Questions fréquemment posées concernant l’action du CICR en Israël et dans les territoires occupés

Comment nous travaillons

Quelle action d'urgence déploie le CICR depuis le 7 octobre ?

Du fait que nous sommes présents à Gaza depuis des décennies, nos équipes sont prêtes à soutenir les infrastructures essentielles qui fournissent des soins de santé, de l'eau et de l'électricité.

À Gaza, le CICR compte plus de 100 collaborateurs, qui travaillent sans relâche depuis l'escalade du conflit armé pour fournir des secours indispensables. En outre, une nouvelle équipe de 10 collaborateurs du CICR - composée d'experts en médecine, en chirurgie et en contamination des armes - a traversé Rafah pour entrer dans la bande de Gaza. L'équipe apporte actuellement son soutien aux hôpitaux et effectue des opérations de traumatologie qui sauvent des vies. Elle a également distribué des articles ménagers de première nécessité à des milliers de personnes déplacées à l'intérieur de la bande de Gaza.

En Israël, nos équipes ont fourni du matériel médico-légal et un soutien en matière de santé mentale. Nous avons offert tout le soutien ou l'expertise dont les autorités pourraient bénéficier, dans le cadre du mandat du CICR.

Nous continuons à demander la libération immédiate des otages. Grâce à notre rôle d'intermédiaire neutre, nous avons facilité la libération de quatre otages. Notre demande est très claire : nous devons avoir accès à eux, évaluer leurs besoins et rétablir le contact avec leurs familles. Les personnes prises en otage doivent être libérées. Les personnes détenues doivent être traitées humainement.

En quoi consistent les activités du CICR en Israël et dans les territoires occupés ?

En Israël et dans les territoires occupés, le CICR s'efforce d'améliorer la vie des populations par ses activités et ses programmes. Nous visitons les détenus, nous assurons la réunification des familles, nous soutenons des projets de subsistance et nous contribuons à améliorer l'accès aux services essentiels, comme l'eau et l'électricité. Et, surtout, nous défendons les êtres humains et nous nous employons à promouvoir leurs droits et leur dignité.

Le CICR est présent en Israël et dans les territoires occupés depuis 1967, et travaille avec le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom d'Israël. Il a des bureaux à Tel Aviv, en Cisjordanie et à Gaza.

Le CICR est-il plus actif dans les territoires occupés qu'en Israël ?

Nos équipes sur le terrain évaluent en permanence les conséquences humanitaires du conflit et font tout leur possible pour fournir une aide basée sur les besoins existants. Dans les territoires occupés, les besoins humanitaires dépassent de loin ceux d'Israël : les taux de chômage et la dépendance à l'égard de l'aide humanitaire en sont des indicateurs clairs. Inversement, la capacité technique et financière d'Israël à répondre aux besoins des Israéliens dépasse de loin celle des autorités palestiniennes et du Hamas.

Le CICR ne fournit jamais de services qui remplacent les services existants ou fassent double emploi avec eux. Il répond seulement aux besoins que les autorités responsables ne sont pas en mesure de couvrir. Dans le sud d'Israël, par exemple, nos équipes se rendent régulièrement dans les communautés touchées par la violence. Les mécanismes d'intervention d'urgence y sont très solides, mais nous suivons néanmoins la situation et nous nous tenons prêts à apporter notre soutien si nous constatons un besoin.

Pourquoi le CICR discute-t-il avec le Hamas ?

Le CICR a pour mandat de soulager et de prévenir les souffrances des personnes touchées par les conflits armés et la violence, où qu'elles se trouvent, y compris dans les zones sous le contrôle ou l'influence de groupes armés. La vie peut être particulièrement difficile pour les civils qui vivent dans ces zones, d'où des besoins accrus en assistance et protection. En tant qu'organisation humanitaire, nous adoptons une approche neutre et impartiale et nous engageons le dialogue avec toutes les parties à un conflit armé. En d'autres termes, nous ne prenons pas parti : nous fournissons une assistance basée uniquement sur les besoins humanitaires et nous nous adressons à toutes les parties pour insister sur l'importance de respecter les règles humanitaires. C'est la seule façon d'obtenir la confiance de tous les acteurs, qu'il s'agisse de gouvernements ou de groupes armés

Dialoguer avec les groupes armés fait partie du mandat officiellement conféré au CICR par tous les États signataires des Conventions de Genève, et nous reconnaissons et confirmons fréquemment ce mandat de dialogue humanitaire avec toutes les parties à un conflit. Bien que nous ne puissions pas divulguer les détails de nos discussions avec les groupes armés car ce sont des informations très sensibles, nous veillons toujours à ce que tout le monde comprenne que c'est ainsi que le CICR travaille. Lorsque nous rencontrons les autorités gouvernementales, par exemple, nous leur rappelons cette approche de manière claire et transparente. Il est très important pour nous que toutes les personnes envers lesquelles nous sommes responsables comprennent que nous dialoguons avec les groupes armés pour des raisons purement humanitaires. Si nous ne le faisions pas, le CICR ne serait pas en mesure d'atteindre toutes les personnes qui souffrent à cause d'un conflit armé ou d'une situation de violence.

