Réactions du CICR au rapport d’experts Schlesinger

08-09-2004

Le rapport d’experts Schlesinger relatif aux opérations de détention du Département de la défense des Etats Unis est à la fois un document très important et un exemple bienvenu d’autocritique dans les circonstances actuelles extrêmement difficiles. Ce document dégage des enseignements précieux dans la mesure où il indique des violations, établit des responsabilités et présente des recommandations pour éviter que de telles violations se reproduisent. Dans le même temps, ce rapport contient un grand nombre d’affirmations, de conclusions et de recommandations inexactes sur les positions juridiques et le rôle du CICR, ainsi que sur le droit des conflits armés.

 

I. Sur le rôle du CICR 
 

     

  A. Page 87 : « Selon le CICR, la catégorie de 'combattant illégal' prive les détenus de certains droits de l’homme. L’institution affirme que l’absence d’informations concernant les motifs de détention et les conditions de libération constitue un facteur important de stress pour les détenus. »  

     

Le rapport ne rend pas pleinement compte du lien qui existe entre les appels lancés par le CICR en faveur d’une amélioration des conditions de détention et de traitement, le débat juridique sur le droit international humanitaire (DIH) et le statut des détenus. Le lien que le CICR établit entre les conditions psychologiques des détenus et leur statut juridique, à savoir le fondement juridique de la détention d’une personne, repose sur des décennies d’expérience de visites de lieux de détention dans des environnements très divers et en évolution rapide. La constante entre les lieux de détention réside néanmoins dans la constatation que le seul moyen de lutter contre l’arbitraire et les abus consiste à établir un cadre juridique clairement défini et à s’y conformer.

  B. « Le CICR devrait servir d’indicateur d’alerte rapide des abus possibles. »  

     

Cette affirmation est certes correcte mais n’est pas aussi simple qu’elle paraît. La communauté des États a conféré au CICR un mandat actif qui vise à observer si les États s’acquittent de leur obligation de respect du DIH. Ce rôle n’a jamais été facile, en particulier dans le domaine de la détention. Il n’a jamais été agréable non plus pour les autorités où les visites sont effectuées. Et pourtant, le CICR prend ce rôle très au sérieux.

C’est pourquoi, l’institution documente de manière exhaustive les conditions de détention et le traitement des détenus et elle adresse un rapport explicite des observations et des recommandations aux autorités concernées. Le CICR juge qu'il est fondamental d’instaurer la confiance et le dialogue avec les autorités et il mène ses activités conformément à des principes et procédures bien établis. La confidentialité est considérée comme un élément essentiel de cette approche.

En retour, le CICR s'attend à voir des résultats concrets. Il espère recevoir, à tous les niveaux d'une chaîne de commandement donnée, des réponses à ses préoccupations, oralement ou par écrit, et sous la forme de changements concrets dans les lieux de détention qu’il visite. Dans les cas où le CICR parvient à la conclusion que ses recommandations ne sont pas prises en compte et ce à maintes reprises, et lorsque ses rapports ne donnent lieu à aucune amélioration des conditions de détention et du traitement, il se réserve le droit, en dernier recours, de dénoncer publiquement les violations des dispositions juridiques pertinentes par les autorités en question.

     

 
II. Sur les positions juridiques du CICR 
 

  A. Page 85 : « Si nous devions suivre les interprétations du CICR, les opérations d’interrogatoire ne seraient pas autorisées. »  

     

Le CICR n’a jamais déclaré, suggéré ou insinué que l’interrogatoire d’un détenu était interdit, quel que soit le statut ou l’absence de statut du détenu au titre des Conventions de Genève. Le CICR a toujours reconnu le droit des États à prendre les mesures nécessaires pour répondre à leurs préoccupations en matière de sécurité. Il n’a jamais remis en cause le droit des États-Unis à mener des activités de renseignement et à procéder à des interrogatoires dans la poursuite de ses propres intérêts en matière de sécurité. Ni les Conventions de Genève, ni le droit humanitaire coutumier n’interdisent de mener des activités de renseignement ou des interrogatoires. Ils exigent toutefois que les détenus soient traités avec humanité et que leur dignité en tant qu’être humain soit protégée. Plus spécifiquement, les Conventions de Genève, le droit coutumier humanitaire et la Convention contre la torture interdisent le recours à la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette interdiction absolue se reflète aussi dans d’autres instruments juridiques internationaux et dans la plupart des législations nationales.

