Rapport de la Commission du droit international : Assemblée générale des Nations Unies, 2016

15 novembre 2016

Assemblée générale des Nations Unies, 71e session, Sixième Commission, Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session (A/71/100), Octobre-novembre 2016. Déclarations du CICR.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) prend note avec satisfaction du rapport de la Commission du droit international sur sa soixante-huitième session, et remercie tous les membres de la Commission pour leurs efforts.

Au sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe, le CICR se félicite que la Commission du droit international ait adopté, en deuxième lecture, un projet de préambule et 18 projets d’articles, ainsi que les commentaires s’y rapportant. Nous félicitons également le Rapporteur spécial, M. Eduardo Valencia-Ospina, pour son attachement et son dévouement à cette cause.

Plusieurs situations récentes ont mis en lumière non seulement les graves conséquences humanitaires que peuvent avoir les catastrophes, mais aussi la nécessité de consolider le cadre juridique qui régit la protection des personnes dans ces situations. Nos collègues du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge œuvrent sans relâche pour répondre aux besoins humanitaires engendrés par les catastrophes et savent combien les travaux menés dans ce domaine sont importants. Le CICR ne doute pas que les projets d’articles et les commentaires correspondants apporteront une contribution précieuse au droit international contemporain, dans le droit fil du rôle de premier plan qui revient à la Commission dans la promotion du développement progressif du droit international et sa codification.

En ce qui concerne la teneur des projets d’articles et des commentaires s’y rapportant, le CICR a toujours souligné l’importance d’éviter toute contradiction avec les règles du droit international humanitaire. Nous estimons de longue date que cet objectif ne peut être atteint qu’en excluant expressément les situations de conflit armé du champ d’application des projets d’articles, y compris dans les situations d’urgence dites « complexes ». Nous constatons avec satisfaction que la Commission a revu son approche concernant la relation des projets d’articles avec les règles du droit international humanitaire. Néanmoins, du point de vue du CICR, les amendements apportés ne répondent pas pleinement aux préoccupations qu’il a exprimées dans ses observations écrites adressées à la Commission en janvier 2016.

Le CICR prend par ailleurs note de la recommandation faite par la Commission à l’Assemblée générale concernant l’élaboration d’une convention sur la base des projets d’articles. Indépendamment de la forme finale que pourront prendre ces articles, nous craignons qu’en l’état, ils n’accroissent le risque de conflit avec les normes du droit international humanitaire et finissent par compromettre la capacité d’organisations humanitaires impartiales, comme le CICR, à mener à bien leurs activités humanitaires conformément à leurs principes et au mandat qui leur a été confié par les États.

Le CICR suit avec beaucoup d’intérêt les travaux de la Commission du droit international sur la détermination du droit international coutumier et se félicite que la Commission ait adopté, en première lecture, un ensemble de 16 projets de conclusions et les commentaires s’y rapportant. Nous remercions en outre le Rapporteur spécial, Sir Michael Wood, pour la qualité de ses travaux sur le sujet.

Comme vous le savez sans doute, le CICR a publié en 2005, à la demande de la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, une étude sur le droit international humanitaire coutumier, qui s’appuie sur près de dix années de recherches. Cette étude témoigne de l’importance que nous accordons depuis longtemps à « la manière dont l’existence et le contenu des règles de droit international coutumier doivent être déterminés ». Nous sommes donc très reconnaissants à la Commission d’examiner les questions que soulève la détermination du droit international coutumier, sur lesquelles l’étude sur le droit international humanitaire coutumier s’était aussi penchée. Ces questions concernent notamment les formes de pratiques étatiques à prendre en compte, l’existence éventuelle d’une « hiérarchie prédéterminée entre les différentes formes de pratique » et la portée des traités en droit international coutumier. Nous notons avec satisfaction que l’approche adoptée par la Commission rejoint pour l’essentiel les considérations sur lesquelles repose l’étude du CICR.

Depuis maintenant dix ans, nous tenons régulièrement à jour la partie pratique de l’étude sur le droit international humanitaire coutumier. En mettant à disposition ces mises à jour, ainsi que l’étude elle-même, sur notre base de données en ligne consacrée au droit international humanitaire coutumier, nous contribuons à rendre plus accessible la pratique de cette branche du droit.

