Rapports volontaires sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire (DIH)

Sur cette page, vous trouverez tous les rapports volontaires que les États ont rendus publics jusqu’à présent, des documents complémentaires pour aider ceux qui souhaitent rédiger un rapport volontaire, ainsi que des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées. 

Pour le CICR, il s’agit de tout document rédigé par un État (ou avec la forte participation de celui‑ci), souvent avec le soutien de sa commission nationale de DIH, et parfois avec l’appui d’une Société de la Croix‑Rouge ou du Croissant‑Rouge. Ce rapport vise à indiquer dans quelle mesure les obligations découlant du droit international ont été incorporées dans le système national (au travers des lois, politiques et pratiques) et à mettre en évidence les domaines pour lesquels des mesures doivent encore être prises. Les rapports volontaires sont souvent rendus publics une fois terminés, l’un des objectifs de ces documents étant de partager les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre du DIH au sein de la communauté internationale. 

La mise en œuvre nationale effective du DIH est un processus continu qui peut toujours être amélioré pour renforcer les cadres juridiques nationaux. Afin de mettre en avant l’ensemble du travail effectué à cet égard, plusieurs États ont publié des rapports volontaires sur la mise en œuvre nationale du DIH, en précisant quels étaient les domaines dans lesquels le DIH était convenablement incorporé et quels étaient ceux qui nécessitait un examen plus approfondi. À l’occasion de la réunion d’expert organisée par le CICR et la Suisse en juin 2021 et intitulée « Rapports volontaires sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire : expériences pratiques et perspectives », plusieurs États ont indiqué, notamment, que la rédaction et la distribution de ces rapports facilitaient la promotion, la compréhension et la mise en œuvre du DIH, qu’ils pouvaient ainsi  veiller à ce que la législation nationale soit conforme aux normes du DIH et que cela leur permettait de repérer les domaines dans lesquels il fallait encore progresser. Les rapports constituent donc un point de référence commun sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du DIH dans chaque pays. Ils favorisent également la coopération internationale en encourageant les échanges de bonnes pratiques entre États.

Non, ce n’est pas obligatoire. Comme son nom l’indique, le rapport est rédigé sur une base entièrement volontaire : les États sont libres de décider s’ils souhaitent rédiger ce document et, dans l’affirmative, quand et comment procéder. Il n’existe aucune définition juridique du rapport volontaire et il n’en est pas fait mention non plus dans les Conventions de Genève ni dans les Protocoles additionnels. Il s’agit simplement, pour les États, d’un outil servant à montrer les mesures adoptées pour s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de mettre en œuvre le DIH au niveau national. Ces rapports volontaires se fondent sur la résolution 1 de la XXXIIIe Conférence internationale de la Croix‑Rouge et du Croissant‑Rouge intitulée « S’approprier le DIH : feuille de route pour améliorer la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire ». Dans cette résolution, les États sont invités à « procéder, si possible avec le soutien de la Société nationale, à une analyse des domaines dans lesquels des mesures de mise en œuvre nationale sont encore requises ». Ils sont également appelés à « échanger des exemples et des bonnes pratiques concernant les mesures nationales de mise en œuvre qu’ils ont prises conformément à leurs obligations au titre du DIH, ainsi que d’autres mesures qui iraient au-delà de leurs obligations respectives ». Cette résolution a été complétée par l’engagement ouvert proposé par le Royaume-Uni et la Croix-Rouge britannique, qui a recueilli la signature de 15 États et Sociétés nationales, et qui encourage ceux-ci à publier volontairement des rapports sur la mise en œuvre nationale du DIH. 

Tout organe étatique chargé de mettre en œuvre le DIH peut rédiger un rapport volontaire. Les commissions nationales de DIH prennent souvent une part active dans ce procédé car elles peuvent déjà rassembler les différentes parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du DIH autour d’une même table. Les Sociétés nationales de la Croix‑Rouge et du Croissant‑Rouge peuvent également jouer un rôle d’appui important, voire de premier plan, dans ce contexte. 

Lors de la phase de planification, les États peuvent réfléchir aux éléments suivants : le contenu à intégrer dans le rapport, le recueil des données, la mise à disposition publique ou non du rapport, le processus à suivre pour l’adopter et le budget nécessaire. Au moment de déterminer le contenu du rapport, les États peuvent décider d’adopter une approche large, qui leur permet d’examiner plusieurs thèmes, ou de choisir un thème unique. Bien qu’il n’y ait aucune obligation à rendre le rapport public, sa publication présente plusieurs avantages, comme le fait de diffuser le DIH et de dialoguer avec d’autres États. Le processus d’adoption devrait être fixé dès le départ, en précisant notamment quelle entité sera chargée de l’approbation finale du document. S’agissant des ressources financières nécessaires pour rédiger un rapport volontaire, les États souhaiteront peut-être envisager les mesures suivantes : employer un consultant qui connaît bien le DIH et le contexte juridique national afin d’effectuer des recherches et rédiger le rapport ; employer un professionnel ou un universitaire indépendant chargé d’examiner le projet de rapport afin de s’assurer de l’exactitude et de la qualité de son contenu ; organiser une ou plusieurs réunions avec les parties prenantes concernées (par exemple sur un plan de travail initial) pour lancer le rapport final ; et, dans les pays multilingues, traduire le rapport dans d’autres langues.