  B. Page 86: « Cela [L’adhésion des États-Unis aux normes juridiques relatives à la détention figurant au Protocole I additionnel aux Conventions de Genève et relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux] confèrerait aux terroristes des protections juridiques équivalentes à celles dont bénéficient les prisonniers de guerre ainsi que l’exigent les Conventions de Genève de 1949 en dépit du fait que les terroristes ne portent pas d’uniformes et ne peuvent en aucune manière être distingués des combattants. »  

     

Les dispositions du Protocole I additionnel auxquelles le CICR fait référence sont les « garanties fondamentales » figurant à l’article 75. Les États-Unis ont explicitement accepté ces dispositions en tant que droit international coutumier à caractère contraignant (voir : « The United States Position on the Relation of Customary International Law to the 1977 Protocols Additional to the 1949 Geneva Conventions », Michael J. Matheson, 2 Am.U.J.Int'l L. & Pol.'Y 419-31 (1987)).

  C. Page 86-7: « (Le CICR) affirme que les IIIe et IVe Conventions de Genève . . . n’autorisent que deux catégories de détenus : 1) les détenus civils qui doivent être inculpés et jugés et 2) les combattants ennemis qui doivent être libérés à la fin des hostilités. »  

     

Le CICR ne pose pas une telle affirmation. Sa position sur cette question se fonde simplement sur les Conventions elles-mêmes.

a) Les personnes civiles qui menacent sérieusement la sécurité peuvent, en effet, être détenues sans être inculpées dans une situation de conflit armé international. Leur internement peut être revu deux fois pas an mais il peut être prolongé tant que les hostilités se poursuivent et tant que ces personnes continuent de constituer un risque important pour la sécurité. Elles doivent être relâchées dès que possible à l’issue des hostilités à moins qu’elles soient poursuivies ou accomplissent une peine.

b) Tous les combattants ennemis (qu'ils bénéficient du statut de prisonnier de guerre au titre de la IIIe Convention de Genève et du traitement qu'elle prévoit, ou qu'ils soient protégés par la IVe Convention de Genève ou par les dispositions coutumières de l'article 75 du Protocole additionnel I) peuvent être détenus après le conflit s'ils sont poursuivis ou accomplissent une peine.

  D. Page 87:  « Si les détenus ne répondent pas aux conditions spécifiques ouvrant droit à un statut privilégié (au titre des Conventions de Genève), il doit clairement exister une catégorie qui recouvre les personnes qui ne disposent pas de tels privilèges. Le CICR ne reconnaît pas une telle catégorie de ‘belligérants non privilégiés’ et soutient qu’une telle catégorie n’est pas conforme à son interprétation des Conventions de Genève. »  

     

Bien que le groupe d’experts reconnaisse l’existence de la IVe Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles, il affirme q’une personne qui ne réunit pas les conditions ouvrant droit au statut de prisonnier de guerre au titre de la IIIe Convention de Genève, est nécessairement exclue de tout le champ d’application des Conventions, ce qui reflète qu'il n'est pas reconnu à ces personnes le droit aux protections conférées par la IVe Convention de Genève, si elles ne remplissent pas les critères de nationalité énoncés à l'article 4 de ladite Convention. Le CICR rejette l’idée d’un statut qui n’entrerait pas dans le cadre du champ d’application relatif aux conflits armés pour les personnes qui, en fait, ont droit à bénéficier de protections soit au titre de la IIIe ou de la IVe Convention de Genève, soit au titre des règles coutumières de l’article 75 du Protocole I. Cette position est conforme aux dispositions sans équivoque des deux Conventions et s’aligne sur la position des États-Unis sur la nature coutumière de l’article 75 du Protocole I.

 
III. Sur le droit des conflits armés 
 

  A. Page 81: « Le groupe d’experts accepte l’idée que ces terroristes ne sont pas des combattants ayant droit de bénéficier des protections prévues par la IIIe Convention de Genève. Le groupe approuve en outre la conclusion selon laquelle la IVe Convention de Genève et les dispositions du droit pénal national manquent de dynamisme et sont insuffisantes pour garantir une détention appropriée des terroristes capturés. »  

     

1. La IIIe Convention de Genève et les règles militaires pertinentes des États-Unis stipulent que le statut de ces personnes doit être déterminé par un « tribunal compétent », précisément pour déterminer si des personnes, qui ont commis un acte de belligérance et sont tombées aux mains de l’ennemi dans le cadre d’un conflit armé international, répondent aux critères requis par le statut de prisonnier de guerre. On ne saurait donc conclure qu’un détenu n’a pas droit à bénéficier de la protection de la IIIe Convention de Genève sans se conformer préalablement aux procédures figurant dans la Convention pour procéder à une telle détermination. Voir également II. D ci-dessus.