Nous nous réjouissons partant à la perspective de continuer à coopérer aux importants travaux de la Commission relatifs à la détermination du droit international coutumier.

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Le CICR souhaite saisir cette occasion pour formuler quelques commentaires sur les travaux de la Commission et du Rapporteur spécial, M. Sean Murphy, concernant la question capitale des crimes contre l’humanité.Le CICR salue les initiatives qui contribuent à la prévention et à la répression des crimes internationaux afin de mettre un terme à l’impunité en garantissant que les auteurs répondent de leurs actes.

Le CICR se félicite de l’engagement du Rapporteur spécial à faire en sorte que les projets d’articles et les commentaires y relatifs se fondent sur le droit international existant et complètent le Statut de Rome, en particulier, et les autres traités pertinents. Pour le CICR, il est crucial que tout nouvel instrument soit cohérent avec les normes de droit international existantes et n’entre pas en conflit avec elles, ni ne les fragilise. Compte tenu de la nature mondiale des crimes internationaux, il importe de continuer à renforcer la coopération entre les États en vue de lutter efficacement contre ces crimes par la prévention et la répression. À cet égard, le CICR juge important que les projets d’articles mettent l’accent sur le renforcement des mesures nationales ainsi que sur la coopération entre les États et avec les tribunaux pénaux internationaux pour prévenir les crimes contre l’humanité et sanctionner les coupables. Le CICR souhaite également rappeler qu’il demeure essentiel d’assurer le caractère universel et l’intégrité du Statut de Rome, et de continuer à œuvrer en vue de sa pleine mise en œuvre. De plus, la promotion de la complémentarité au sens du Statut de Rome reste importante pour renforcer la prévention et la répression des crimes contre l’humanité au niveau national. Le renforcement des capacités nationales et de la coopération internationale contribueraient à cet objectif.

Enfin, le CICR souhaite remercier le Rapporteur spécial d’avoir mené des consultations dans le cadre de son examen de la question et d’avoir tenu compte de bon nombre des commentaires que l’institution a formulés concernant les projets d’articles. Nous continuerons de suivre avec beaucoup d’intérêt les travaux de la Commission du droit international sur la question des crimes contre l’humanité et réaffirmons notre volonté de contribuer aux travaux du Rapporteur spécial.

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Pour ce qui est de la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés,le CICR félicite la Commission du droit international pour ses travaux dans ce domaine. Nous félicitons aussi tout particulièrement la Rapporteuse spéciale, Mme Marie Jacobsson, non seulement pour son dévouement à cette cause, mais aussi pour les services inestimables qu’elle a rendus pendant de nombreuses années en sa qualité de membre de la Commission.

La protection de l’environnement naturel pendant les conflits armés est une question importante pour le CICR. Il est urgent de trouver de meilleurs moyens de répondre aux conséquences immédiates et à long terme des dommages causés à l’environnement naturel dans le cadre des conflits armés. Il convient de souligner qu’une action préventive est aussi nécessaire.

Pour garantir une meilleure protection juridique pendant les conflits armés, il faut veiller à mieux diffuser, mettre en œuvre et faire respecter les règles existantes de droit international humanitaire. Il faut parfois aussi combler les lacunes normatives en renforçant les dispositions. Le CICR estime que l’un des domaines dans lesquels il serait judicieux de clarifier et de compléter les dispositions est la protection de l’environnement naturel en période de conflit armé.

Les dispositions qui protègent l’environnement naturel pendant les conflits armés ne sont pas toujours claires ni suffisamment développées. Par exemple, il reste nécessaire d’apporter des clarifications quant à la protection complémentaire que d’autres branches du droit international pourraient offrir à l’environnement. Nous souhaitons souligner combien cette question est cruciale, et réaffirmons que nous soutenons vivement la poursuite des travaux dans ce domaine pendant le prochain quinquennat.

Nous aimerions aussi rappeler qu’il importe de faire en sorte que les travaux de la Commission relatifs à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés restent conformes aux règles existantes de droit international humanitaire. Nous attendons avec intérêt la poursuite des consultations avec la Commission sur cette question, notamment sur les projets de principes et les commentaires correspondants qui ont été adoptés à titre provisoire, ainsi que sur les travaux futurs, par exemple en ce qui concerne les questions de droit international humanitaire que la Rapporteuse spéciale, dans son troisième rapport, a présentées comme méritant une étude plus approfondie.

 

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