Irak : après le 28 juin, la protection des personnes privées de liberté reste une priorité
06-08-2004
Au vu de la persistance des hostilités en Irak, la protection des personnes privées de liberté reste l’une des priorités du CICR. L’objectif principal de l’institution est de visiter toutes les personnes détenues afin d’observer si leurs conditions de détention, le traitement qui leur est réservé et les garanties judiciaires dont ils bénéficient sont conformes aux exigences du droit applicable.
Le CICR doit constamment évaluer la situation sur le terrain, dans le but de déterminer quelle législation est applicable aux différentes catégories de personnes privées de liberté, et quelles sont les obligations juridiques des autorités détentrices.
Après le transfert du pouvoir de l’Autorité provisoire de la coalition au gouvernement intérimaire irakien le 28 juin 2004, en application de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui déclare la fin de l’occupation étrangère, la situation juridique a changé.
Comme l’énonce la résolution, la présence et les opérations militaires de la force multinationale en Irak sont fondées sur le consentement du gouvernement intérimaire. Le CICR ne considère donc plus que la situation en Irak est celle d’un conflit armé international entre la coalition dirigée par les États-Unis et l’État irakien. En conséquence, ce conflit n’est plus couvert par l'ensemble des Conventions de Genève de 1949. Les hostilités actuelles en Irak, opposant d’une part des combattants armés, et d’autre part la force multinationale et/ou les nouvelles autorités, constituent un conflit armé non international. Cela signifie que toutes les parties, y compris la force multinationale, sont liées par l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, et par les règles coutumières applicables aux conflits armés non internationaux.
Toutes les parties doivent garantir en tout temps que les personnes qui ne participent pas, ou plus, aux hostilités – y compris les personnes privées de liberté pour des raisons liées au conflit – soient protégées conformément à ces règles.
Ce changement de situation juridique signifie que la plupart des personnes détenues pour des motifs en relation avec les hostilités ne sont plus protégées par l’ensemble de la troisième ou de la quatrième Convention de Genève mais par l’article 3 commun aux Conventions de Genève et par les règles coutumières applicables aux conflits armés non internationaux. Voici les conséquences de ce changement pour les personnes privées de liberté :
Les personnes arrêtées avant le 28 juin et actuellement aux mains de la force multinationale doivent être libérées, inculpées et jugées ou placées dans un autre cadre légal régissant la poursuite de leur internement. Elles restent sous la protection de la troisième Convention de Genève – prisonniers de guerre – ou de la quatrième Convention de Genève – détenus et internés civils – jusqu’à ce qu’elles soient libérées ou remises aux autorités irakiennes.
Les personnes arrêtées avant le 28 juin, qui ont été remises aux autorités irakiennes et qui continuent d’être détenues pour des raisons liées au conflit armé non international se déroulant aujourd’hui, sont protégées par l’article 3 commun aux Conventions de Genève, par les règles de droit coutumier s'appliquant auc conflits non internationaux, par d’autres branches du droit international applicables et par les lois irakiennes pertinentes. Les mêmes règles s’appliquent aux personnes arrêtées et détenues depuis le 28 juin par les autorités irakiennes ou la force multinationale, pour des motifs en relation avec le conflit armé non international en cours.
Les personnes arrêtées avant le 28 juin, remises aux autorités irakiennes et ensuite détenues pour des raisons étrangères au conflit armé non international qui se déroule aujourd’hui, sont protégées par la loi irakienne et d’autres branches du droit international applicables, par exemple, le droit des droits de l’homme, mais plus par le droit international humanitaire.
Les personnes arrêtées et détenues par les autorités irakiennes depuis le 28 juin pour des raisons étrangères au conflit armé non international qui se déroule aujourd’hui, sont protégées par la loi irakienne et d’autres branches du droit international applicables, par exemple, le droit des droits de l’homme, mais plus par le droit international humanitaire.
Indépendamment du statut du détenu ou de l’interné, les accusations à leur encontre doivent être étudiées de façon appropriée. Ils peuvent être poursuivis en justice et condamnés si leur culpabilité est prouvée. Quels que soient les crimes commis, ils ont droit à un procès équitable, ils ont le droit de se défendre et d’être assistés par un avocat.
Le CICR continue de visiter des milliers de personnes détenues par la force multinationale. En outre, il prévoit de visiter les détenus aux mains des autorités irakiennes pour des motifs en relation avec conflit armé interne. Cependant, sa capacité de le faire dépend de la situation de sécurité sur le terrain.