2. Le CICR est préoccupé par l’idée que la IVe Convention de Genève puisse être ignorée « faute de dynamisme ». La IVe Convention de Genève reconnaît explicitement l’existence de circonstances dans lesquelles les personnes qui relèvent de ces conditions peuvent être privées de liberté. Ces personnes peuvent être internées pour des motifs impérieux de sécurité et tant que de tels motifs impérieux subsistent. Elles peuvent être inculpées au pénal, jugées, accusées et condamnées (pour une durée allant au-delà de la fin du conflit et même à la peine de mort dans certaine s conditions) . Elles doivent être poursuivies pour crimes de guerre, à savoir pour violations graves des lois et coutumes de la guerre. Elles peuvent aussi être poursuivies pour participation illégale aux hostilités (et sont alors appelées ‘combattants illégaux’ bien que cette terminologie ne soit pas employée dans le DIH), mais cette procédure ne les exclut pas de la protection au titre de la IVe Convention de Genève. La IVe Convention de Genève ne contient pas de disposition interdisant les interrogatoires. De plus, la suggestion du groupe d’experts selon laquelle « faute de dynamisme » la IVe Convention de Genève devrait être annulée par décision des États parties est une interprétation très dangereuse. De plus, accepter un tel argument reviendrait à créer une exception qui risque de saper toutes les protections humanitaires prévues par le droit.

  B. Page 82 : « Dans un souci de logique, il devrait y avoir une catégorie de personnes qui ne remplissent pas les conditions spécifiées et ne relèvent donc pas de la catégorie des personnes ayant droit au statut de « prisonnier de guerre ennemi ». Bien que les conventions sur le droit de la guerre ne comportent pas de dénomination particulière pour cette catégorie, le concept de ‘combattant illégal’ ou de ‘belligérant non privilégié’ fait partie de ce droit de la guerre. »  

     

Cette affirmation se fonde sur l’argument selon lequel les personnes qui n’ont pas droit au statut de prisonnier de guerre au titre de la IIIe Convention de Genève sont catégoriquement exclues des protections prévues par les Conventions de Genève. Toutefois, l’article 4 de la IVe Convention de Genève offre un statut protégé aux personnes « qui, se trouvent, …au pouvoir d’une partie au conflit » à condition qu’elles répondent à certains critères de nationalité ou ne soient pas couvert es par les autres Conventions de Genève. Les détenus qui ne sont pas protégés par les autres Conventions et qui ne remplissent pas les critères de nationalité leur permettant d’être couverts par la IVe Convention de Genève bénéficient en effet d'une'dénomination dans les conventions relatives au droit de la guerre'. Cette dénomination est « civils » ou « personne protégée » au sens de la IVe Convention de Genève, même si ces personnes font l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’État qui les détient ou sont des « combattants illégaux ». Les personnes qui ne répondent pas aux critères de nationalité sont couvertes par l’article 75 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève. Cet article fait partie du droit international coutumier.

 
IV. Sur les recommandations 
 

  A. Les États-Unis doivent redéfinir leur approche du droit international humanitaire coutumier et conventionnel qu’il faut adapter aux réalités de la nature des conflits du XXIe siècle. Ce faisant, les États-Unis devraient insister sur la norme de réciprocité… Le groupe d’experts estime qu’il importe que le Comité international de la Croix-Rouge, tout comme le Département de la défense, s’adaptent aux nouvelles réalités des conflits qui sont fort différentes de l’environnement d’Europe occidentale d’où a été tirée l’interprétation des Conventions de Genève. (Recommandations 9 et 10.)  

     

Les objectifs et principes du droit humanitaire revêtent un caractère universel. La perspective du CICR, institution qui déploie ses activités depuis 140 ans, et qui est aujou rd’hui présente dans toutes les parties du globe, repose fermement sur cette tradition. Les Conventions de Genève codifient ces principes et elles figurent au nombre des traités internationaux les plus largement ratifiés dans le monde. Cela étant dit, il n’y a aucun doute que les conflits actuels diffèrent considérablement de ceux qui ont été à l’origine des Conventions de Genève de 1949, et que le CICR continue d’engager des débats ou de participer à des débats sur la manière dont les Conventions de Genève peuvent être au mieux appliquées dans les conflits armés contemporains.

Toutefois, une décision visant à s’écarter unilatéralement de ces normes universellement établies ne devrait pas être prise à la légère. À ce jour, on dispose de peu de preuves indiquant qu’une application bona fide du droit existant constitue un obstacle à la poursuite de ceux qui violent cette même loi.

De plus, la norme de réciprocité ne peut s’appliquer aux garanties fondamentales telles que l’interdiction de la torture sans accepter le risque de bafouer le principe du droit et les valeurs mêmes sur lesquelles il repose. 

 

       
        pdf     Lire le rapport d’experts Schlesinger relatif aux opérations de détention du Département de la défense, sur le site du Département de la Défense des Etats Unis.      (39 Ko)    
    
   
   
    Voir aussi : Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels