Questions et réponses sur les règles de la guerre

Même la guerre a des règles. Qu'est-ce que cela veut dire ?

Cela veut dire qu'on ne peut pas attaquer des civils ; qu'on doit limiter autant que possible les effets des opérations militaires sur les femmes et les enfants, ainsi que sur les autres catégories de civils ; qu'il faut traiter les détenus humainement et ne pas torturer des personnes.

Le droit international humanitaire, c'est quoi ?

Le droit international humanitaire (DIH) est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, vise à atténuer les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas, ou ne participent plus, aux combats (telles que les civils, le personnel médical, les travailleurs humanitaires, les blessés, les malades, les soldats naufragés, les prisonniers de guerre ou les autres détenus) et restreint le choix des moyens et méthodes de guerre (par exemple, l'utilisation de certaines armes). Le DIH est également appelé « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés ».

Le DIH est constitué de traités (les principaux étant les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels) et du droit international coutumier.

Quand le DIH s'applique-t-il ?

Le DIH s'applique uniquement aux situations de conflit armé. Hormis quelques cas nécessitant une mise en œuvre en temps de paix (par exemple pour l'adoption d'une législation, l'enseignement ou la formation en matière de DIH), le DIH ne s'applique pas en dehors des conflits armés.

Le DIH prévoit deux régimes de protection : l'un pour les conflits armés internationaux et l'autre pour les conflits armés non internationaux. Les premiers sont des conflits armés entre deux États ou plus. Les seconds opposent soit des forces armées gouvernementales à un ou plusieurs groupes armés non étatiques, soit différents de ces groupes entre eux. Les règles qui s'appliquent dépendent de la qualification de la situation en tant que conflit armé international ou non international.

Certaines règles du DIH continuent de protéger les victimes des conflits armés même après la fin des hostilités (détenus ou personnes portées disparues, par exemple).

Qui est tenu de respecter le DIH ?

Le DIH est universel : toutes les parties engagées dans un conflit ont l'obligation de respecter le DIH, que ce soit les forces gouvernementales ou des groupes armés non étatiques.

Les Conventions de Genève, qui constituent l'élément central du DIH, ont été ratifiées par les 196 États de la planète, ce qui en fait un ensemble de règles universel. Rares sont les traités internationaux à faire une telle unanimité. Elles sont complétées par les deux Protocoles additionnels de 1977, dont le premier régit les conflits armés internationaux et le second les conflits armés non internationaux, ainsi que par le troisième Protocole additionnel de 2005, qui porte création de l'emblème du cristal rouge venant s'ajouter à ceux de la croix rouge et du croissant rouge. Aujourd'hui, le Protocole additionnel I compte 174 États parties, tandis que le Protocole additionnel II et le Protocole additionnel III en ont 169 et 79, respectivement.

Aux côtés des traités, le droit coutumier permet de combler les lacunes pouvant apparaître lorsque les traités ne sont pas applicables ou lorsque le droit conventionnel est moins élaboré, comme dans le cas des conflits armés non internationaux. Les règles coutumières ont force contraignante pour toutes les parties à un conflit armé.

Qui sont les prisonniers de guerre ?

En bref, les prisonniers de guerre sont les combattants qui sont tombés au pouvoir de l'ennemi lors d'un conflit armé international. Les combattants peuvent être des membres des forces armées régulières, ainsi que des milices, des volontaires ou d'autres groupes de ce type s'ils appartiennent à une partie au conflit et remplissent certaines conditions. Un petit nombre de non-combattants – médecins, journalistes, fournisseurs et membres d'équipage civils, ont également droit au statut de prisonnier de guerre lorsqu'ils sont affiliés aux forces armées ou ont une permission spéciale pour les accompagner. Les civils qui prennent spontanément les armes lors d'une levée en masse peuvent également être considérés comme des prisonniers de guerre. Le statut de prisonnier de guerre est régi par la troisième Convention de Genève et le Protocole additionnel I.

À quel type de traitement les prisonniers de guerre ont-ils droit ?

Pendant toute la durée de leur internement, les prisonniers de guerre doivent être traités humainement en toutes circonstances. Le DIH les protège contre tout acte de violence ou d'intimidation, contre les insultes et la curiosité publique. Le DIH définit aussi les conditions minimales d'internement des prisonniers de guerre, notamment en ce qui concerne le logement, l'alimentation, l'habillement, l'hygiène et les soins médicaux.

Les prisonniers de guerre ne peuvent pas être poursuivis pour avoir pris part directement aux hostilités, mais ils peuvent être poursuivis pour d'éventuels crimes de guerre. Leur internement n'est pas une forme de sanction, mais vise seulement à les empêcher de continuer à participer au conflit. Les prisonniers de guerre doivent être libérés et rapatriés sans délai dès la fin des hostilités actives.

Pendant les conflits armés internationaux, le CICR a le droit de visiter les prisonniers de guerre afin de s'assurer que leur traitement et les conditions de leur détention sont conformes au DIH.

Qu'en est-il des civils privés de liberté ? Le DIH les protège-t-il ?

Durant un conflit armé, des civils peuvent aussi être privés de leur liberté. Le DIH n'autorise l'internement de civils protégés que s'il est absolument nécessaire pour la sécurité de la partie qui les détient. L'internement ne peut jamais être utilisé comme une forme de punition. De ce fait, les internés doivent être remis en liberté dès que les raisons motivant leur internement cessent d'exister.

Les personnes doivent être informées des raisons de leur internement et doivent pouvoir contester la décision de les interner. Le DIH définit également des normes minimales touchant les conditions de détention, sur des questions telles que le logement, l'alimentation, l'habillement, l'hygiène et les soins médicaux. Les personnes civiles internées ont le droit d'échanger des nouvelles avec leur famille.

Les internés civils doivent être traités avec humanité en toutes circonstances. Le DIH les protège contre tout acte de violence ou d'intimidation, contre les insultes et la curiosité publique. Ils ont droit au respect de leur vie, de leur dignité, de leurs droits personnels et de leurs convictions politiques, religieuses et autres.

Pendant les conflits armés internationaux, le CICR a le droit de visiter les civils internés afin de s'assurer que leur traitement et les conditions de leur détention sont conformes au DIH.

Quelle protection le DIH offre-t-il aux blessés, aux malades et aux naufragés ?

Les blessés et les malades s'entendent des personnes, militaires ou civiles, qui, en temps de conflit armé, ont besoin de soins médicaux et ne prennent pas part aux hostilités. Tous les blessés, malades ou naufragés, quelle que soit la partie à laquelle ils appartiennent, doivent être respectés et protégés.

Les blessés et les malades doivent être respectés et protégés en toutes circonstances. Cela signifie qu'ils ne doivent pas être attaqués, tués ou maltraités, et que les parties doivent prendre des mesures pour leur porter secours et les protéger. Les parties au conflit doivent prendre toutes les mesures possibles pour rechercher et recueillir les blessés et les malades. L'idée générale est que les parties au conflit doivent également prodiguer les meilleurs soins dans les meilleurs délais possibles. Seules des raisons médicales peuvent justifier d'établir des priorités de traitement.

Concernant les conflits armés internationaux, le traitement des blessés, des malades et des naufragés est largement défini dans les première, deuxième et quatrième Conventions de Genève, le Protocole additionnel I ainsi que dans les règles coutumières. Pour ce qui est des conflits armés non internationaux, il faut se référer à l'article 3 commun, au Protocole additionnel II et aux règles coutumières.

Que doivent faire les parties à un conflit armé à l'égard des personnes portées disparues ? Et à l'égard des morts ?

Selon le DIH, les parties à un conflit armé doivent prévenir les disparitions et empêcher que des personnes soient séparées de leurs proches. Si des personnes sont portées disparues, les parties au conflit doivent s'efforcer de faire la lumière sur leur sort et communiquer avec les familles.

La communication est essentielle pour prévenir les disparitions et éviter que des personnes soient séparées de leur famille. Aussi le DIH exige-t-il des parties à un conflit armé qu'elles enregistrent les personnes privées de liberté et leur permettent de correspondre avec leur famille. Elles doivent également enregistrer toutes les informations disponibles concernant les morts et veiller à ce que la gestion des restes humains se fasse dans la dignité. Durant les conflits armés internationaux, les parties doivent aussi faire appel à leurs Bureaux nationaux de renseignements pour collecter des informations sur toutes les personnes protégées, mortes ou en vie, qui se trouvent en leur pouvoir, et transmettre ces informations à l'Agence centrale de recherches.

Les parties à un conflit armé doivent prendre toutes les mesures possibles pour rendre compte des personnes portées disparues, des personnes séparées de leurs familles et des personnes décédées, fournir les informations dont elles disposent aux membres de leurs familles et faciliter le rétablissement des liens familiaux. Elles doivent notamment rechercher, récupérer et évacuer les morts et faciliter la restitution des restes humains aux familles qui en font la demande.

Certaines obligations imposées par le DIH concernant les personnes disparues subsistent même après la fin du conflit.

Que se passe-t-il en cas d'occupation ? Quelles protections s'appliquent-elles ?

Selon le DIH, l'occupation est une forme de conflit armé international. Il y a occupation lorsque le territoire d'un État est effectivement placé sous l'autorité d'une armée hostile. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Lorsqu'un État consent à la présence de troupes étrangères, il n'y a pas d'occupation.

En plus des protections générales accordées à la population civile, les civils vivant dans un territoire occupé ont droit à une protection spécifique visant à prévenir les abus qui pourraient être commis par la puissance occupante. Ces protections sont définies à la Section III de la IVe Convention de Genève et dans le Règlement de La Haye de 1907, ainsi que dans les règles du droit coutumier.

D'une manière générale, le droit de l'occupation cherche à trouver un équilibre entre les besoins de la puissance occupante en termes de sécurité d'une part, et les intérêts de la puissance évincée et de la population locale de l'autre. Parmi ses responsabilités, la puissance occupante doit notamment veiller à assurer la gestion des biens publics, le fonctionnement des établissements scolaires, l'existence et l'administration des services médicaux, en autorisant si nécessaire la conduite d'opérations de secours et en permettant aux organisations humanitaires impartiales, telles que le CICR, de mener leurs activités. En retour, la puissance occupante bénéficie également de certains droits, qui peuvent prendre la forme de mesures de contraintes imposées à la population locale si les circonstances l'exigent.

Que dit le DIH à propos des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays ?

Les réfugiés sont des personnes qui ont franchi une frontière internationale parce qu'elles craignaient avec raison d'être persécutées dans leur pays d'origine. Il y a beaucoup de raisons différentes qui poussent les gens à fuir et font d'eux des réfugiés, certaines pouvant être liées à un conflit armé. Le DIH protège les réfugiés en particulier lorsqu'ils se trouvent sur un territoire en proie à un conflit armé. Outre les protections générales accordées à la population civile, les réfugiés ont droit à certaines protections spécifiques dans les conflits armés internationaux.

Les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays n'ont pas franchi de frontière internationale, mais ont dû elles aussi s'enfuir de chez elles. Les déplacés internes bénéficient des protections générales accordées à tous les civils. En outre, des règles spécifiques du DIH exigent qu'en cas de déplacement, toutes les mesures possibles soient prises pour les accueillir dans des conditions satisfaisantes de logement, d'hygiène, de salubrité, de sécurité et d'alimentation et pour que les membres d'une même famille ne soient pas séparés les uns des autres.

Lorsqu'elles sont dûment respectées, les règles du DIH peuvent également contribuer à prévenir les déplacements, par exemple en interdisant d'affamer la population civile et de détruire les objets indispensables à sa survie. Le DIH interdit les déplacements forcés, sauf si la sécurité des civils ou des raisons militaires impératives l'exigent..

Comment le DIH protège-t-il les femmes ?

Dans les conflits armés, les femmes peuvent être des victimes, des combattantes, des spectatrices aussi bien que des actrices d'influence. Elles bénéficient des protections générales accordées à la population civile ou aux combattants, en fonction de leur statut. Le DIH interdit toute discrimination fondée sur le sexe ou le genre.

Les femmes sont également exposées à des risques en raison des contraintes qui leur sont imposées, et sont touchées de manière disproportionnée par certains types de violence, dont les violences sexuelles. Le DIH prend ces risques en compte, notamment en prohibant le viol, la prostitution forcée ou toute forme d'attentat à la pudeur contre toute personne. Violer ces interdits peut constituer un crime de guerre.

Le DIH prévoit en outre un régime spécial pour les prisonniers de guerre et les internés civils de sexe féminin, ainsi que pour les femmes enceintes. Leurs besoins spécifiques en termes de protection, de santé et d'assistance doivent être respectés. Par exemple, les femmes, les hommes, les garçons et les filles d'âges et de milieux différents peuvent avoir des besoins médicaux différents et être exposés à des risques différents empêchant une égalité de traitement. Il est important de prendre en compte les points de vue des femmes et des hommes d'âges et d'horizons différents.

Comment le DIH protège-t-il les enfants ?

Les enfants sont particulièrement vulnérables dans les conflits armés. Leurs besoins dépendent également de facteurs tels que le sexe, le statut socioéconomique et le handicap.

En plus de la protection générale que le DIH leur accorde en tant que civils, les enfants bénéficient également de protections spéciales. Ils doivent ainsi jouir d'un accès à la nourriture et à des soins de santé adaptés à leur âge, et des mesures doivent être prises pour faciliter leur accès continu à l'éducation.

Le DIH interdit également le recrutement d'enfants dans les forces armées ou les groupes armés, et les parties ne doivent pas les autoriser à prendre part aux hostilités. L'âge de l'enrôlement volontaire et obligatoire légal dépend des traités auxquels un État est partie. La plupart des États sont ainsi parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, qui fixe à 18 ans l'âge du recrutement obligatoire et de la participation directe aux hostilités. Cet instrument donne également le droit aux enfants recrutés illégalement de bénéficier d'une assistance pour leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Certains États ont souscrit aux Engagements et Principes de Paris relatifs aux enfants associés aux forces armées et aux groupes armés, qui fournissent des orientations supplémentaires sur le traitement et la réinsertion des enfants recrutés illégalement.

Le DIH protège-t-il les personnes handicapées ?

Oui. Bien entendu, lorsqu'elles sont des civils ou des personnes hors de combat, les personnes handicapées bénéficient de toutes les protections générales prévues par le DIH. En outre, dès 1949, les rédacteurs des Conventions de Genève ont reconnu que les personnes handicapées avaient besoin d'une protection spécifique pendant les conflits armés. En vertu du DIH, les parties aux conflits armés doivent accorder un respect et une protection particuliers aux personnes handicapées, notamment s'agissant des règles en matière d'internement, ainsi que pour l'évacuation des zones assiégées ou encerclées.

La conception contemporaine du DIH et des droits des personnes handicapées met en évidence les besoins et les obstacles particuliers auxquels ces personnes peuvent être confrontées, ainsi que les risques spécifiques auxquels elles sont exposées en cas de conflit armé. Lesdits obstacles et risques devraient également être pris en compte dans l'interprétation des règles du DIH relatives à la conduite à tenir envers les civils, notamment l'obligation de prendre les précautions pratiquement possibles.

Le DIH contient-il des règles sur la torture ?

Oui. Les actes de torture et autres formes de mauvais traitements sont formellement interdits, partout et en tout temps. Le DIH et le droit international des droits de l'homme (DIDH) se complètent pour offrir un ensemble de règles détaillées pour la prévention et la répression des actes de torture et autres formes de mauvais traitements. Les États s'entendent sur le fait qu'il n'existe aucune excuse justifiant le recours à la torture. Les souffrances qu'engendre sa pratique peuvent causer des troubles profonds et parfois irréversibles chez les personnes qui en sont victimes.

Quels sont les grands principes qui gouvernent la conduite des hostilités ?

Les règles du DIH sur la conduite des hostilités visent à trouver un équilibre entre nécessité militaire et humanité, en cherchant principalement à protéger les civils des attaques et des effets des hostilités.

Le principe de distinction
Les parties à un conflit armé doivent « en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires ». Le DIH interdit les attaques dirigées contre des civils, ainsi que les attaques indiscriminées, à savoir celles qui frappent sans distinction des objectifs militaires et des civils ou des biens de caractère civil.

Le principe de proportionnalité
Le DIH interdit les attaques dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des dommages dans la population civile qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu. Dans la conduite des hostilités, il est souvent inévitable de causer des dommages accidentels aux civils et aux biens de caractère civil. Toutefois, le DIH limite l'étendue des dommages collatéraux admissibles en précisant comment la nécessité militaire et les considérations d'humanité doivent être mises en balance dans de telles situations.

Le principe de précaution
Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. Toutes les précautions possibles doivent être prises en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment. Étant donné le risque important de préjudices causés aux civils chaque fois que l'armée lance une attaque, le DIH impose des obligations détaillées à ceux qui planifient, décident ou exécutent les attaques. Il exige aussi que les parties à un conflit protègent les civils et les biens de caractère civil sous leur contrôle contre les effets des attaques.

Protection spéciale
Plusieurs types de personnes et de biens bénéficient d'une protection expresse supplémentaire. Par exemple, des précautions particulières doivent être prises afin d'éviter la libération de forces dangereuses et les pertes sévères qui en résulteraient dans la population civile si les barrages, les digues, les centrales nucléaires et les autres installations situées à proximité étaient attaqués. Des restrictions encore plus strictes sont imposées lorsque le premier Protocole additionnel de 1977 s'applique.

Une protection spécifique est également accordée au personnel médical et aux structures de santé, au personnel et aux activités humanitaires, à l'environnement, aux biens indispensables à la survie de la population civile et aux biens culturels..

Les civils qui prennent les armes perdent-ils leur protection contre les attaques directes en vertu du DIH ?

Cela dépend.

Le DIH définit les civils comme toutes les personnes qui ne sont ni des membres des forces armées étatiques, ni des membres d'un groupe armé organisé ayant une fonction permanente de combat, ni des participants à une levée en masse.

Les personnes civiles sont protégées contre les attaques directes, sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation. Les parties à un conflit armé doivent prendre toutes les précautions possibles pour déterminer si une personne est un civil et, si tel est le cas, si elle participe directement aux hostilités. En cas de doute, la personne en question doit être présumée être un civil et protégée contre les attaques directes.

Pour protéger la population civile, les combattants – et toute personne participant directement aux hostilités – doivent se distinguer des civils dans toutes les opérations militaires en arborant des signes reconnaissables et en portant ouvertement les armes.

Le CICR a publié un Guide interprétatif qui offre des recommandations en vue de l'interprétation des dispositions du DIH relatives à la notion de participation directe aux hostilités.

Les parties à un conflit peuvent-elles utiliser n'importe quel type d'armement pour attaquer ou se défendre ?

Non, elles ne le peuvent pas.

Depuis le début, le DIH a tenté de limiter les effets des conflits armés. À cette fin, le DIH impose des limites au choix des armes, des moyens et des méthodes de guerre en édictant des règles générales et des règles spécifiques limitant ou interdisant l'utilisation de certaines armes qui causent des dommages inacceptables.

Les règles générales qui restreignent le choix des armes, des moyens et des méthodes de guerre comprennent l'interdiction des armes de nature à frapper sans discrimination, ainsi que les principes et règles gouvernant la conduite des hostilités, qui protègent essentiellement les civils, et l'interdiction des armes de nature à causer des maux superflus, qui protège également les combattants.

Depuis les années 1860, les États ont convenu d'interdire ou de limiter l'emploi de certaines armes en raison de leur coût humain, potentiel ou réel. Ont notamment été prohibés les balles explosives ou expansives (1868), les balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain (1899), les poisons et gaz asphyxiants (1925), les armes biologiques (1972), les armes chimiques (1993), les éclats non localisables (1980), les armes à laser aveuglantes (1995), les mines antipersonnel (1997), les armes à sous-munitions (2008), les armes nucléaires (2017). Ont également été imposées des limitations concernant l'utilisation des armes incendiaires (1980), des mines terrestres antipersonnel et antivéhicule, des pièges et autres dispositifs (1980 et 1996), ainsi que des obligations relatives aux restes explosifs de guerre (2003). Bon nombre de ces armes sont aujourd'hui également interdites en vertu du droit coutumier.

Toutes les armes, même celles qui ne sont pas expressément réglementées, doivent respecter les règles générales du DIH concernant la conduite des hostilités. Dans la mise au point ou l'acquisition d'une nouvelle arme, les États ont l'obligation de procéder à un examen juridique pour déterminer si l'emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par le droit international.

Enfin et surtout, il faut se demander si l'utilisation d'armes, de moyens ou de méthodes de guerre est conforme aux principes de l'humanité et aux exigences de la conscience publique.

Pourquoi le CICR demande-t-il aux parties aux conflits d'éviter l'emploi d'armes explosives à large rayon d'impact en milieu urbain ?

Les armes explosives à large rayon d'impact (bombes et missiles de gros calibre, systèmes d'artillerie et mortiers non guidés, lance-roquettes multitubes, par exemple), lorsqu'elles sont utilisées dans des zones urbaines ou d'autres zones habitées, ont de graves conséquences humanitaires, même lorsqu'elles sont dirigées contre des objectifs militaires. Ne sont pas seulement en cause les effets directs de cette utilisation (décès et blessés parmi les civils, destruction de biens de caractère civil), mais aussi les retombées indirectes (perturbation des services essentiels causée par l'endommagement ou la destruction d'infrastructures essentielles, par exemple).

Compte tenu de leur puissance explosive ou de leur manque de précision, et de la probabilité que leurs effets s'étendent bien au-delà de la cible, il est très délicat d'utiliser de telles armes dans des zones habitées dans le respect du DIH. Les armes explosives à large rayon d'impact sont inadaptées à un emploi dans les zones peuplées.

Depuis 2011, le CICR appelle les États et toutes les parties à des conflits armés à éviter d'utiliser ces armes explosives lourdes dans les zones urbaines et autres zones habitées, compte tenu de la forte probabilité qu'elles aient des effets indiscriminés et malgré l'absence de toute interdiction juridique expresse portant sur certains types d'armes spécifiques. Cet appel a également été lancé par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans son ensemble, le Secrétaire général des Nations Unies et plusieurs États et organisations internationales et de la société civile.

