Déclaration du CICR aux Nations Unies sur les armes, 2010

General and complete disarmament – Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

  Désarmement général et complet – Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination          

Monsieur le Président,

En avril de cette année, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est exprimé sur la question des armes nucléaires . S’adressant au corps diplomatique de Genève, M. Jakob Kellenberger, président du CICR, a rappelé que des représentants de l’institution avaient été les témoins directs des effets du bombardement d’Hiroshima. La destruction des infrastructures de santé par les armes nucléaires a des conséquences désastreuses. Or, en matière d’assistance aux victimes des armes nucléaires et autres armes de « destruction massive », des études conduites récemment par le CICR ont révélé le manque de capacités d’intervention coordonnées au niveau international. Dans son avis consultatif sur les armes nucléaires, la Cour internationale de Justice a estimé que l’emploi de ces armes était « généralement contraire » aux principes et règles du droit international humanitaire. À la lumière de l’avis de la Cour, selon lequel « [… ] le pouvoir destructeur des armes nucléaires ne peut être endigué ni dans l’espace ni dans le temps [… ] », M. Kelle nberger a déclaré que « le CICR voit mal comment l’emploi, sous quelle forme que ce soit, d’armes nucléaires pourrait être conforme aux règles du droit international humanitaire ». Le président du CICR a appelé tous les États – indépendamment de leur opinion sur la licéité d’un tel emploi – à veiller à ce que de telles armes ne soient plus jamais utilisées. Il a également exhorté les États à respecter une obligation existante, celle de poursuivre les négociations en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant visant l’interdiction et l’élimination de ces armes.

Il est vrai que les États ont commencé à accorder aux armes nucléaires l’attention qu’elles réclament du fait de leurs conséquences en termes de souffrances humaines et de menace sur l’avenir de l’humanité et sur le respect des règles du droit international humanitaire. Tant le sommet du Conseil de sécurité des Nations Unies, réuni en septembre 2009 que la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), tenue cette année, ont engagé les États à « instaurer la paix et la sécurité dans un monde exempt d’armes nucléaires ». Les cinq États parties au TNP qui sont dotés d’armes nucléaires se sont « engagés sans équivoque » à « procéder à l’élimination totale de leurs arsenaux nucléaires ». En outre, pour la première fois, les États parties au TNP ont reconnu collectivement « les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu’aurait l’emploi d’armes nucléaires » ainsi que leur responsabilité de « respecter en tout temps le droit international applicable, y compris le droit international humanitaire ».

Au même titre que les engagements évoqués ci-dessus, la reconnaissance des conséquences humanitaires catastrophiques des armes nucléaires a de profondes implications. Il est temps de prendre une large gamme de mesures visant à mettre progressivement fin au rôle attribué aux armes nucléaires dans les politiques de sécurité des États. Il convient aussi d’initier un ou plusieurs processus de négociation, dans les forums et délais convenus. Pour que se réalisent les engagements, d’importance historique, que les États viennent de prendre afin de progresser sur la voie du désarmement nucléaire, il est également essentiel de ne pas fonder les négociations uniquement sur les doctrines militaires et la politique de puissance. Dans le débat à venir, il faudra tenir compte de ce que les armes nucléaires signifient pour les êtres humains, les règles fondamentales du droit international humanitaire et le futur de l‘humanité tout entière.

Monsieur le Président,

Le CICR n’a jamais cessé d’en appeler à la mise en place, aux niveaux national et international, d’un contrôle plus strict de l’accès à tous les types d’armes et munitions classiques. Lorsque ces armes sont employées, ce sont bien trop souvent les populations civiles qui en sont les victimes, généralement en violation du droit international humanitaire. Le CICR a pour mandat d’apporter protection et assistance aux personnes touchées par un conflit armé, en particulier les civils. Les difficultés rencontrées dans l’exécution de ce mandat sont insurmontables lorsque rien ne restreint l’accès aux armes et munitions classiques. L’un des volets essentiels de l’action à mener pour résoudre ce problème à l’échelon international réside dans l’adoption d’un instrument efficace, juridiquement contraignant. Ce Traité sur le commerce des armes (TCA) devrait établir les normes internationales les plus strictes pour des transferts responsables des armes classiques. Afin que le traité soit efficace, son champ d’application doit être large et couvrir toutes les armes et munitions classiques. Ses dispositions doivent aussi être fermes, de manière à empêcher que des armes soient transférées quand il existe un risque manifeste de violations graves du droit. Nous sommes encouragés par le fait que, lors de la session d e juillet du Comité préparatoire, le résumé du Président ait reconnu les impératifs humanitaires qui sous-tendent un tel traité, dont l’un des objectifs doit résider dans la prévention des violations graves du droit international humanitaire. Nous demandons instamment aux États de veiller à ce que les travaux menés en 2011 au sein des deux sessions du Comité préparatoire débouchent sur un projet fort et de grande portée, destiné à être finalisé lors de la Conférence diplomatique en 2012.

