Le Code de conduite en matière de protection des données dans le cadre du rétablissement des liens familiaux

Le Code de conduite relatif à la protection des données à caractère personnel pour les activités de rétablissement des liens familiaux (RLF) est un outil visant à garantir les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont recours aux services de RLF, en particulier le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

Le Code de conduite a été élaboré à l’intention des nombreux acteurs qui composent le Réseau des liens familiaux, en réponse d’une part à la nécessité d’échanger des données au sein du Réseau ainsi qu’avec d’autres acteurs pour des motifs d’intérêt public ou dans l’intérêt vital des personnes concernées (ou d’autres personnes) et, d’autre part, à l’évolution de la règlementation sur la protection des données en Europe et dans le monde. Le Code de conduite énonce les principes, engagements et procédures minimums que les membres du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge doivent respecter lorsqu’ils traitent des données dans le cadre du Réseau des liens familiaux. Il cherche à répondre à des questions telles que : « Comment pouvons-nous protéger les personnes dont nous publions la photo en ligne à des fins humanitaires ? », « Comment pouvons-nous nous conformer aux principes régissant la protection des données personnelles lorsque nous traitons des données relatives à des personnes portées disparues, là où l’obtention du consentement est donc impossible ? », « Comment pouvons-nous respecter le principe enjoignant de “ne pas nuire” lorsque nous transférons à des tiers des données personnelles relatives aux bénéficiaires de nos services ? ».

Le Code de conduite a été rédigé et approuvé par un groupe de travail composé de représentants de Sociétés nationales, du Bureau Croix-Rouge/Union européenne, du CICR et de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il a été présenté au Groupe de mise en œuvre de la Stratégie RLF lors de sa réunion de juin 2015, et a été joint au rapport intérimaire sur la mise en œuvre de la Stratégie RLF présenté au Conseil des Délégués en décembre 2015.

Le Code de conduite s’aligne sur les normes les plus strictes en matière de protection des données, et notamment sur la législation de l’Union européenne dans ce domaine. Les utilisateurs du Code de conduite doivent également s’assurer qu’ils respectent leur propre législation nationale. Le Code de conduite relatif à la protection des données à caractère personnel est un document de référence qui s’ajoute à l’ensemble des documents d’orientation du Mouvement sur le RLF. Les différents membres du Mouvement devront l’adopter et le transposer dans leurs propres procédures de travail.

Un groupe sera mis sur pied pour promouvoir et assurer la mise en œuvre effective du Code de conduite.

Une liste de contrôle concernant le respect du Code de conduite a été mise au point pour permettre aux composantes du Mouvement de s’assurer que les services de RLF fournis satisfont aux exigences de qualité minimales prévues par le Code de conduite en matière de protection des données.

Un modèle pour l’analyse d’impact relative à la protection des données dans le cadre des activités de RLF a également été mis au point à l’intention des membres du Réseau des liens familiaux.