En d'autres termes, il ne faudrait pas utiliser des armes explosives à large rayon d'impact dans des zones peuplées, à moins de prendre des mesures suffisantes pour limiter l'étendue de leurs effets et les risques de dommages qui en découlent pour les civils. Ces mesures, sous forme d'orientations et de bonnes pratiques, devraient être mises en place bien avant les opérations militaires et systématiquement appliquées lorsque les hostilités sont menées dans des zones habitées.
Pour en savoir plus, regardez notre vidéo et les rapports publiés ici.

Qu'en est-il des transferts d'armes aux parties à un conflit armé ?

La disponibilité généralisée et les transferts d'armes et de munitions insuffisamment réglementés ou contrôlés ont un lourd coût humain. Cette situation facilite les violations du DIH, entrave l'acheminement de l'aide humanitaire, contribue à prolonger la durée des conflits armés et à maintenir des niveaux élevés d'insécurité et de violence même après leur cessation.

Les États doivent s'abstenir de transférer des armes s'il existe un risque manifeste que celles-ci soient utilisées pour violer le DIH.

Les États qui fournissent des armes à une partie à un conflit armé doivent faire tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour s'assurer que le destinataire des armes respecte le DIH, par exemple en prenant des mesures d'atténuation des risques, en assortissant les livraisons d'armes de conditions ou en les suspendant, ou encore en annulant les livraisons futures.

En outre, les États parties au Traité sur le commerce des armes doivent évaluer, avant d'autoriser une exportation, si le destinataire est susceptible d'utiliser les armes, les munitions ou les pièces et composants fournis pour commettre ou faciliter une violation grave du DIH ou du droit des droits de l'homme. S'il existe un risque prépondérant que cela se produise, l'exportation ne doit pas être autorisée.

Selon le DIH, un État ne devient pas partie à un conflit armé au seul motif qu'il fournit des armes ou des équipements militaires à un belligérant.

Si un établissement hospitalier ou scolaire est utilisé par des forces armées comme base pour lancer des attaques ou entreposer des armes, cela en fait-il un objectif militaire légitime ?

Le droit de la guerre interdit les attaques directes contre des biens civils comme les écoles. Il interdit également les attaques directes contre les hôpitaux et le personnel médical, qui sont expressément protégés par le DIH. Cela dit, un établissement hospitalier ou scolaire peut devenir une cible militaire légitime s'il contribue à des opérations militaires spécifiques de l'ennemi et si sa destruction offre un avantage militaire certain à l'attaquant. En cas de doute, ces établissements ne peuvent être attaqués.

Les hôpitaux ne perdent leur protection que dans certaines circonstances – par exemple si un hôpital est utilisé comme base pour lancer une attaque, comme dépôt d'armes ou pour cacher des soldats/combattants en bonne santé. Il y a aussi des conditions préalables. Pour qu'une partie à un conflit puisse répondre à ces actes par une attaque, elle doit d'abord donner un avertissement, assorti d'un délai, et l'autre partie doit avoir ignoré cet avertissement.

Certains États ont souscrit à la Déclaration et aux lignes directrices sur la sécurité dans les écoles, qui visent à réduire l'utilisation des écoles à des fins militaires.

Pourquoi devrait-on s'inquiéter des attaques contre les biens culturels dans les conflits armés ?

Les monuments historiques, les œuvres d'art et les sites archéologiques – désignés sous le nom de biens culturels – sont protégés par le DIH. Les attaques perpétrées contre les biens culturels vont bien au-delà de la destruction de constructions matérielles. Elles constituent des attaques contre notre histoire, notre dignité et notre humanité.

Le droit de la guerre impose aux parties à un conflit armé de protéger et de respecter les biens culturels. Selon le DIH, attaquer des biens culturels ou utiliser ces biens à des fins militaires est interdit, sauf en cas de nécessité militaire impérative. Par ailleurs, les parties à un conflit ne peuvent saisir, détruire ou délibérément endommager des biens culturels, et elles doivent faire cesser les vols et les pillages de biens culturels, ainsi que tout acte de vandalisme à l'égard desdits biens.

Le DIH protège-t-il l'environnement des effets des opérations militaires ?

Oui. L'environnement naturel est de caractère civil. Par conséquent, toute partie de l'environnement naturel qui n'est pas un objectif militaire est protégée en vertu des principes généraux et des règles sur la conduite des hostilités qui protègent les biens civils. Cela signifie qu'il est interdit aux parties de lancer une attaque contre un objectif militaire dont on peut attendre qu'elle cause des dommages excessifs à l'environnement. Dans la conduite des opérations militaires, toutes les précautions pratiquement possibles doivent être prises en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum, les dommages qui pourraient être causés incidemment à l'environnement. L'absence de certitude scientifique quant aux effets sur l'environnement de certaines opérations militaires n'exonère pas une partie au conflit de son devoir de prendre de telles précautions.

En outre, le DIH accorde à l'environnement naturel des protections spécifiques dans certaines circonstances. Il s'agit notamment de tenir dûment compte de la protection et de la préservation de l'environnement naturel dans le choix des moyens et des méthodes de guerre, et d'interdire l'usage de méthodes ou de moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causent, des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel. Violer cette interdiction peut constituer un crime de guerre.

La destruction de l'environnement naturel ne peut être employée comme une arme.

Pour en savoir plus, voir la publication du CICR intitulée Guidelines on the Protection of the Natural Environment in Armed Conflict (Lignes directrices sur la protection de l'environnement naturel dans les conflits armés, en anglais). 

Quelles règles s'appliquent-elles aux sièges ?

Les sièges ont souvent de graves conséquences pour un grand nombre de civils. Le DIH prévoit des règles importantes en vue de protéger la population civile.

Il est essentiel que les civils soient autorisés à évacuer une zone assiégée. Ni la force assiégeante ni la force assiégée ne peuvent les forcer à rester contre leur gré. Les sièges doivent être dirigés exclusivement contre des forces armées ennemies et attaquer ou abattre des civils qui s'échappent d'une zone assiégée est formellement interdit.

Par ailleurs, les parties doivent se conformer à toutes les règles régissant la conduite des hostilités.

Il faut veiller constamment à épargner les civils lorsqu'une ville est assiégée ou que des objectifs militaires sont attaqués dans la zone assiégée. Toutes les précautions possibles doivent être prises en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment. Le DIH interdit également d'utiliser la famine comme méthode de guerre contre la population civile.

Dans le même temps, bien que des évacuations temporaires puissent être nécessaires, et même légalement requises, les sièges ne doivent pas être utilisés pour contraindre les civils à quitter définitivement une zone. Si des civils sont déplacés (parce qu'ils s'échappent ou sont évacués d'une zone assiégée), toutes les mesures possibles doivent être prises pour s'assurer que ces personnes disposent d'un abri adéquat, ont accès à une nourriture suffisante, à des installations d'hygiène et à des soins de santé, qu'elles sont protégées (y compris contre la violence sexuelle et sexiste) et que les membres d'une même famille ne sont pas séparés.

Pour en savoir plus, voir notre Rapport 2019 sur le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, pages 23 à 25.

La cyberguerre est-elle soumise à des règles ?

Oui. Les cyberopérations menées pendant un conflit armé sont soumises aux règles et aux principes établis du DIH – elles ne s'inscrivent pas dans un « vide juridique » ou une « zone grise ».

La préoccupation du CICR est que les cyberopérations militaires, qui font désormais partie des conflits armés contemporains, peuvent perturber le fonctionnement des infrastructures essentielles, les interventions d'urgence et l'action humanitaire, ainsi que d'autres services indispensables pour la population civile.

Le DIH limite les cyberopérations pendant les conflits armés, de même qu'il limite l'emploi de tout autre type d'arme, de moyen et de méthode de guerre dans un conflit armé, qu'il soit nouveau ou ancien. En particulier, les infrastructures civiles sont protégées contre les cyberattaques par les règles et principes existants du DIH, notamment les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution dans l'attaque. De plus, l'utilisation, dans les conflits armés, de cyberoutils qui se diffusent et qui causent des dommages sans discrimination est interdite.

Le DIH impose-t-il des limites aux opérations psychologiques ou d'information ?

Les opérations psychologiques ou d'information font depuis longtemps partie des conflits armés. Toutefois, avec l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication qui s'opère actuellement, l'ampleur, la vitesse et la portée des opérations d'information ou des opérations psychologiques ont considérablement augmenté.

Le CICR est préoccupé par l'utilisation d'opérations psychologiques ou d'information pour semer la confusion ou causer du tort, pour répandre la peur et la terreur parmi la population, ou pour inciter à la violence.

Le DIH interdit certains types d'opérations psychologiques ou d'information pendant les conflits armés : menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile, propagande tendant à des engagements volontaires de personnes protégées dans des territoires occupés ou, plus généralement, encouragement à commettre des violations du DIH. Les opérations d'information doivent également satisfaire à l'obligation de respecter et de protéger des catégories spécifiques d'acteurs tels que le personnel médical et le personnel de secours humanitaire.

Quels sont les dangers associés aux armes autonomes ?

Les armes autonomes sélectionnent des cibles et exercent la force contre elles sans intervention humaine. Il en résulte que l'utilisateur ne choisit pas de manière spécifique l'objet (humain ou matériel) de la frappe. Compte tenu de la difficulté à prévoir et à limiter leurs effets, l'utilisation de ces armes pose des risques pour les civils, des défis quant au respect du DIH et suscite des préoccupations éthiques fondamentales pour la société.

Le CICR a exhorté les États à adopter de nouvelles règles juridiquement contraignantes interdisant les armes autonomes imprévisibles et celles qui ciblent des êtres humains, et à limiter strictement la mise au point et l'utilisation de tous les autres systèmes d'armes autonomes.

Pour en savoir plus, voir la position du CICR sur les systèmes d'armes autonomes.

L'accès humanitaire aux populations qui ont besoin d'aide revêt-il un caractère inconditionnel ?

Bien que les règles pertinentes varient légèrement en fonction de la nature du conflit (conflit armé international sans occupation, occupation ou conflit armé non international), on dira pour simplifier que le cadre formé par le DIH régissant l'accès humanitaire est constitué de quatre « niveaux » interdépendants.

Premièrement, il incombe à chaque partie à un conflit armé de répondre aux besoins essentiels de la population qui est sous son contrôle.

Deuxièmement, les organisations humanitaires impartiales ont le droit d'offrir leurs services pour des activités humanitaires, en particulier lorsque les besoins essentiels de la population ne sont pas satisfaits.

Troisièmement, les activités humanitaires impartiales menées en situation de conflit armé sont généralement subordonnées au consentement des parties au conflit, lequel ne doit toutefois pas être refusé de manière arbitraire.

Enfin, quatrièmement, une fois que des actions de secours humanitaires impartiales ont été convenues, les parties au conflit armé et les États non parties au conflit doivent autoriser et faciliter le passage rapide et sans encombre des secours. Ils peuvent exercer un droit de contrôle pour vérifier que l'aide acheminée est bien ce qu'elle prétend être.

Pour en savoir plus, voir la publication intitulée Questions/réponses du CICR et lexique sur l'accès humanitaire.

Quel est le point de vue du CICR sur les corridors et les pauses humanitaires ?

Les « corridors ou couloirs humanitaires » sont utilisés par le personnel humanitaire, par exemple pour acheminer des secours aux victimes d'hostilités ou leur offrir un lieu de passage sûr. Si le DIH est muet sur cette notion, les règles du DIH régissant l'accès et les activités humanitaires mentionnées ci-dessus fournissent un cadre de référence. Par ailleurs, les parties sont tenues d'évacuer la population civile de la zone des combats, de rapatrier les blessés et les malades, de transférer les morts et, sauf si leur protection l'exige ou en cas de nécessité militaire impérative, elles doivent permettre aux civils de quitter le territoire.

Toute initiative qui donne aux civils un peu de répit face à la violence et leur permet de rejoindre volontairement des zones plus sûres est la bienvenue. Les corridors humanitaires doivent être bien planifiés, bien coordonnés et mis en œuvre avec le consentement de toutes les parties au conflit. Par définition, ils ont cependant une portée géographique limitée et ne constituent donc pas une solution idéale. Les parties engagées dans les combats doivent s'assurer que toutes les mesures et précautions nécessaires sont prises pour protéger les civils et pour que l'aide atteigne ceux qui en ont besoin.

Une pause humanitaire est une suspension temporaire des hostilités à des fins purement humanitaires, convenue entre les parties au conflit. Elle est généralement prévue pour une période et une zone précises.

Les expressions « pause humanitaire » et « corridor humanitaire » ne sont pas des termes techniques consacrés par le DIH. Il existe néanmoins des règles importantes du DIH qui peuvent encadrer les discussions relatives aux pauses et aux corridors humanitaires. Les parties à tous les conflits armés peuvent conclure des accords visant à améliorer la situation des personnes touchées par le conflit et doivent être guidées par les règles relatives à l'accès humanitaire.

Que dit le DIH au sujet de la sécurité alimentaire ?

L'insécurité alimentaire aiguë est une préoccupation récurrente dans les conflits. Le DIH comporte des règles importantes qui peuvent empêcher une situation de se transformer en une crise alimentaire d'une extrême gravité. Ainsi, les parties au conflit ont l'obligation de répondre aux besoins essentiels de la population qui est sous leur contrôle. De plus, le DIH interdit expressément d'utiliser la famine contre les civils comme méthode de guerre, la violation de cette interdiction étant susceptible de constituer un crime de guerre.

En outre, les biens indispensables à la survie de la population civile, tels que les denrées alimentaires, les zones agricoles, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d'eau potable et les ouvrages d'irrigation, bénéficient d'une protection spéciale. Ils ne doivent pas être attaqués, détruits, enlevés ou mis hors d'usage de toute autre manière.

De même, le respect d'autres règles du DIH peut jouer un rôle important dans la prévention de l'insécurité alimentaire, comme la protection de l'environnement, la limitation des sièges et l'accès aux secours humanitaires.

Que se passe-t-il si un État ou des particuliers violent le DIH ?

Un aspect essentiel de la limitation des effets des conflits armés est le respect des règles. Le DIH exige des parties à un conflit qu'elles préviennent et répriment les violations graves du DIH, et qu'elles suppriment les autres violations.

Un État responsable de violations du DIH doit réparer intégralement les pertes ou les dommages qu'il a causés. De leur côté, les individus responsables de crimes de guerre doivent être recherchés, faire l'objet d'une enquête et être poursuivis. Les États peuvent faire appliquer les règles par le biais de leurs systèmes juridiques nationaux, des voies diplomatiques ou des mécanismes internationaux de règlement des différends.

Les crimes de guerre peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites par tout État ou, dans certaines circonstances, par un tribunal international. Les Nations unies peuvent également prendre des mesures pour faire respecter le droit international humanitaire. Par exemple, le Conseil de sécurité peut contraindre les États à respecter leurs obligations ou créer un tribunal chargé d'enquêter sur les violations.

Un crime de guerre, c'est quoi ?

Les violations graves du DIH sont considérées comme des crimes de guerre. Les États doivent enquêter sur les crimes de guerre commis par leurs ressortissants ou par leurs forces armées ou sur leur territoire et, si cela est possible, poursuivre les suspects. Les États ont également le droit d'enquêter sur d'autres personnes pour crimes de guerre devant leurs tribunaux nationaux, indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de l'endroit où les violations ont été commises (compétence universelle).

Le DIH tient les individus responsables des crimes de guerre qu'ils commettent eux-mêmes ou qu'ils ordonnent de commettre. À cet égard, le DIH est complété par le droit pénal international, qui définit différents modes de responsabilité pénale individuelle.

Certains crimes de guerre s'appliquent à tous les conflits armés, tandis que d'autres sont spécifiques aux conflits armés internationaux. Dans les conflits armés internationaux, certains crimes de guerre sont également appelés infractions graves et donnent lieu à des obligations supplémentaires pour les États.

Par exemple, les actes suivants constitueraient des crimes de guerre dans tous les conflits armés :
- le fait de prendre délibérément pour cible des civils qui ne participent pas directement aux hostilités ;
- le pillage ;
- la prise d'otages ;
- attaquer des objets religieux ou culturels, pour autant qu'ils ne soient pas des objectifs militaires ;
- la torture et les autres formes de traitements inhumains ;
- le recrutement d'enfants ;
- le viol et les autres formes de violence sexuelle.

Le CICR ne participe en aucune façon au recueil d'éléments de preuve ou aux poursuites contre les crimes de guerre et ne peut être contraint par les tribunaux de témoigner dans un procès.

Qui est en charge de répondre aux violations du DIH ?

La responsabilité de prévenir et de punir les violations du DIH incombe principalement aux États. Le DIH exige des États qu'ils enquêtent sur les violations graves et, le cas échéant, qu'ils poursuivent les suspects. Cela signifie que des mesures appropriées doivent avoir été prises pour mettre en œuvre la répression pénale des violations du DIH dans le droit pénal interne d'un État. Le service consultatif du CICR sur le DIH est disponible, sur demande, pour soutenir les États dans ce processus. En complément des enquêtes et des procès nationaux, les mécanismes d'enquête ou de justice pénale établis au niveau international, y compris la Cour pénale internationale (CPI), peuvent favoriser un plus grand respect du DIH en garantissant que les crimes les plus graves ne restent pas impunis. Le CICR a soutenu les États dans leur travail de création de la CPI et considère que celle-ci est un outil important contre l'impunité.

Le CICR participe-t-il à des enquêtes sur les crimes de guerre ?

Le CICR applique de longue date une pratique claire de non-intervention dans les procédures judiciaires et de non-divulgation des informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses activités. Le fait de participer à des enquêtes ou à des procédures judiciaires pourrait sérieusement compromettre les efforts qu'il déploie pour gagner la confiance de toutes les parties à un conflit armé et, en définitive, remettre en cause son accès aux personnes qui en ont besoin.

En sa qualité de gardien du DIH, le CICR reconnaît toutefois que les enquêtes et les poursuites sont fondamentales pour prévenir l'impunité, améliorer le respect du droit et atténuer les souffrances des victimes de conflits armés. Pour autant, sa mission unique serait profondément remise en question s'il prenait part à ces processus importants. Les belligérants seraient en effet susceptibles de refuser ou de restreindre son accès aux zones de conflit actif, aux prisons et à d'autres lieux de détention si elles craignaient qu'un délégué du CICR ne recueille des preuves en vue de futures poursuites pénales.

Face à d'éventuelles violations du DIH, le CICR a donc pour règle générale de communiquer personnellement ses constatations aux parties au conflit. Étant confidentielles, ces conversations sont propices à un dialogue franc et sans détour. Pour autant, confidentialité ne rime pas avec silence ou consentement. L'approche privilégiée par le CICR consiste donc à faire part de ses renseignements et de ses constatations sur des violations présumées du DIH directement à la partie responsable. Cette pratique est ancrée dans sa profonde connaissance du terrain et a déjà démontré son efficacité.

Communiquez-vous vos constatations à la Cour pénale internationale (CPI) ?

Les informations que nous recueillons ne sont pas et ne seront jamais transmises à qui que ce soit d'autre, y compris la CPI. Celle-ci a reconnu dans son Règlement de procédure et de preuve que le CICR jouit du privilège de non-divulgation et que les membres de son personnel ne peuvent pas être cités comme témoins dans les procédures de la Cour. Cela ne signifie pas que nous laissons ces problèmes sans réponse. Simplement, nous les abordons directement avec les parties au conflit, et non pas de façon conjointe ou publique.

Qui peut utiliser les emblèmes de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge, et à quelles fins ?

Les emblèmes de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge peuvent être utilisés à deux fins différentes.

Premièrement, l'emblème peut être utilisé pour montrer que certaines personnes ou certains biens sont protégés en vertu du DIH en tant que personnels de santé ou structures médicales (usage à titre protecteur). Les médecins militaires et le personnel médical civil, ainsi que les moyens de transport sanitaires et les structures médicales, sont autorisés à utiliser l'emblème protecteur.

Deuxièmement, l'emblème indique qu'une personne ou un objet a un lien avec le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, c'est-à-dire avec une Société nationale, le CICR ou la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (abrégé « IFRC » en anglais). Il s'agit de l'usage de l'emblème à titre indicatif. Le CICR et la Fédération internationale peuvent utiliser l'emblème simultanément à titre protecteur et à titre indicatif dans toutes leurs activités humanitaires.

Lorsqu'il est utilisé à des fins de protection, l'emblème est de grandes dimensions. Il n'est composé que de la croix rouge, du croissant rouge ou du cristal rouge, sans ajout écrit. Utilisé à titre indicatif, l'emblème est de petite taille, accolé au nom de la composante qui en fait l'usage (ICRC/CICR, IFRC ou nom de la Société nationale).

Toute utilisation de l'emblème par une entité non autorisée ou à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus constitue un usage abusif. Tous les États parties aux Conventions de Genève doivent empêcher ce type d'utilisations et prendre des mesures pour y remédier le cas échéant.

Ces règles strictes visent à susciter la confiance des parties à un conflit armé en l'usage de l'emblème, afin qu'elles n'attaquent pas les personnes ou les biens qui l'arborent conformément aux règles ni n'entravent leurs activités médicales ou humanitaires.

Pourquoi ne pas multiplier l'usage de l'emblème ou encourager la création ou l'emploi de signes d'exception ?

Le DIH protège la population civile et les biens de caractère civil en raison même de leur nature civile. Multiplier les emblèmes ou en élargir l'usage pourrait se révéler contre-productif, car cela laisserait supposer qu'un individu ou un objet n'est protégé que s'il l'arbore. Or la protection des civils et des biens de caractère civil en vertu du DIH doit demeurer indépendante de la présence de l'emblème.

Les personnels de santé, les structures médicales et les véhicules sanitaires sont également protégés par le DIH, qu'ils affichent ou non l'emblème : la protection à laquelle ils ont droit est liée à leur fonction de nature exclusivement médicale. L'emblème n'est qu'un signe extérieur de protection, il n'est pas un facteur de protection. Les unités sanitaires sont donc protégées d'un point de vue légal, qu'elles portent ou non l'emblème. Il n'est nullement obligatoire de l'arborer en toutes circonstances, et certaines parties à un conflit choisissent de ne pas le faire. Cela se justifie tout particulièrement lorsqu'elles font face à un ennemi qui prend systématiquement pour cibles les unités sanitaires qui affichent l'emblème.

Une vidéo sur les règles de base du droit de la guerre 

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