Évolution de la politique et de la législation des États-Unis à l’égard des détenus : la position du CICR

19-10-2006 Interview

Dans une interview destinée au site Internet du CICR, le président de l’institution, Jakob Kellenberger, s’exprime sur l’évolution récente intervenue dans la politique et la législation des États-Unis à l’égard des personnes détenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

  Q : Quelle est la position du CICR suite aux récents changements qui se sont produits dans la politique et la législation des États-Unis par rapport aux personnes capturées dans le cadre de la « lutte contre le terrorisme » ?  

     

Le gouvernement américain a pris récemment, concernant la détention, le traitement et le jugement des personnes qu'il détient, une série de décisions marquantes. Il s’agit notamment de la publication d’une directive du ministère de la Défense sur la détention, de la publication de l'Army Field Manual on Interrogation (manuel de l'Armée américaine sur l'interrogatoire), de la révélation du programme de détention de la CIA, ainsi que de l'adoption par le Congrès de la Military Commissions Act de 2006 (Loi de 2006 sur les commissions militaires, ci-après aussi désignée par la « Loi »). Le CICR est en train d'examiner soigneusement ces éléments nouveaux et a engagé un dialogue avec le gouvernement américain au sujet de l'impact qu'ils pourraient avoir sur le plan juridique et dans la pratique.

N’oublions pas que, jusqu'en septembre 2006, le gouvernement américain disait qu'il traitait ses détenus avec humanité, « conformément aux principes du droit international humanitaire ». Depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire Hamdan en juin 2006,   il reconnaît que l'article 3 commun aux Conventions de Genève est la norme juridique minimale applicable aux personnes détenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

S’agissant de sa politique générale, le ministère de la Défense a reconnu récemment que l' article 3 commun aux quatre Conventions de Genève est la norme minimale juridiquement contraignante concernant les détenus qui sont entre ses mains. C'est une évolution dont on peut se féliciter.

  Q : Quelle première lecture le CICR fait-il de la Loi de 2006 ?  

     

La Loi de 2006 sur les commissions militaires est une loi complexe qui porte sur un large éventail de sujets. Certains relèvent de la législation nationale, tandis que d'autres font intervenir des interprétations du droit international, notamment du droit international humanitaire.

Notre première lecture de la nouvelle loi est source de préoccupations et soulève certaines questions. La définition très large du terme « combattant ennemi illégal » et le fait que l'utilisation de preuves susceptibles d'avoir été obtenues par la contrainte ne soit pas explicitement interdite en sont des exemples.

De même, nous sommes préoccupés par le fait que la Loi crée un système à deux niveaux de violations de l'article 3 commun. Elle énonce une liste de violations qu'elle qualifie de « violations graves » de l'article 3 commun, liste qui va plus loin que le texte dudit article (ont été ajoutés : le viol, l'agression sexuelle, les expériences biologiques, et les graves lésions physiques causées intentionnellement), ce qui est positif.
 

En revanche, elle omet, dans la liste des actes qui sont des crimes de guerre en vertu de la législation nationale américaine, certaines violations – les atteintes à la dignité des personnes, en particulier les traitements humiliants et dégradants, et le déni du droit à un procès équitable (dont l’interdiction est une protection fondamentale prévue par le droit international). Cette distinction entre les différentes violations porte ainsi atteinte à l’intégrité de l’article 3 commun.

C’est entre autres sur ces points que porte notre dialogue en cours avec les États-Unis.

  Q : Vous mentionnez l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève. Pourquoi cet article est-il si important ?  

     

À l’origine, l’article 3 – appelé « commun » parce qu’il est inclus dans les quatre Conventions de Genève adoptées en 1949 et consacrées à la protection des victimes de la guerre – fixait des règles aux parties de conflits armés non internationaux. Ces règles protègent les personnes ne prenant pas, ou plus, une part active aux hostilités, en interdisant le meurtre, les mutilations, les tortures, les traitements cruels, les prises d’otages ainsi que les atteintes à la dignité des personnes, et en particulier les traitements humiliants et dégradants. Les condamnations prononcées sans que soient respectées toutes les « garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés » sont également interdites. L’article 3 commun stipule que les obligations énumérées constituent un « minimum » que les parties à un conflit armé sont tenues de respecter.

Avec le temps, les protections énoncées dans l’article 3 commun ont peu à peu été considérées essentielles à la préservation d’un minimum d’humanité en temps de guerre, à tel point qu’elles sont aujourd’hui appelées les « considérations élémentaires d’humanité », qui doivent être respectées dans n’importe quel type de conflit armé. (Les autres articles des Conventions de Genève, applicables uniquement en cas de conflit armé entre des États, contiennent des garanties plus détaillées dont bénéficient des catégories spécifiques de personnes protégées). L’article 3 commun est ainsi devenu une norme de référence à laquelle il est interdit de déroger, en toutes circonstances. Il s’applique au traitement de toutes les personnes se trouvant aux mains de l’ennemi, quelle que soit leur qualification sur les plans politique ou juridique et l’identité des parties qui les détiennent.

