Création d'une Cour pénale internationale

22-10-1998 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 53e session, sixième Commission, point 153 de l'ordre du jour. Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), New York, 22 octobre 1998

Monsieur le Président,

L'adoption d'un Statut pour une Cour pénale internationale, cet été, vient couronner des années d'efforts. La grande majorité des États ont par cet événement indiqué clairement leur volonté de mettre un terme à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves et de concourir ainsi à la prévention de nouvelles violations. À cet égard, il faut remercier tout ceux qui ont travaillé sans relâche à ce que beaucoup considéraient comme une utopie. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) espère quant à lui avoir pu, en sa qualité de gardien et de promoteur du droit international humanitaire, contribuer à ce résultat.

La création de la Cour donne enfin au droit international humanitaire un instrument pour compléter le système actuel de répression — qui est insuffisant et trop fréquemment bafoué. Il existe en effet déjà une obligation de poursuivre les criminels de guerre, mais elle est souvent restée lettre morte. Il faut donc espérer que cette nouvelle instance — qui se veut complémentaire des juridictions criminelles nationales — incitera les États à adopter la législation nécessaire pour mettre en œuvre le droit humanitaire et traduire devant leur propres tribunaux ceux qui le violent.

Monsieur le Président,

Le CICR est globalement satisfait du Statut adopté à Rome. Même si toutes les violations graves du droit international humanitaire n'ont pas été incluses dans la définition des crimes de guerre, un grand nombre y figurent. Il faut se féliciter tout particulièrement de ce que la Cour puisse juger des crimes commis lors de conflits armés non internationaux, facteur-clé dans la lutte contre l'im punité. Le viol, la torture, l'homicide intentionnel, la prise d'otages, les attaques contre la population civile, pour ne mentionner que quelques exemples, sont des crimes de guerre, aussi bien lors de conflits armés internes que lors de guerres interétatiques. On reconnaît ainsi l'illicéité inhérente à un tel acte et la nécessité de le réprimer, quelle que soit la nature du conflit dans lequel il est commis.

Le Statut de la Cour a aussi permis de mieux identifier certains actes qui constituent des crimes de guerre et qui, reconnus pour leur gravité, relèvent de la compétence de la Cour. Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution, la grossesse et la stérilisation forcées, ou encore le fait de faire participer activement aux hostilités des enfants de moins de 15 ans, en sont des illustrations.

Il est néanmoins regrettable que, vu la difficulté de parvenir à un consensus, les dispositions relatives à l'emploi de certaines armes aient été réduites au minimum et qu'elles n'aient pas été retenues pour les conflits armés non internationaux. Il reste à espérer que, lors d'une conférence de révision, des actes tels que l'utilisation des armes de destruction massive, des mines antipersonnel ou des armes aveuglantes, soient ajoutés à la liste des crimes de guerre.

Notre plus grande déception, Monsieur le Président, concerne l'article 124, qui distingue les crimes de guerre des autres crimes. Cet article permet à un État, au moment de devenir partie au Statut, de déclarer qu'il n'accepte pas la compétence de la Cour pendant une période de sept ans lorsqu'il est allégué que des crimes de guerre auraient été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Ce régime distinct pour les crimes de guerre laisse croire que ces crimes ne sont pas aussi graves que les autres crimes qui relèvent de la compétence de la Cour. Or, le droit international reconnaît déjà l'obligation pou r les États de poursuivre les criminels de guerre, indépendamment de leur nationalité ou du lieu de commission. Par conséquent, le CICR encourage vivement les États à ne pas faire une telle déclaration, et il espère qu'à terme cette disposition sera supprimée.

Monsieur le Président,

Au-delà du premier pas franchi vers une justice internationale permanente et efficace, il reste encore beaucoup à faire avant que la Cour soit constituée et pleinement opérationnelle. Il faut, surtout, qu'un grand nombre d'États ratifient le traité pour que la Cour puisse être efficace. Cela est d'autant plus vrai qu'elle ne peut exercer sa compétence que si l'État de nationalité, ou l'État sur le territoire duquel les actes ou omissions ont été commis, est partie au Statut. Ou s'il a reconnu, par une déclaration, la compétence de la Cour à l'égard du crime en question.

Le CICR s'engage à participer activement à la promotion d'une large ratification — en particulier, pour obtenir rapidement les 60 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut. Il s'engage aussi à contribuer à l'élaboration des éléments constitutifs des crimes de guerre. De plus, comme le Statut précise que la Cour n'est compétente que lorsque la répression de ces crimes n'est pas assurée sur le plan national, le CICR, par le biais de ses Services consultatifs, entend poursuivre ses efforts pour assister les États dans l'adoption de législations nationales en matière de poursuite des criminels de guerre.

Monsieur le Président,

C'est maintenant à l'ensemble de la communauté des États de veiller à ce que ce tournant décisif pour la justice internationale ait pour résultat la poursuite des auteurs des crimes les plus graves. Le CICR, auquel se joint la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, espèr e ardemment qu'un très grand nombre d'États ratifieront le Statut dans un proche avenir. Ces États reconnaîtront ainsi la nécessité de ne pas laisser les victimes d'atrocités sombrer dans l'oubli, la nécessité aussi de faire en sorte que les responsables ne restent pas impunis et que l'ampleur de la souffrance humaine diminue, enfin.

Merci, Monsieur le Président.

Réf. LG 1998-078-FRE



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