Qu'arriverait-il si le CICR prenait parti dans un conflit et dérogeait à ses principes de neutralité et d'impartialité ?

Si le CICR prenait parti, il perdrait la confiance des parties au conflit. Sans cette confiance, il ne pourrait pas continuer à mener des opérations vitales et à répondre aux besoins des communautés touchées, des prisonniers, des familles de personnes disparues et des malades. Notre neutralité et nos principes ne sont pas toujours bien compris, surtout dans des situations où les émotions sont exacerbées. Cependant, notre neutralité et notre impartialité sont essentielles si nous voulons pouvoir aider dans n'importe quel contexte.

La Croix-Rouge tient-elle compte de la religion lorsqu'elle décide où apporter son aide humanitaire ?

Non. Le CICR n'est pas une organisation religieuse, et il ne fournit de l'aide qu'en fonction des besoins humanitaires effectifs. En tant que membre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, son action humanitaire est guidée par des principes fondamentaux qui mettent l'accent sur la neutralité, l'impartialité et l'indépendance. Nous ne nous impliquons pas dans des questions religieuses ou politiques, et nous ne prenons part à aucune controverse. Notre mission vise uniquement à soulager les souffrances humaines et à fournir une aide à ceux qui en ont besoin, en respectant les principes de neutralité, d'impartialité et d'indépendance dans nos activités humanitaires. Même si, historiquement, certains symboles associés au Mouvement, tels que la croix rouge et le croissant rouge, peuvent faire penser à des origines religieuses, le Mouvement lui-même est défini comme une entité non religieuse dédiée à l'action humanitaire et à la protection de la vie et de la dignité humaines.

Les otages

Un membre de ma famille a été enlevé au cours de cette escalade de la violence. Pouvez-vous m'aider, et comment dois-je faire pour vous contacter ?

Nous savons que votre situation actuelle est extrêmement angoissante pour vous et vos proches. Mais vous n'êtes pas seul·e. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) fait le maximum pour vous aider. Malgré les conditions de sécurité difficiles, nos équipes travaillent 24 heures sur 24 pour venir en aide au plus grand nombre de personnes possible.

Depuis le début des hostilités armées, le 7 octobre, nous recevons de nombreuses demandes de personnes qui, depuis Israël, Gaza et ailleurs dans le monde, cherchent désespérément à savoir ce qu'il est advenu de proches portés disparus.

Nous sommes pleinement conscients de l'épreuve dévastatrice que vivent les familles qui ne savent pas ce qui est arrivé à leurs proches. Dans le cadre du mandat et des capacités du CICR, nous sommes prêts à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les aider.

Nous savons que vous êtes nombreux à tenter de reprendre contact dans cette situation très dure. Nous recevons actuellement un grand nombre d'appels. Nous vous demandons de continuer à essayer les numéros ci-dessous, et nous nous efforçons de répondre à tous les appels.

Pour contacter le CICR en hébreu ou en anglais, vous pouvez appeler le numéro : 03 524 5286. Si vous téléphonez depuis l'étranger, composez le + 972 3 524 5286.

Pour contacter le CICR en arabe, vous pouvez appeler le numéro : 08 283 2400.

Que faites-vous pour visiter les personnes qui ont été enlevées et amenées à Gaza ?

Les informations faisant état de personnes capturées ou détenues sont extrêmement inquiétantes. Les personnes détenues – qu'il s'agisse de civils ou de combattants – doivent être traitées avec humanité et dignité. En outre, commettre ou menacer de commettre un acte de prise d'otages est interdit par le droit international humanitaire.

Le CICR demande un accès immédiat à toutes les personnes détenues lors des hostilités du week-end du 7 octobre. C'est de cette façon que nous pourrons évaluer leur bien-être et donner à leur proches des nouvelles très attendues. Les visites aux personnes privées de liberté constituent une partie essentielle de notre action en tant qu'organisation humanitaire neutre et indépendante. Nous tenons à effectuer ces visites d'un côté comme de l'autre dans ce conflit.

Quel est le statut des otages au regard du DIH ?