  Q : Pourquoi est-il tellement important de préserver l’intégrité de l’article 3 commun ?  

     

Comme je viens de le mentionner, l’article 3 commun fixe des règles pour le traitement de toutes les personnes se trouvant aux mains de l’ennemi, quelle que soit leur qualification. Il ne devrait y avoir aucun doute sur le fait que personne ne peut se voir refuser la protection dudit article à cause des raisons, aussi inacceptables soient-elles, pour lesquelles cette personne a pris les armes. Il convient de se rappeler que l’article 3 commun, comme les Conventions de Genève dans leur ensemble, a été rédigé par des experts qui sortaient à peine de la période la plus noire du XXe siècle, et probablement de toute l’histoire de l’humanité. Il serait présomptueux de penser qu’ils n’étaient pas conscients du potentiel d’abus que peut engendrer la guerre. L’ensemble des dispositions de l’article 3 commun ont été conçues pour prévenir de tels abus.

Le CICR se fonde sur l’article 3 commun – son cadre juridique de base – pour mener ses opérations sur le terrain dans le monde entier. En tant qu’organisation qui a pour mandat de protéger et d’aider les victimes de la guerre, nous pouvons témoigner de l’importance capitale de l’article 3 commun, véritable outil qui vise à promouvoir le respect du droit humanitaire. Notre travail, de même que celui d’autres organismes engagés dans une tâche similaire, est basé sur l’interdiction de tuer, de torturer, de porter atteinte à la dignité des personnes, de refuser le droit à un procès équitable, ainsi que sur les autres normes de l’article 3 commun. Ce travail est facilité par le fait que, depuis peu, tous les États du monde sont parties aux Conventions de Genève.

Cependant, comme pour n’importe quelle branche du droit, reconnaître la nature juridiquement contraignante de l’article 3 commun n’est qu’une première étape vers l’objectif ultime qui est de le faire respecter dans la pratique. Pour alléger les souffrances des victimes de conflits armés, c’est le comportement des parties à un conflit – États ou entités non étatiques – qui devrait changer. L’article 3 commun a servi, et doit continuer à servir, de norme de référence claire dans cet effort continu.

  Q : Quelles mesures faudrait-il prendre concernant les personnes soupçonnées d’actes terroristes ?  

     

Les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime, y compris un acte de terrorisme, devraient être traduites en justice. Elles doivent toutefois bénéficier des garanties judiciaires fondamentales, telles que la présomption d'inno cence, le droit d'être jugées par un tribunal indépendant et impartial, le droit d'être défendues par un avocat qualifié et l'exclusion de tout aveu obtenu sous la torture ou au moyen d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Je reste convaincu que la lutte efficace contre le terrorisme est pleinement compatible avec le respect de ces règles fondamentales.

  Q : Certaines personnes sont détenues par des États, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, alors qu’elles ne font pas l’objet d’une inculpation.  

     

L’internement de personnes pour des raisons impératives de sécurité est autorisé par le droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, à condition que certaines garanties de procédure soient respectées. Le droit humanitaire prévoit aussi que ces personnes doivent être libérées dès que les circonstances justifiant leur internement auront cessé d’exister, et au plus tard à la fin des hostilités actives dans le cas d’un conflit armé international.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que le CICR adopte une approche au cas par cas lorsqu’il s’agit de qualifier juridiquement des situations de violence résultant de la lutte contre le terrorisme. Nous ne considérons pas le droit international humanitaire comme étant le cadre juridique obligatoire. Il ne s’applique qu’aux conflits armés. Quand une situation de violence a une intensité moindre que celle d’un conflit armé, ce sont d’autres branches du droit qui régissent la légalité de la détention des personnes ne faisant pas l’objet d’une inculpation.

  Q : Le CICR a toujours demandé que la détention de toutes les personnes incarcérées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme lui soit notifiée et que l'accès à ces détenus lui soit accordé. Qu’en est-il aujourd’hui ?  

     

Ce point est peut-être celui sur lequel la position des États-Unis a changé de la manière la plus significative. Les autorités américaines ont en effet maintenant reconnu l’existence du programme de détention de la CIA et annoncé que 14 personnes qui étaient auparavant détenues dans des endroits secrets avaient été transférées à Guantanamo, où les délégués du CICR les ont visitées. Les autorités américaines ont aussi déclaré qu’il n’y avait plus de détenu dans des lieux de détention secrets de la CIA.

Le CICR avait exprimé à maintes reprises son inquiétude au sujet des personnes dont la détention état tenue secrète et demandé à avoir accès à elles. Le CICR est préoccupé par tout type de détention secrète, car une telle détention est contraire à un ensemble de garanties prévues par les règles internationales pertinentes.