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Irak : que signifie le statut de prisonnier de guerre dans le cas de Saddam Hussein?

21-02-2004 FAQ

La décision des autorités des États-Unis d’Amérique de considérer l’ancien président irakien comme un prisonnier de guerre signifie qu’il bénéficie de toutes les protections prévues par la IIIe Convention de Genève de 1949, qui comprend le droit d’être visité par le CICR.

Le 21 février, le CICR a visité pour la première fois Saddam Hussein, l’ancien dirigeant irakien, qui est détenu en tant que prisonnier de guerre par les forces de la coalition dirigées par les États-Unis. La visite a été effectuée par un délégué arabophone et un médecin du CICR, conformément aux modalités habituelles de l’institution.

Le CICR estime que le statut de prisonnier de guerre est juridiquement correct en ce qui concerne M. Hussein, du fait qu’il était commandant en chef des forces armées irakiennes.

Ce statut n’accorde pas à M. Hussein une immunité de poursuite pour des crimes qu’il aurait commis avant d’être capturé ; il ne l’empêche pas non plus de subir des interrogatoires. Cependant, lorsqu’ils sont interrogés, les prisonniers de guerre ne sont juridiquement pas tenus de déclarer plus que leurs nom, prénoms et grade, leur date de naissance et numéro matricule ou, à défaut, une indication équivalente.

S’ils sont poursuivis par la puissance détentrice, les prisonniers de guerre doivent être jugés par les mêmes tribunaux et selon la même procédure que les membres des forces armées de la puissance détentrice. Ainsi, un prisonnier de guerre aux mains des forces américaines doit être jugé par une cour martiale appliquant le code pénal militaire américain (US Uniform Code of Military Justice) . Quelles que soient les circonstances, cette cour doit offrir des garanties fondamentales d’indépendance et d’impartialité.

Les prisonniers de guerre peuvent être transférés hors du pays dans lequel ils ont été capturés. La IIIe Convention de Genève ne contient pas de disposition spécifique concernant les visites familiales, mais si les prisonniers de guerre sont internés dans leur propre pays, il semble logique de leur accorder le même droit aux visites familiales que celui octroyé aux civils protégés par la IVe Convention de Genève.

 
Les réponses données dans la Foire aux questions fournissent des informations succinctes sur des problèmes souvent complexes. La terminologie employée n’a pas de valeur juridique particulière.