Signée par 108 États et ratifiée par 42 à ce jour, la Convention sur les armes à sous-munitions est la preuve la plus récente du fait que les États peuvent agir de manière ferme et globale pour limiter les souffrances humaines causées par certaines armes. Une étape historique a été franchie le 1er août 2010, date de l’’entrée en vigueur de la Convention. Dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention, les États parties s’efforcent désormais de mettre fin à l’emploi et à la prolifération des armes à sous-munitions ; en honorant les obligations prévues en matière de déminage et d’assistance aux victimes, ils s’attachent en outre à faire disparaître le terrible héritage laissé par l’emploi de ces armes au cours des dernières décennies. La première assemblée des États parties à ce traité se tiendra le mois prochain en République démocratique lao : elle devrait constituer le point de départ des efforts visant à accroître rapidement les capacités disponibles pour le déminage et l’assistance aux victimes, tant au Laos que dans d’autres pays touchés par ce fléau. Nous demandons instamment aux États parties de participer à l’assemblée et de s’engager concrètement à amplifier les efforts de déminage et d’assistance aux victimes en 2011, tout en mettant en place les mécanismes à long terme qui, seuls, permettront l’universalisation et la mise en œuvre de cet important traité, ainsi que le contrôle du respect de ses dispositions

Une fois encore, nous demandons instamment à tous les États parties à la Convention sur certaines armes classiques de veiller à ce que tout protocole sur les armes à sous-munitions établi dans le cadre de cette Convention s’attache – en énonçant des règles juridiques claires, qui viennent compléter les obligations de la Convention sur les armes à sous-munitions – à résoudre efficacement les problèmes humanitaires causés par ces armes. Tout protocole adopté devrait prévenir la poursuite de l’utilisation des types d’armes à sous-munitions dont on sait qu’elles causent des dommages et des souffrances aux civils du fait de leur manque de fiabilité et de leur imprécision.

De touts les traités de droit international humanitaire portant sur des armes spécifiques, la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel possède le mécanisme de mise en œuvre le plus fort. Au cours des onze années écoulées depuis son entrée en vigueur, cet instrument a donné lieu à un nombre impressionnant de réalisations. Parmi ces succès figurent la destruction de plus de 42 millions de mines antipersonnel, la dépollution de vastes étendues de terre et, dans certains contextes, l’assistance accrue aux victimes. Toutefois, les graves difficultés rencontrées ont également été reconnues en décembre dernier à Carthagène, lors de la deuxième Conférence d’examen de la Convention. Ces difficultés résident notamment dans le fait que plusieurs États n’ont pas réussi à respecter les délais fixés pour la destruction des stocks, dans les nombreux reports demandés quant aux échéances pour le déminage, ainsi que dans les progrès insuffisants enregistrés dans le domaine de l’assistance aux victimes. Il ne sera possible de relever chacun de ces défis qu’en déployant des efforts plus énergiques sur les plans politique et pratique et en y consacrant davantage de ressources – nationales et internationales. Le CICR demande instammen t à tous les États parties de continuer à investir le temps et les ressources nécessaires pour que cette Convention, qui n’a pas d’équivalent, permette de tenir les promesses faites aux victimes, et de mettre les futures générations à l’abri du fléau de ces armes perfides.

Monsieur le Président,

Au cours des quinze dernières années, les États ont négocié cinq nouveaux traités de droit international humanitaire ayant pour but d’atténuer ou de faire cesser les souffrances, pourtant évitables, que provoque l’emploi de certaines armes. Ces succès démontrent que les États peuvent et doivent fixer les limites auxquelles « les nécessités de la guerre doivent s'arrêter devant les exigences de l'humanité », pour reprendre les termes de la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868. Ils confirment que l’humanité n’est pas impuissante face aux effets néfastes des technologies quelle crée. Les avancées réalisées récemment peuvent nous inspirer et nous guider ensemble dans la poursuite de l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, et ayant su se doter de normes pour un transfert responsable des armes classiques.