Liste de contrôle : mesures d'application nationales de la Convention sur les armes à sous-munitions

La Convention sur les armes à sous-munitions prévoit divers mécanismes visant à promouvoir sa mise en œuvre et à garantir le respect de ses dispositions. Certains de ces mécanismes peuvent nécessiter l'adoption de lois ou de règlements administratifs au niveau national, y compris l'imposition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute violation des dispositions de la Convention commise sur un territoire, ou par des personnes, sous la juridiction ou le contrôle des États parties. Les États pourraient également être amenés à formuler des consignes à l'intention des forces armées et à apporter certaines modifications aux doctrines, politiques et formations militaires.

La présente liste de contrôle aidera les États à élaborer le cadre juridique, réglementaire et administratif nécessaire pour la mise en œuvre de la Convention. Elle définit en outre des bonnes pratiques en la matière.

La loi type relative à la Convention sur les armes à sous-munitions (loi type) du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est un outil fondamental pour l'élaboration de la législation de mise en œuvre. La présente liste de contrôle contient de nombreux renvois à ce modèle de loi.