Décisions en matière de transferts d’armes. Application des critères fondés sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme. Guide pratique

10 juin 2020
Décisions en matière de transferts d’armes. Application des critères fondés sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme. Guide pratique
Référence0916
LangueAnglais
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Les États se sont engagés à subordonner leurs décisions en matière de transferts d’armes à des critères fondés sur le respect du droit international humanitaire (DIH) et du droit international des droits de l’homme. Il faut maintenant qu’ils prennent les mesures nécessaires pour que ces critères soient effectivement appliqués.