Faits et documents - Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre et Protocoles additionnels du 8 juin 1977

  Ratifications, adhésions et successions au 31 décembre 1998  

  1. Abréviations  

  R/A/S   R atification / A dhésion / D éclaration de succession

  R/D   R éserve / D éclaration

  D90  Déclaration prévue par l’article 90 du Protocole I

  2. Dates  

     

Les dates indiquées sont celles du jour de réception par le dépositaire de l’acte officiel transmis par l’État qui ratifie, adhère, succède ou fait la déclaration selon l’article 90 du Protocole I.

  3. Entrée en vigueur  

     

Les Conventions et les Protocoles entrent en vigueur pour chaque État six mois après la date indiquée; pour les États faisant une déclaration de succession, l’entrée en vigueur intervient rétroactivemen t au jour de l’accession à l’indépendance.

  Les Conventions de Genève sont entrées en vigueur le 21 octobre 1950.

Les Protocoles additionnels sont entrés en vigueur le 7 décembre 1978.

  4. Noms des pays  

     

Le nom figurant dans la liste peut être différent du nom officiel de l’État concerné.

  5. Modifications apportées depuis le 1er janvier 1998  

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Ratifications, adhésions ou successions au Protocole I Cambodge Royaume-Uni Venezuela Grenade	14.1.1998 28.1.1998 23.7.1998 23.9.1998
Ratifications, adhésions et successions au Protocole II Cambodge Royaume-Uni Venezuela Grenade	14.1.1998 28.1.1998 23.7.1998 23.9.1998
Déclaration prévue par l’article 90 (Protocole I) Paraguay Lao (Rép. dém. pop.) Grèce	30.1.1998 30.1.1998 04.2.1998

  6. Note  

     

Palestine: en date du 21 juin 1989, le Département fédéral suisse des affaires étrangères a reçu de l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève une lettre informant le Conseil fédéral suisse «que le Comité exécutif de l’Organisation de Libération de la Palestine, chargé d’exercer les fonctions de Gouvernement de l’État de Palestine par décision du Conseil National Palestinien, a décidé en date du 4 mai 1989, d’adhérer aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels». Le 13 septembre 1989, le Conseil fédéral suisse a informé les États qu’il n’était pas en mesure de trancher le point de savoir s’il s’agissait d’un instrument d’adhésion, «en raison de l’incertitude au sein de la communauté internationale quant à l’existence ou non d’un État de Palestine».

  7. Totaux  

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États parties aux   Conventions de Genève   du 12 août 1949	. . 188
États parties au   Protocole additionnel I   du 8 juin 1977	. . 152
États parties au   Protocole additionnel II   du 8 juin 1977	. . 144
États ayant fait la déclaration prévue par l’article 90 (Protocole I) États membres des Nations Unies	. 53 185
États membres de l’ONU ou parties au Statut de la Cour intern ationale de Justice qui ne sont pas parties aux Conventions de Genève de 1949:     Érythrée, îles Marshall, Nauru.