L’état de droit aux niveaux national et international – déclaration du CICR aux Nations Unies, 2016
Assemblée générale des Nations Unies, 71e session, Sixième Commission, Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge, Octobre 2016
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) reconnaît l'importance que la Sixième Commission continue d'accorder à la promotion de l'état de droit, et il souligne à nouveau la relation importante existant entre la promotion de l'état de droit aux niveaux national et international et le renforcement du respect du droit international humanitaire (DIH). De fait, la défense de la primauté du droit accroît l'efficacité du DIH.
Etant donné le mandat humanitaire du CICR, qui est de fournir protection et assistance aux victimes des conflits armés, et compte tenu de la persistance des souffrances provoquées par les conflits armés actuels, nous tenons à redire ici que la responsabilité première de respecter et de faire respecter en toutes circonstances les Conventions de Genève de 1949 incombe aux Hautes Parties contractantes aux dites conventions. Cette obligation existe aussi en droit international coutumier.
Le CICR demeure pleinement déterminé à œuvrer en vue de l'application fidèle, de la promotion et du renforcement du DIH. La XXXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue en décembre 2015 à Genève, a représenté une plateforme importante pour la promotion de l'état de droit. En particulier, deux des résolutions adoptées –appelant au renforcement du respect du DIH et au renforcement du DIH protégeant les personnes privées de liberté – ont rappelé aux États qu'ils étaient tenus de respecter et de faire respecter le DIH. Pour s'acquitter de cette obligation, les États doivent se doter de cadres normatifs clairs, de mécanismes judiciaires forts et de dispositifs efficaces pour faire appliquer le principe de la responsabilité, de manière à prévenir et réprimer les violations graves du DIH.
En outre, la résolution intitulée « Les soins de santé en danger » invite les États à adopter et à mettre en œuvre effectivement une législation nationale, ainsi qu'à poursuivre les efforts engagés par leurs forces armées et leurs forces de sécurité pour intégrer dans leurs opérations des mesures pratiques visant à prévenir et réprimer la violence qui touche les blessés et les malades ainsi que la fourniture des services de santé, y compris en situation de conflit armé. La résolution 2286 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies réitère ces appels et souligne que les États sont tenus de veiller à ce que les auteurs répondent de leurs actes en cas de violations graves des dispositions du DIH relatives à la protection des blessés et des malades et à la fourniture d'une assistance médicale en temps de conflit armé. Ces résolutions constituent des points d'entrée d'importance vitale pour le maintien de l'engagement à garantir un meilleur respect du DIH.
Le CICR soutient les efforts déployés par les États pour assumer la responsabilité qui leur incombe de promouvoir l'état de droit. En particulier, les Services consultatifs du CICR en DIH continuent de mettre leur expertise technique à la disposition des États qui en font la demande. De plus, nous produisons et partageons des outils et des publications qui fournissent un soutien et des conseils techniques en vue de l'élaboration des législations nationales ainsi que des exemples de la pratique des États relative à la mise en œuvre du DIH.
Parmi les autorités qui jouent un rôle important dans l'élaboration des mesures à prendre au niveau national pour résoudre les questions de DIH figurent les Commissions nationales de DIH ou autres organes similaires. À ce jour, de telles entités ont été créées dans plus d'une centaine d'États à travers le monde. Elles ont toutes été invitées par le CICR à participer à une réunion en novembre 2016 à Genève afin de discuter des moyens de renforcer la protection en temps de conflit armé par le biais de lois et de politiques nationales, et partager leurs travaux et leurs expériences.
Nous continuons également à promouvoir la mise en œuvre intégrale du DIH à travers notre collaboration avec diverses organisations, parmi lesquelles l'Union africaine, la Ligue arabe, l'Organisation des États américains, le Secrétariat du Commonwealth et l'Organisation consultative juridique Afrique-Asie.
Le CICR continuera de suivre les discussions sur l'état de droit au sein de la Sixième Commission et d'autres instances des Nations Unies. Nous encourageons vivement les États à ratifier les instruments juridiques internationaux et à mettre en place les mécanismes nécessaires pour respecter et faire respecter le DIH.
Le renforcement de l'état de droit accroîtra le respect du DIH, servant ainsi l'intérêt supérieur de l'humanité. Nous réaffirmons notre détermination à œuvrer dans ce sens, en étroite coopération avec les États et autres parties.
uch as the African Union, the Arab League, the Organization of American States, the Commonwealth Secretariat and the Asian-African Legal Consultative Organization.
The ICRC will continue to follow the discussions held in the Sixth Committee and other United Nations forums on the rule of law. We strongly encourage States to ratify international legal instruments and to put in place the mechanisms necessary to respect and ensure respect for IHL.
Strengthening the rule of law will increase respect for IHL, thus serving the best interests of humanity. We reaffirm our commitment to work closely with States and other parties in this regard.
La déclaration en: