État des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés, Assemblée générale des Nations Unies, 2016

10 octobre 2016

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, Assemblée générale des Nations Unies, 71ème session, Sixième Commission
Déclaration du CICR.

Nous célébrerons l'an prochain le 40ème anniversaire des Protocoles I et II additionnels aux quatre Conventions de Genève. Leur adoption en 1977 a marqué un tournant dans la réglementation des conflits armés, et les règles qu'ils énoncent demeurent aussi pertinentes aujourd'hui qu'elles l'étaient il y a 40 ans. Par exemple, les deux Protocoles additionnels établissent des garanties fondamentales pour toutes les personnes au pouvoir d'une partie à un conflit armé. Dans des termes dépourvus de toute ambiguïté, les Protocoles interdisent les actes de violence contre des personnes détenues ou internées, font obligation aux parties de fournir des biens de première nécessité à ces personnes, et exigent que les garanties d'une procédure judiciaire équitable soient respectées en cas de poursuites pénales.

Autre progrès notable, les Protocoles additionnels ont institué des règles sur la conduite des hostilités. En droit conventionnel, ces règles étaient restées inchangées depuis la Convention de La Haye de 1907. En 1977, les États ont établi un équilibre subtil entre, d'une part, les impératifs militaires afin de vaincre l'adversaire et, d'autre part, les limites posées à la guerre pour des motifs humanitaires. Cet équilibre délicat doit toujours être maintenu dans la conduite des hostilités entre parties à un conflit.

Malgré ces avancées, les souffrances et les destructions que continuent d'engendrer les conflits armés contemporains exigent de prendre des mesures décisives pour renforcer le droit international humanitaire (DIH).
Premièrement, nous devons œuvrer en faveur de la ratification universelle des deux Protocoles additionnels. Aujourd'hui, 174 États sont parties au Protocole I et 168 au Protocole II. À l'occasion du 40ème anniversaire de ces textes, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) appelle les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les deux Protocoles additionnels.

Deuxièmement, il faut aller au-delà de la seule ratification des traités. Le CICR rappelle que la principale cause des souffrances subies lors de conflits armés n'est pas le manque de règles, mais le respect insuffisant qui leur est témoigné. Aussi, entre 2011 et 2015, le CICR et la Suisse ont facilité un processus de consultation afin de trouver des moyens de mieux faire respecter le DIH – processus sans précédent tant par le nombre d'États qui y ont participé que par la portée et la profondeur des discussions menées. En décembre 2015, la XXXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a recommandé de poursuivre un processus intergouvernemental conduit par les États en vue de parvenir à un accord sur des moyens de renforcer le respect du DIH. Si le CICR et la Suisse facilitent ensemble ce processus, les États doivent se l'approprier et prendre leurs responsabilités pour que des solutions crédibles puissent être trouvées.

Troisièmement, il y a aussi des domaines dans lesquels les règles de DIH existantes sont insuffisantes. C'est notamment le cas en ce qui concerne la protection des personnes privées de liberté en relation avec un conflit armé non international. De 2011 à 2015, parallèlement aux consultations tenues sur le renforcement du respect du DIH, le CICR a facilité des consultations sur le renforcement du droit international humanitaire protégeant les détenus. Selon nos constatations – largement confirmées par les États –, un renforcement du droit est nécessaire dans quatre domaines, à savoir les conditions de détention, la protection des groupes vulnérables, les motifs et procédures d'internement et les transferts de détenus. La XXXIIe Conférence internationale a recommandé la poursuite de travaux de fond en vue d'élaborer un ou plusieurs documents finaux, non contraignants, concrets et faciles à mettre en œuvre dans le but de renforcer les protections prévues par le DIH au bénéfice des personnes privées de liberté.

Nous encourageons vivement les États à continuer de participer activement à ces deux processus.

Par ailleurs, le CICR fournit aux États des outils visant à améliorer la mise en œuvre du DIH. Par exemple, nous avons publié en mars 2016 une version révisée du Commentaire de la première Convention de Genève, proposant des interprétations à jour de normes humanitaires fondamentales. Une mise à jour des commentaires des autres Conventions et des Protocoles additionnels de 1977 est en cours. En outre, le CICR tient à jour depuis dix ans la partie pratique de son étude sur le DIH coutumier. Cette étude, ainsi que le commentaire révisé, sont facilement accessibles en ligne. Nos services consultatifs en DIH se tiennent également à la disposition des États pour les aider à mettre en œuvre cette branche du droit au niveau national.

Le CICR reste fermement résolu à collaborer avec les États et à les soutenir dans les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre le DIH.

La déclaration en:

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