Les otages sont des personnes – quel que soit leur statut – qui ont été capturées par un individu ou une organisation, et qui risquent d'être tuées ou blessées si une tierce partie ne fait pas ce que cet individu ou cette organisation exige. Le DIH interdit de commettre ou de menacer de commettre un acte de prise d'otages pendant un conflit armé.

Que fait le CICR pour aider les personnes prises en otage ?

Nous voulons que les familles en Israël sachent que le sort de leurs proches retenus en otage est l'une de nos principales priorités et que nous nous entretenons avec le Hamas, les autorités israéliennes et d'autres acteurs sur cette question. Jusqu'à présent, grâce à notre rôle d'intermédiaire neutre, nous avons réussi à faciliter la libération de quatre otages. Mais ce n'est pas suffisant. Les familles des otages encore détenus attendent désespérément des nouvelles.

Depuis le premier jour, nous avons demandé leur libération immédiate et plaidé à huis clos pour leur bien-être. Nous nous efforçons également d'aider les otages par tous les moyens possibles. Il peut s'agir de leur rendre visite en personne pour s'assurer de leur état de santé ou pour leur livrer des médicaments personnels, ou encore d'aider à l'acheminement de médicaments ou de lunettes par un autre canal. Nous sommes désireux de faciliter l'échange de messages simples entre les otages et les membres de leur famille et, bien entendu, nous sommes prêts à faciliter leur libération. Cependant, notre capacité à accéder aux otages ne dépend pas uniquement de notre dialogue avec le Hamas. Nous avons besoin de tous les acteurs qui peuvent influencer la situation pour faire avancer ces objectifs humanitaires.

Nous nous efforçons chaque jour de rendre visite aux otages et nous n'abandonnerons jamais. Les otages doivent être libérés immédiatement. Ils doivent être traités avec humanité et dignité.

Le CICR est présent en Israël et dans les territoires occupés depuis 1967, avec des bureaux à Tel-Aviv, à Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Notre seul objectif est de fournir une assistance aux personnes touchées par un conflit armé, en fonction de leurs besoins humanitaires, et d'exhorter les parties au conflit à permettre un accès humanitaire rapide et sans entrave et à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire.

Comment doivent se dérouler les opérations d'échange de prisonniers au regard du droit international ?

Le DIH énonce quelques règles essentielles que doivent suivre les parties au conflit lors des échanges de prisonniers :

1. Les transferts ou les échanges de prisonniers doivent toujours être effectués avec humanité.

2. Les conditions de transfert ne doivent pas être préjudiciables à la santé des prisonniers. La puissance détentrice doit fournir à ceux-ci de la nourriture et de l'eau potable en suffisance, ainsi que les vêtements, le logement et les soins médicaux nécessaires pendant le transfert et l'échange.

3. La puissance détentrice doit assurer la sécurité des prisonniers pendant le transfert et l'échange.

4. Les prisonniers doivent être autorisés à emporter leurs effets personnels.

5. Une liste complète des prisonniers échangés doit être établie avant le départ et communiquée à la puissance d'accueil et au CICR.

Le CICR facilite régulièrement les échanges de prisonniers en tant qu'intermédiaire neutre. Quelles sont Les principales conditions de sa participation ?

1. l'accord de toutes les parties concernées ;

2. des garanties de sécurité : le CICR doit pouvoir bénéficier d'un accès sûr et sans entrave pour mener l'opération ;

3. le respect en tout temps et par toutes les parties des règles du DIH concernant de tels échanges, notamment en ce qui concerne le traitement humain des prisonniers avant, pendant et après le transfert.

Plus de questions et de réponses sur le sujet des otages

Ce que dit le droit

Que dit le DIH à propos de la torture ?

La torture et les autres formes de mauvais traitements sont absolument interdites, partout et en tout temps. Le DIH et le droit international des droits de l'homme se complètent pour offrir un ensemble de règles visant à prévenir et à réprimer les actes de torture et autres formes de mauvais traitements.

Les États ont convenu que rien ne saurait excuser la torture. Les souffrances causées par de telles pratiques peuvent perturber profondément les victimes pendant des années.

Quel est le statut de la bande de Gaza au regard du droit international ?

Le CICR considère la bande de Gaza comme faisant partie du territoire palestinien occupé. Les accords d'Oslo reconnaissent également la Cisjordanie et la bande de Gaza comme formant une seule entité territoriale (bien qu'elles soient géographiquement séparées).

Pourquoi le CICR considère-t-il les territoires palestiniens comme des territoires occupés, puisque la Palestine n'a jamais été un État ?

L'occupation est un fait : un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il est placé sous l'autorité d'une armée hostile. Que le territoire concerné soit ou non sous le contrôle d'un souverain à la veille d'une occupation n'est pas un élément pertinent, et la controverse sur le statut d'État de la Palestine n'a aucune incidence sur cette détermination juridique.

