Quelles règles de droit s'appliquent en cas d'occupation d'un territoire ?

15-04-2003 FAQ

Quand un territoire est placé sous l'autorité d'une armée ennemie, les règles du droit international humanitaire relatives à l'occupation s'appliquent. L'occupation confère certains droits et obligations à la puissance occupante.

Les règles du droit international humanitaire s'appliquent quand un territoire tombe au pouvoir de l'ennemi pendant un conflit armé.

Aux termes de l'article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 1907), « [u ] n territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer ». Si les Conventions de Genève ne définissent pas l'occupation, la IVe Convention comprend néanmoins des dispositions applicables aux territoires occupés.

L'occupation n'impliquant pas la souveraineté sur un territoire, la puissance occupante ne peut pas modifier le statut juridique des personnes protégées. L'occupation confère certains droits et obligations à la puissance occupante.

Les devoirs de la puissance occupante sont notamment les suivants : rétablir et assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics ; assurer l'approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux ; accepter les actions de secours entreprises par d'autres États ou par des organismes humanitaires impartiaux si la population est insuffisamment approvisionnée ; maintenir les établissements et les services médicaux ; assurer la santé et l'hygiène publiques ; faciliter le bon fonctionnement des établissements consacrés à l'éducation.

La puissance occupante est tenue de maintenir en vigueur la législation pénale du territoire occupé et elle ne peut la suspendre que si elle constitue une menace pour la pui ssance occupante ou un obstacle à l'application du droit international humanitaire. Si des poursuites pénales sont intentées contre des personnes protégées, la puissance occupante doit respecter toutes les garanties judiciaires et faire en sorte que ces personnes bénéficient d'un procès régulier.

Sont notamment interdits les transferts forcés de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la puissance occupante, l'obligation pour les personnes protégées de servir dans les forces armées de la puissance occupante, et le pillage.

Pour de plus amples informations, voir le Rapport du Comité international de la Croix-Rouge pour la réunion d'experts     , Genève 27 - 29 octobre 1998.  
Les réponses données dans la Foire aux questions fournissent des informations succinctes sur des problèmes souvent complexes. La terminologie employée n’a pas de valeur juridique particulière.  
     

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