblée générale,  

  Rappelant les mandats que les Conventions de Genève du 12 août 1949 ont assignés au Comité international de la Croix-Rouge,

     

  Considérant le rôle tout particulier que le Comité international de la Croix-Rouge remplit en conséquence dans les relations humanitaires internationales,

     

  Désireuse de promouvoir la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité international de la Croix-Rouge,

  1. Décide d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à participer en qualité d'observateur aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale,

  2. Prie le Secrétaire général de faire le nécessaire pour assurer l'application de la présente   résolution.

L'inscription à l'ordre du jour de la question de l'attribution du statut d'observateur au CICR avait été demandée par les représentants permanents de 21 pays, par lettre datée du 16 août 1990 adressée au Secrétaire général des Nations Unies. Cette lettre était accompagnée d'un mémoire explicatif dont nous reproduisons le texte ci-après. (Doc. A/45/191) et d'un projet de résolution dont le texte figure ci-dessus.

* * *

Le projet de résolution a été présenté à l'Assemblée générale réunie en séance plénière par S. E. M. Vieri Traxler Représentant permanent de l'Italie auprès de l'Organisation des Nations Unies, lequel a expliqué sa démarche en raison d'un précédent historique: la présence à Solférino d'Henry Dunant, fondateur de la Croix-Rouge. Au nom de ses coauteurs, l'ambassadeur Traxler a rendu hommage à l'institution pour son importante contribution à la codification, au développement et à l'application du droit international humanitaire et pour son rôle d'intermédiaire neutre et impartial, voué à la promotion des idéaux humanitaires. Puis il a proposé que l'Assemblée consacre l'oeuvre impressionnante du CICR à la cause de l'humanité en lui accordant le statut d'observateur.

Il convient de rappeler ici que des Etats et d'autres organisations, notamment des organisations internationales régionales ou spécialisées, bénéficient du statut d'observateur auprès des Nations Unies, mais c'est la première fois que celui-ci est attribué à une institution qui n'est pas une organisation gouvernementale.

A ce propos, l'ambassadeur Traxler a déclaré que selon les co-auteurs de la proposition, cette attribution ne devait pas être considérée comme un précédent, mais qu'elle soulignait le rôle spécial que la communauté internationale a conféré au CICR et aux mandats qui lui ont été assignés par les Conventions de Genève, lesquels font du Comté international une institution unique en son genre, de par sa nature et son statut.

Plusieurs orateurs, notamment les représentants de l'Inde, du Pakistan et des Etats-Unis se sont exprimés dans ce sens.

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Comme l'a dit le président du CICR, M. Cornelio Sommaruga, «l'admission du CICR comme observateur auprès des Nations Unies   représente une remarquable reconnaissance du rôle de l'institution au   plan international».  Par cette décision, l'Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé les mandats du CICR; les principes humanitaires qui animent son action, notamment les principes de neutralité, d'impartialité et d'universalité. Elle contribuera également à renforcer encore la coopération du CICR avec l'ONU. Et sur un plan pratique, en ayant la possibilité de s'exprimer sur des sujets de sa compétence, en ayant accès non seulement à la documentation mais aussi aux séances de l'Assemblée générale et des commissions, les représentants du CICR dans les réunions des Nations Unies à New York, Genève et ailleurs pourront agir avec plus de rapidité et de manière plus directe auprès des acteurs de la scène internationale.

     

  La Revue aura l'occasion de revenir sur ce sujet dans un de ses prochains numéros.

  Annexe  

  ATTRIBUTION DU STATUT D'OBSERVATEUR AU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE,  

  EU ÉGARD AU RÔLE ET AUX MANDATS PARTICULIERS QUI LUI ONT ÉTÉ ASSIGNÉS PAR LES CONVENTIONS DE GENÈVE DU 12 AOUT 1949  

  Mémoire explicatif  

1. Institution humanitaire indépendante créée en 1863 à Genève (Suisse), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a reçu mandat de la communauté internationale des Etats, par des traités internationaux universellement ratifiés, d'agir en qualité d'intermédiaire neutre pour assurer protection et assistance aux victimes des conflits armés internationaux et non internationaux.

2. Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 sur la protection des victimes de la guerre - auxquelles 166 Etats sont parties - et leurs deux Protocoles additionnels de 1977 attribuent en effet expressément au CICR le rôle d'intermédiaire humanitaire neutre et impartial. Ainsi, les traités de droit international humanitaire investissent le CICR de fonctions similaires à celles d'une puissance-protectrice chargée de sauvegarder les intérêts d'un Etat en proie à un conflit armé, puisque le CICR peut agir en tant que substitut de la puissance protectrice au sens des Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel I de 1977. D'autre part, le CICR dispose, parallèlement à la puissance protectrice, d'un droit d'accès aux prisonniers de guerre (troisième Convention) et aux personnes civiles protégées par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (quatrième Convention). Outre ces compétences expresses, le CICR jouit, en tant qu'organisme neutre, d'un droit d'initiative, en vertu d'une disposition commune aux quatre Conventions, lui donnant la possibilité de faire toute proposition qu'il juge utile à l'intérêt d'un conflit.

3. Les statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, adoptés par la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à laquelle les Etats parties aux Conventions de Genève participent, demandent au CICR de travailler à la compréhension et à la diffusion du droit international humanitaire, ainsi que d'en préparer les développements éventuels. Ces statuts le chargent également de maintenir et de diffuser les Principes fondamentaux du Mouvement, à savoir: humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité et universalité.

4. C'est à l'initiative du CICR que les gouvernements ont adopté la première Convention de Genève de 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. Depuis, le CICR s'est attaché à développer le droit international humanitaire, parallèlement à l'évolution des conflits.

5. Pour être mieux en mesure de remplir les tâches qui lui incombent, en vertu du droit international humanitaire, des résolutions de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des statuts du Mouvement, le CICR a conclu avec de nombreux Etats des accords de siège réglant le statut de ses délégations et de leurs membres. L'exécution de ses mandats l'a amené à conclure encore d'autre accords avec des Etats et des organisations intergouvernementales.

6. Avec une moyenne de 590 délégués répartis dans 48 délégations, le CICR a déployé ses activités en 1989 dans près de 90 pays d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie, d'Europe et du Moyen-Orient -compte tenu des pays couverts à partir de ses différentes délégations régionales - pour apporter protection et assistance aux victimes des conflits armés, conformément aux Conventions de Genève et, avec l'accord des gouvernements concernés, aux victimes de troubles intérieurs et de tensions internes.

7. En cas de conflit armé international, le CICR a pour mandat de visiter les prisonniers de guerre ainsi que les personnes civiles conformément à la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (troisième Convention) et à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (quatrième Convention) ainsi qu'au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I). Lors d'une situation de conflit armé non international, le CICR s'appuie, pour avoir accès aux personnes privées de liberté en raison du conflit, sur l'article 3 commun aux Conventions de Genève, et sur le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).

8. En dehors des situations couvertes par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, le CICR peut proposer aux gouvernements son accès aux personnes privées de liberté en relation avec des troubles et des tensions internes, conformément à son droit d'initiative statutaire.

9. Les visites du CICR à des personnes privées de liberté ont un but exclusivement humanitaire: il s'agit de s'informer du traitement accordé aux prisonniers, d'examiner leurs conditions matérielles et psychologiques de détention et d'intervenir auprès des autorités chaque fois que des mesures permettant d'améliorer le traitement et les conditions matérielles de vie des détenus s'avèrent nécessaires. Le CICR ne se prononce jamais sur les motifs de la détention. Ces visites font l'objet de rapports confidentiels qui ne sont pas destinés à la publication.

10. Dans le cadre de conflits armés et de troubles intérieurs, le CICR entreprend avec l'ac cord des gouvernements concernés, des actions d'assistance, tant sur le plan matériel que médical, pour autant qu'il ait la possibilité de vérifier sur le terrain l'urgence des besoins des victimes, de procéder à des missions d'évaluation sur place lui permettant d'identifier les catégories et le nombre de bénéficiaires de l'assistance, et d'organiser et de contrôler les distributions de secours.

11. Pour sa part, l'Agence centrale de recherches du CICR (ACR) remplit des tâches découlant, d'une part, de ses obligations conventionnelles vis-à-vis des victimes civiles et militaires de conflits armés internationaux et, d'autre part, du droit d'initiative humanitaire du CICR dans les autres situations. L'ACR et ses délégués sur le terrain se consacrent notamment aux tâches suivantes: obtenir, enregistrer, centraliser et, le cas échéant, transmettre des renseignements concernant les personnes bénéficiant des activités du CICR, telles que prisonniers de guerre, internés civils, détenus, personnes déplacées et réfugiés; rétablir un lien entre familles séparées, notamment au moyen de messages familiaux lorsque les moyens de communications normaux sont inexistants ou interrompus en raison d'un conflit; rechercher les personnes portées disparues ou dont les proches sont sans nouvelles; organiser des réunions de familles, des transferts en lieu sûr et des rapatriements.

12. Les liens de complémentarité et de coopération entre le CICR et l'ONU sont toujours plus étroits, tant dans les actions sur le terrain que dans les efforts pour assurer un meilleur respect du droit international humanitaire. Ces dernières années, cette complémentarité et cette coopération dans l'action d'assistance et de protection en faveur des victimes ont pu être constatées sur tous les continents.

13. Cette complémentarité et cette coopération entre le CICR et l'ONU existent aussi sur le plan juridique, ainsi qu'en témoigne la contribution du CICR aux travaux de l'ONU dans ce domaine. Elles se reflètent en outre dans nombre de résolutions du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et de ses organes subsidiaires ainsi que dans des rapports présentés par le Secrétaire général.

14. La participation du CICR aux travaux de l'Assemblée générale en qualité d'observateur favoriserait la coopération entre l'ONU et le CICR et aiderait le CICR à remplir ses tâches.