Depuis le conflit armé international de 1967 entre Israël et ses États voisins – qui a déclenché l'application des quatre Conventions de Genève de 1949 –, le territoire palestinien est sous l'autorité de l'armée israélienne. Le CICR considère donc les territoires contrôlés par Israël comme étant sous occupation belligérante israélienne, affirmant ainsi l'applicabilité de jure du droit de l'occupation (Règlement de La Haye de 1907 et IVe Convention de Genève de 1949). L'application du droit de l'occupation est sans préjudice de tout différend sous-jacent concernant la souveraineté sur le territoire.

Quelles règles régissent le transfert d'armes à une partie au conflit armé ?

Ayant pour but de réduire la souffrance humaine, le Traité sur le commerce des armes (TCA - en anglais) interdit aux États parties d'autoriser l'exportation, le transit et tout autre transfert d'armes classiques, de munitions et de pièces et composants visés par le Traité s'ils ont connaissance que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre des crimes de guerre ou d'autres crimes internationaux (art. 6). Le TCA interdit également l'exportation d'armes s'il existe un risque prépondérant que les armes en question soient utilisées pour commettre une violation grave du droit international humanitaire (DIH) ou pour en faciliter la commission (art. 7). Les instruments régionaux imposent des interdictions similaires.

Tous les États, y compris ceux qui n'ont pas adhéré au TCA, doivent s'abstenir de transférer des armes à une partie à un conflit armé s'il existe un risque substantiel ou manifeste que ce transfert ait pour effet d'encourager ou d'aider une partie à commettre des violations du DIH. En outre, les États qui transfèrent des armes doivent faire tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour prévenir et faire cesser les violations du DIH que les États destinataires de ces armes pourraient commettre ou commettent effectivement (art. 1 commun aux Conventions de Genève de 1949). Les États qui fournissent des armes à une partie à un conflit armé peuvent être considérés comme particulièrement influents pour faire respecter le DIH, car ils sont en mesure de donner ou de refuser les moyens par lesquels les violations peuvent être commises. Le fait de refuser de transférer des armes, de limiter ces transferts ou de les soumettre à des conditions est un moyen concret dont disposent les États qui transfèrent des armes pour prévenir les violations du DIH.

Vous trouverez davantage d'informations à ce sujet dans la publication Comprendre le Traité sur le commerce des armes d'un point de vue humanitaire.

Quelles sont les règles qui s'appliquent aux sièges ?

Les sièges ont souvent de graves conséquences pour un grand nombre de civils. Or, des règles importantes du DIH visent à protéger les populations civiles. Il est essentiel que les civils soient autorisés à quitter une zone assiégée. Ni la force assiégeante ni la force assiégée n'ont le droit de les contraindre à rester contre leur gré.

Un siège ne peut être dirigé que contre les forces armées ennemies, et il est absolument interdit de tirer sur des civils fuyant une zone assiégée ou de les attaquer par d'autres moyens. En outre, les parties doivent respecter toutes les règles régissant la conduite des hostilités. La partie concernée doit constamment veiller à épargner les civils lorsqu'elle assiège une ville et attaque des objectifs militaires dans la zone assiégée.

Toutes les précautions pratiquement possibles doivent être prises pour éviter ou réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens civils qui pourraient être causés incidemment. Le DIH interdit également d'affamer la population civile comme méthode de guerre. Par ailleurs, même si des évacuations temporaires peuvent être nécessaires, voire juridiquement obligatoires, un siège ne doit pas être un moyen de contraindre les civils à quitter définitivement une zone.

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Comment la question de la sécurité alimentaire est-elle traitée dans le DIH ?

Une préoccupation récurrente dans les conflits est l'insécurité alimentaire aiguë. Le DIH comporte des règles importantes qui peuvent empêcher qu'une situation ne se transforme en crise alimentaire extrême. Par exemple, les parties au conflit ont l'obligation de répondre aux besoins essentiels de la population qui est sous leur contrôle.

Le DIH interdit expressément d'utiliser la famine comme méthode de guerre contre la population civile – interdiction dont la violation peut constituer un crime de guerre. En outre, il confère une protection spéciale aux biens indispensables à la survie de la population civile, tels que les denrées alimentaires, les zones agricoles, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d'eau potable et les ouvrages d'irrigation.

Il est interdit d'attaquer ces biens, de les détruire, de les enlever ou de les mettre hors d'usage. De même, le respect d'autres règles du DIH peut jouer un rôle important dans la prévention de l'insécurité alimentaire – par exemple les règles concernant la protection de l'environnement, les limitations relatives aux sièges et l'accès à l'aide humanitaire.