Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

09 juin 2020
Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Référence0811
LangueAnglais
Français
Espagnol
This publication contains the text of the Convention, its Protocols and the amendments adopted through 28 November 2003.